Retrait des produits et matériaux de construction minéraux de catégorie 1 du périmètre de la filière REP PMCB

Question

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la refonte de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui ont reçu, le 7 mai 2026, un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur (CIFREP) et sont en attente de publication. Ces projets reconnaissent le caractère de « matériaux matures » des produits et matériaux constitués majoritairement de minéraux, notamment le béton et les granulats, traduisant ainsi l'existence d'une filière de collecte et de recyclage déjà pleinement opérationnelle. Cette évolution représente une avancée mais elle ne répond pas pleinement à la situation de ces matériaux dont les performances de valorisation sont déjà largement atteintes grâce à une économie de marché structurée, sans financement de la REP. Le maintien de ces matériaux dans le périmètre de la filière, même sous un régime allégé, continuerait en effet d'imposer aux producteurs des éco-contributions des obligations déclaratives et des contraintes administratives qui apparaissent disproportionnées au regard du service effectivement rendu. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), sans bénéfice environnemental démontré. Par ailleurs, plusieurs dysfonctionnements sont constatés depuis la mise en oeuvre du dispositif, notamment le recours croissant aux attestations d'exonération de l'éco-contribution ou le maintien d'une part importante des dépôts de déchets inertes dans les déchetteries des collectivités territoriales alors même que la REP devait permettre de réduire cette charge. Ces constats interrogent la pertinence du maintien des matériaux inertes dans le périmètre de la filière. Enfin, le développement de la plateforme « Trackdéchets » offre désormais à l'État un outil de traçabilité des flux de déchets permettant d'assurer le suivi des matériaux inertes sans recourir à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. Dans ces conditions, il lui demande de prendre en compte les conséquences de la reconnaissance du caractère « mature » de ces matériaux en excluant définitivement les produits et matériaux de construction composées majoritairement de minéraux de catégorie 1, notamment le béton et les granulats, du périmètre de la filière REP-PMCB.

Réponse du ministère

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.