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En bref
Connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour revaloriser les tarifs du transport sanitaire urgent et préserver l'accès aux soins de la population
Qui est concerné ?
Les structures de transport sanitaire privé, les patients en zones rurales et les services hospitaliers sont directement concernés
À retenir
Le transport sanitaire privé assure une couverture continue sur tout le territoire, y compris les zones rurales
Le transport partagé représente désormais près de 30 % des transports sanitaires assurés
Les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018
Les marges du secteur sont inférieures à 5 % et ne couvrent plus les surcoûts (Smic, inflation, tensions géopolitiques)
Les professionnels perçoivent en moyenne seulement 4,5 % de plus que le salaire minimum
Les risques incluent ruptures de maillage territorial et pression accrue sur les services d'urgence
Résumé
Le transport sanitaire privé, maillon essentiel du système de santé, couvre l'ensemble du territoire français et complète l'action des établissements hospitaliers. Sa pérennité est menacée par des tarifs bloqués depuis plusieurs années, alors que les charges augmentent fortement. Son affaiblissement risquerait une rupture des soins en zones rurales et une aggravation des tensions sur les urgences. La présente question interroge sur les décisions envisagées pour garantir la continuité de ce service public.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur du transport sanitaire privé et ses conséquences sur l'accès aux soins de la population. Le transport sanitaire privé représente un maillon essentiel du système de santé français, assurant une présence continue sur l'ensemble du territoire, y compris les zones rurales et fragilisées. Ce secteur participe activement à l'aide médicale et travaille en complémentarité avec les services hospitaliers. La profession a démontré sa capacité à s'adapter aux exigences des pouvoirs publics concernant les dépenses de santé ; développement du transport partagé représentant désormais près de 30 % des transports réalisés, engagement dans un plan de lutte contre la fraude et signature d'un protocole permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économies ! Malgré ces efforts, l'équation économique est de plus en plus intenable ; les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, tandis que les charges ont augmenté sous l'effet des hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de l'inflation, et des tensions géopolitiques. Les marges, inférieures à 5 %, ne permettent plus d'absorber ces surcoûts. Les ambulanciers, professionnels titulaires, assumant des responsabilités vitales, ne perçoivent aujourd'hui en moyenne que 4,5 % de plus que le salaire minimum. Cette fragilité fait peser un risque réel sur la continuité des prises en charge sanitaires ; la désorganisation des transports de malades, une pression accrue sur les urgences, mais aussi une rupture du maillage territorial dans les zones fragilisées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les tarifs du transport sanitaire urgent afin de garantir la pérennité de ce service indispensable à l'accès aux soins de nos concitoyens.
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