Projet de consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique

Question

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique et les oppositions qu'il suscite sur le terrain. Un front d'acteurs, composé d'associations d'élus, de défenseurs des consommateurs, d'organisations environnementales et de fédérations du recyclage rejette ce dispositif. Jugé inefficace sur le plan environnemental et inéquitable pour les consommateurs, notamment ruraux et précaires, ce système fragiliserait le service public de gestion des déchets, et remettrait en cause le geste de tri unique généralisé en 2021. Ces acteurs proposent depuis 2023 un plan alternatif, en 14 mesures : réduction de la mise sur le marché des bouteilles plastiques, généralisation du tri hors domicile, arrêt des emballages non recyclables, et application cette fois-ci effective du principe pollueur payeur. Aussi, il lui demande de suspendre ce projet de consigne pour recyclage et de s'engager pour la mise en oeuvre de réelles mesures structurelles efficaces permettant d'atteindre des objectifs européens de réduction et de recyclage des plastiques d'ici 2030.

Réponse du ministère

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.