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En bref
Le gouvernement est interrogé sur les mesures pour corriger les dysfonctionnements de la filière REP PMBC, qui pèsent sur les entreprises du bâtiment et la gestion des déchets.
Qui est concerné ?
Les entreprises du bâtiment et les collectivités chargées de la gestion des déchets sont directement concernées.
À retenir
La filière REP PMBC, issue de la loi AGEC de 2020, vise à décharger les entreprises de la gestion des déchets de construction.
Des éco-organismes comme Valobat ont cessé la prise en charge des déchets de déconstruction et réhabilitation depuis juillet 2025.
Les entreprises supportent des coûts non prévus, en contradiction avec le principe de responsabilité élargie du producteur.
L'absence de cadre réglementaire clair empêche les entreprises d'anticiper leurs coûts économiques.
La hausse des carburants aggrave les difficultés de transport et traitement des déchets.
Un cadre législatif opérationnel et des mesures transitoires sont demandés pour éviter une dégradation économique et environnementale.
Résumé
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMBC) rencontre des dysfonctionnements majeurs depuis 2024. Conçue pour transférer la gestion des déchets aux éco-organismes, elle impose désormais aux entreprises des coûts imprévus. Certains éco-organismes ont interrompu la prise en charge des déchets, mettant en péril l'équilibre économique des acteurs du secteur. Une clarification réglementaire et des mesures d'urgence sont réclamées pour stabiliser la filière.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos des dysfonctionnements majeurs de la filière à responsabilité élargie du producteur appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Cette filière issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( loi « AGEC ») a été l'objet de nombreuses alertes de la part des acteurs de terrain depuis la fin de l'année 2024. Les entreprises doivent supporter des coûts liés à la gestion des déchets qui ne devraient pas leur incomber, dans un système censé les en décharger. Ce dernier prévoit en effet que les entreprises versent des contributions aux éco-organismes chargés de la gestion des déchets. Les organismes ont ensuite le choix d'allouer ces contributions aux collectivités ou à des prestataires pour gérer ces déchets. Or, certains éco-organismes importants tels que Valobat ont subitement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction dès juillet 2025 avant d'étendre cette décision aux chantiers de réhabilitation, en totale contradiction avec les engagements initiaux. La filière est en attente de mesures réglementaires sur la prise en charge des déchets par les organismes. Pendant ce temps, les entreprises font face à des difficultés pour se projeter économiquement. De pair avec cette instabilité de la filière s'ajoute une pression économique croissante liée à la hausse du prix des carburants, qui impacte les activités de transports, de collecte, et de traitement des déchets. La nécessité d'une clarification des modalités de la filière REP PMBC, d'un cadre législatif opérationnel et de mesures transitoires concrètes s'impose pour éviter une dégradation de la situation économique des entreprises et de la situation environnementale. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour soutenir les entreprises dans la gestion des déchets.
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