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En bref
L'État doit indiquer les moyens alloués et dresser le bilan du rescrit préfectoral, outil de sécurisation juridique des actes locaux avant adoption.
Qui est concerné ?
À retenir
Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Précisé par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020
Permet une prise de position formelle sur la légalité d'un projet d'acte local avant adoption
Demande de précisions sur les moyens humains, budgétaires et organisationnels dédiés
Bilan demandé : nombre de demandes, délais moyens et difficultés rencontrées
Résumé
Le rescrit préfectoral offre aux collectivités territoriales un cadre pour sécuriser juridiquement leurs décisions avant adoption. Instauré fin 2019 et précisé en 2020, ce dispositif permet aux collectivités de solliciter l'État sur la légalité de leurs projets d'actes. La question parlementaire évalue les ressources mobilisées par l'État pour instruire ces demandes et le fonctionnement réel de ce mécanisme depuis son entrée en vigueur.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens consacrés à la mise en oeuvre du rescrit préfectoral prévu à l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales. Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, précisé par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020, le rescrit préfectoral permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de solliciter du représentant de l'État une prise de position formelle sur la légalité d'un projet d'acte avant son adoption. Ce dispositif constitue un outil important de sécurisation juridique des décisions locales et participe au développement d'une relation plus étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs élus locaux et praticiens du droit public s'interrogent sur les conditions concrètes d'effectivité de ce mécanisme dans un contexte marqué par la complexification croissante des normes applicables aux collectivités territoriales ainsi que par les tensions persistantes pesant sur les effectifs des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité. Dès lors, il souhaiterait connaître les moyens humains, budgétaires et organisationnels spécifiquement mobilisés par l'État afin d'assurer l'instruction des demandes de rescrit préfectoral dans les délais réglementaires. Il lui demande également quel bilan le Gouvernement tire de ce dispositif depuis son entrée en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes formulées, les délais moyens de réponse observés et les éventuelles difficultés rencontrées par les préfectures dans l'exercice de cette mission.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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