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Question
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement concernant la situation du Samu social de Paris, et plus largement, sur la détérioration des politiques d'hébergement d'urgence. Depuis le 23 juin 2026, les salariés du Samu social de Paris sont en grève. Cette mobilisation fait suite à une décision imposée par la préfecture d'Île-de-France de supprimer 850 places de nuitées hôtelières. Lors du plan Grand Froid 2025, des nouvelles places dans des hôtels sociaux ont permis la mise à l'abri de centaines de personnes considérées comme parmi les plus vulnérables. En juin 2026, et dans l'objectif de ne pas dépasser les crédits accordés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la préfecture d'Île-de-France a poussé la direction du Samu social de Paris à cesser l'accompagnement d'une partie des personnes qui avaient pu être mises à l'abri cet hiver. Parmi ces personnes, il y a des familles, des femmes avec des enfants en bas-âge, des femmes et des mineurs isolés. Le Samu social de Paris, chargé des compétences des 8 services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), permet l'orientation des personnes à travers la ligne téléphonique du 115. La grève des écoutants du 115, déclenchée le 23 juin 2026, fait suite à l'annonce par la direction de la suppression de 850 places en hôtels sociaux. Les écoutants du 115 revendiquent, outre l'abandon de la suppression des places dans les hôtels sociaux, une amélioration de leurs conditions de travail qui n'ont cessé de se dégrader ces dernières années. Le 15 juillet 2026, les grévistes du Samu social de Paris ont été rejoints par les familles déboutées par le 115. Le 22 juillet, 246 personnes dont 107 enfants ont été recensées sur le parvis du Samu social de Paris. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte plus large, marqué par une réduction continue des moyens alloués à l'hébergement d'urgence, alors même que les besoins connaissent une forte augmentation. Depuis 4 ans, le nombre de places d'hébergement généraliste stagne à 203 000 places alors que l'on dénombre 350 000 personnes sans domicile en 2025. Les objectifs du second plan « Logement d'abord » ne pourront pas être atteints sans des financements adéquats et une véritable politique volontariste. Par ailleurs, en France, laisser une personne sans-abri en détresse et sans solution n'est pas légal en soi. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De même, l'accès ne peut dépendre de la régularité du séjour, de la nationalité, de l'âge ou des ressources, et la personne accueillie a le droit de rester jusqu'à une orientation adaptée, elle ne doit pas être « remise à la rue » selon l'article L. 345-2-3 du CASF. Enfin, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 va plus loin en instituant un droit au logement opposable (DALO) à l'État, ce qui a déjà amené la condamnation de l'État français à plusieurs reprises entre 2015 et 2020. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte garantir une mise à l'abri inconditionnelle et rapide de toutes les personnes présentes sur l'occupation du siège du Samu social de Paris. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'engage à améliorer les financements accordés à l'hébergement d'urgence, et ainsi, permettre la véritable réalisation des objectifs du plan « Logement d'abord », en particulier lors du prochain projet de loi de finances, et d'en finir avec la sous dotation chronique du programme 177 de la loi de finances depuis 2017.
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