Valorisation des terres issues des terrassements et remodelage des pistes de sports d'hiver

Question

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes supports de stations de sports d'hiver, et notamment par la commune de Courchevel, quant aux obstacles générés par la rigueur de la règlementation urbanistique et environnementale pour pouvoir valoriser les terres issues des terrassements au profit de l'amélioration de la sécurité et de la praticabilité des pistes de ski. Les constructions et rénovations de logements, chalets, hôtels et ensembles immobiliers en général, nécessitent, sur les communes concernées, des excavations engendrant la présence de monticules de terres qui pourraient être valablement utilisés en station au profit du remodelage de pistes de ski créées au cours des précédentes décennies. En effet, avec le temps, les pistes de ski peuvent présenter des risques accidentogènes dans la mesure où des dévers se creusent et que de petits murs ou éléments topographiques apparaissent au détriment de la sécurité des skieurs. Ces terres issues des terrassements en station pourraient donc servir à les combler, ce qui permettrait en outre de limiter la neige de culture ou le travail de damage postérieurement à l'enneigement grâce à la meilleure planéité des pistes. Cette valorisation des terres naturelles issues des excavations aurait donc des effets positifs et non négligeables en termes d'économies d'énergies et d'eau. Pourtant, l'utilisation vertueuse de ces terres extraites à proximité des pistes s'affronte à des dispositions législatives et règlementaires imposant la constitution de dossiers d'autorisation volumineux et chronophages, avec des délais d'instruction importants par les services compétents. Cela ne permet pas l'agilité requise pour faire se rencontrer un besoin de remodelage de pistes et la présence de terres extraites à disposition sur le territoire de la commune. Par ailleurs, les compensations au titre du code de l'environnement qui se sont appliquées dans le cadre de travaux sur les pistes réalisés par le passé ne devraient pas l'être une deuxième fois dans l'hypothèse d'une intervention pour leur remodelage. D'autant que l'emprise des pistes existantes n'évolue pas dans ce cadre et qu'il n'y a aucun débordement sur les espaces naturels. En outre, les terres issues des excavations qui pourraient être utilisées pour le remodelage des pistes sont les mêmes que celles déjà présentes sur ces mêmes pistes car elles sont issues de parcelles d'un même secteur. Regrettablement, le droit et les procédures actuellement en vigueur entraînent des solutions désastreuses en termes de bilan carbone car les entreprises de terrassement n'ont d'autre choix que de descendre les terres extraites par camions dans les vallées, en les évacuant ainsi de la station, sans pouvoir les valoriser : vallées dans lesquelles elles ont, quoiqu'il en soit, beaucoup de mal à trouver un exutoire, c'est pourquoi elles sont souvent obligées d'aller bien plus loin ! Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de dispenser de la procédure d'évaluation environnementale, prévue aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, les opérations de remodelage des pistes de ski existantes, inscrites au plan local d'urbanisme et ayant déjà fait l'objet de cette même évaluation.