Avenir des structures d'exercice coordonné participative

Question

Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la fin de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives (SECPa). Permises par le cadre défini par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les SECPa s'inscrivent pleinement dans les objectifs d'innovation en santé, de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, du tournant préventif et d'équilibre budgétaire. Les SECPa proposent une prise en charge globale aux citoyens les plus vulnérables. Leur équipe pluriprofessionnelle assure un accompagnement médical, psychique et social des usagers, tout en favorisant leur mobilisation dans l'amélioration des déterminants de leur santé. Cette approche contribue à prévenir l'errance médicale et à favoriser la réintégration des personnes au sein du système de soins. Permises par l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives », 26 de ces structures ont pu voir le jour. Alors qu'une évaluation direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) atteste de la qualité des soins prodigués et de la pertinence des objectifs visés, le futur des SECPa est incertain. En effet, l'arrêté du 18 avril 2025, ouvrant la période transitoire suite à un avis favorable du Conseil stratégique de l'innovation en santé, prévoyait une prolongation possible jusqu'au 30 octobre 2026. Une fois passée cette date, si leur entrée dans le droit commun n'est pas permise, aucun financement n'est garanti aux SECPa. En conséquence, et après avoir rencontré le cabinet de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à ce sujet, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement compte-t-il, au vu des contraintes budgétaires et suite aux groupes de travail mis en place depuis cet hiver 2025-2026, permettre aux SECPa de continuer leur mission. Notamment, elle souhaiterait savoir si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en sera le véhicule législatif et quel statut juridique sera attribué à ces structures. Elle souhaiterait savoir si une entrée dans le droit commun est envisagée ainsi que le cadre qui serait privilégié. Elle se demande quels seraient en outre les modes de financements envisagés. Au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis, elle souhaiterait savoir si une ouverture du dispositif à de nouvelles structures serait effectivement possible.