Continuité des missions assurées par les centres techniques régionaux de la consommation

Question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le budget alloué aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC-RSA). Ces structures, au nombre de huit, constituent un réseau implanté dans plusieurs régions françaises, dont les Hauts-de-France, avec un centre très actif situé à Saint-André-lez-Lille dans le Nord. Elles remplissent des missions qui leur ont été dévolues par l'État et qui consistent à accompagner juridiquement, informer et former les associations locales de consommateurs à l'échelle de leur territoire. Elles assurent à ce titre une protection effective, juste et équitable des citoyennes et citoyens, notamment les plus vulnérables. La baisse des crédits alloués à la politique de consommation, passés de 4,3 millions d'euros en 2025 à 2,3 millions d'euros en 2026, suscite de réelles inquiétudes de la part des associations de consommateurs sur le terrain. La perspective d'un recentrage des financements vers des structures nationales et européennes suscite également des préoccupations quant au maintien de l'accompagnement de proximité assuré dans les territoires depuis plus de cinquante ans pour la plupart. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des missions exercées par les centres techniques régionaux de la consommation et de préserver leur ancrage territorial, indispensable à la protection des consommateurs.

Réponse du ministère

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 Meuros dont 8 Meuros pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 Meuros est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Ces fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'Etat via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF), qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.