Application de la clause de complément de prix aux opérations portant sur les parcelles cédées à la commune de Bourg-Saint-Maurice par l'État pour un euro symbolique

Question

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État selon deux actes distincts, à la suite du départ du 7ème bataillon de chasseurs alpins en 2012. Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté (ZAC) a d'abord été créée avec pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de la construction d'un pôle d'activités touristique. Aucun complément de prix n'a été payé sur les terrains cédés dans le cadre de cette opération car une approche globale de son bilan a été prise en compte plutôt qu'un calcul lot par lot. Cette doctrine avait été actée oralement entre le concessionnaire (la SAS) et le service des domaines. En 2020, à la suite d'une période de concertation de la population de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs, une étude de reprogrammation a été menée. Par délibération du 8 décembre 2021, un nouveau programme d'aménagement, comprenant deux phases, a été approuvé. Il était tourné vers du logement permanent et un quartier de vie à l'année. La clause de complément de prix différé (CDPD) en l'espèce relève d'un délai de déclenchement fixé à 15 ans, soit au 23 février 2029 pour la première cession opérée entre l'État et la commune. Se pose donc la question de la méthode de calcul à retenir pour connaître le montant du complément de prix qui serait dû par la commune. Cela n'est pas neutre car, dans le cas où les services de l'État considèreraient l'application de la clause de complément de prix avec une vision à la parcelle et au moment de chaque vente foncière, le montant dudit complément pour l'opération en cours pourrait être de 809 000 euros. Or, il serait cohérent avec le texte et l'esprit de l'article 67 de la loi de finances pour 2009 comme de la rédaction de la clause elle-même dans les actes de cession à la commune, et même nécessaire à l'équilibre de l'opération, que le complément de prix se calcule en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement au moment de la date de son déclenchement et non au moment de la cession de chaque lot. L'objectif d'une cession de parcelles dans l'hypothèse du départ des militaires était bien de faire émerger des projets structurants pour répondre au défi que représente ce départ pour la commune. Par ailleurs, c'est au moment où le bilan est établi que l'on peut retracer l'ensemble des dépenses (étude, démolition, dépollution, aménagement des espaces publics et création d'équipements publics, etc. à déduire selon la formule de calcul de la clause) et des recettes, notamment relatives aux charges foncières. À ce jour, et sans paiement de complément de prix, le bilan de l'opération en cours est déficitaire de 1 457 524 euros, compensé par la participation de la commune pour les équipements publics. En tout état de cause, l'opération dont il s'agit, dans sa phase n° 2 toujours en cours, doit être reconsidérée et actualisée par la commune, laquelle ne pourra, d'ici février 2029, mener à bien les procédures requises en termes de conception et d'autorisations urbanistiques ou environnementales pour qu'elle voit effectivement le jour. Il convient de proroger ce délai, tant dans l'intérêt de l'opération à mener que de la collectivité et de ses habitants. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de retenir, dans le cas de la commune de Bourg-Saint-Maurice, la méthode de calcul de la clause de complément de prix en tenant compte du bilan du projet d'aménagement global portant sur les parcelles cédées à l'euro symbolique et sur la possibilité d'une prorogation du délai de déclenchement de ladite clause au-delà du 23 février 2029.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1206, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État, à la suite du départ du 7e bataillon de chasseurs alpins en 2012. Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté a tout d'abord été créée, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue, principalement, de la construction d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé, car une approche globale du bilan de l'opération a été prise en compte, plutôt qu'un calcul lot par lot, doctrine qui avait été actée oralement entre le concessionnaire et le service des domaines. En 2020, à la suite de la concertation de la population de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs, une étude de reprogrammation a été menée, puis, à la fin de l'année 2021, un nouveau programme d'aménagement a été approuvé, tourné vers le logement permanent et un quartier de vie à l'année. Le délai de déclenchement de la clause de complément de prix différé est fixé à quinze ans, soit, pour la première cession, au 23 février 2029. Or, selon la méthode de calcul retenue, le montant en jeu pourrait être de 809 000 euros. Il serait cohérent avec l'esprit de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la clause figurant dans les actes de cession à la commune - mais ce serait également nécessaire pour garantir l'équilibre de l'opération - que le complément de prix soit calculé en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement à la date de son déclenchement et non à celle de la cession de chaque lot. À ce jour, sans paiement du complément de prix différé, le bilan de l'opération en cours est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, la phase 2 de l'opération, toujours en cours, doit être reconsidérée et actualisée par la commune, ce qui ne pourra avoir lieu d'ici au mois de février 2029. Aussi convient-il de proroger ce délai, dans l'intérêt de l'opération à mener, de la collectivité et de ses habitants. M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue ! Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de retenir, dans le cas de la commune de Bourg-Saint-Maurice, la méthode de calcul de la clause de complément de prix en tenant compte du bilan du projet d'aménagement global et sur la possibilité de proroger le délai. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Martine Berthet, l'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet bien à l'État de céder des biens devenus inutiles au ministère des armées, pour un euro symbolique, aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense, afin que ces derniers puissent conduire des opérations d'aménagement. En contrepartie, la loi prévoit, pendant quinze ans à compter de la cession, le versement à l'État d'un complément de prix en cas de revente de tout ou partie du bien, ou de cession de droits réels sur celui-ci. Ce complément correspond à la moitié de la plus-value réalisée, après déduction des dépenses supportées par la collectivité, notamment les coûts de dépollution. Les contrats de cession en précisent les modalités d'application. La revente ou la cession de droits réels sur le bien constitue le fait générateur du complément de prix. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation est conforme à la loi et aux contrats de cession. Elle a été rappelée dans une réponse ministérielle de 2018 et confirmée par les cours administratives d'appel de Nantes, le 28 mars 2025, et de Versailles, le 5 juin 2026. Enfin, la loi limite à quinze ans la période pendant laquelle ce complément de prix peut être exigé, sans possibilité de prolongation. Il n'est donc pas possible de déroger à ces dispositions.