Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le gouvernement est interrogé sur une réforme du calcul du DPE pour réduire les écarts entre consommation estimée et réelle, et renforcer la formation des diagnostiqueurs.
Qui est concerné ?
Les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier sont directement concernés par la fiabilité du DPE.
À retenir
71 % des DPE afficheraient une étiquette ne correspondant pas à la consommation réelle mesurée.
31 % des DPE présentent un écart d'au moins deux classes énergétiques par rapport à la réalité.
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, ceux classés F le seront en 2028.
La méthode 3CL repose sur des hypothèses d'usage standardisées, éloignées des habitudes réelles des ménages.
Les données sur le bâti transmises aux diagnostiqueurs sont souvent incomplètes.
Un projet de loi prévoit de conditionner la remise sur le marché des logements F ou G à des travaux.
Résumé
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) détermine la classe énergétique d'un logement, influençant sa location ou sa vente. Depuis 2021, des mesures restrictives s'appliquent aux logements les moins performants, mais des études révèlent des écarts importants entre les estimations du DPE et la consommation réelle. Ces différences s'expliquent par une méthode de calcul critiquée et des données parfois incomplètes. Une réforme est demandée pour améliorer la fiabilité du dispositif, notamment dans le cadre d'un projet de loi visant à relancer le marché des logements énergivores.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur sa méthode de calcul. Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'instauration d'un DPE a eu de nombreuses conséquences sur le parc locatif privé : interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, gel des loyers pour les classes F et G et interdiction des logements F prévue au 1er janvier 2028. Or, plusieurs études convergentes (étude Hello Watt de 2022, travaux du Conseil d'analyse économique, contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) établissent que près de 71 % des DPE afficheraient une étiquette ne correspondant pas à la consommation réelle mesurée, avec 31 % de cas présentant un écart d'au moins deux classes. Ces écarts résultent de causes structurelles connues et non corrigées. Ainsi les hypothèses d'usage standardisées de la méthode 3CL qui prend en compte les caractères physiques du bâtiment (isolation, surface, système de chauffage, ventilation, etc.) divergent de la réalité de chaque foyer (factures énergétiques). En effet, les données sur le bâti communiquées aux diagnostiqueurs sont souvent parcellaires et l'encadrement de la profession de diagnostiqueur demeure insuffisant au regard des enjeux. Les ajustements opérés jusqu'ici, notamment l'arrêté correctif du 25 juillet 2023 pour les logements de moins de 40 m² et l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité au 1er janvier 2026, demeurent partiels et ne répondent qu'imparfaitement aux critiques de fond adressées à la méthode 3CL. Cette fragilité méthodologique est d'autant plus importante alors que le projet de loi « Relance logement » présenté le 23 avril 2026 entend conditionner la remise sur le marché de logements classés F ou G à un engagement de travaux sur trois à cinq ans. L'efficacité et l'équité de ce dispositif dépendent directement de la fiabilité du classement initial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision structurelle de la méthode 3CL afin de réduire l'écart entre consommation conventionnelle et consommation réelle et quelles mesures il compte prendre pour améliorer la formation ainsi que le contrôle des diagnostiqueurs certifiés.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.