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En bref
Cette question demande au gouvernement d'engager les négociations conventionnelles pour les sages-femmes, bloquées depuis plusieurs années sans lettre de cadrage ministériel.
Qui est concerné ?
Les sages-femmes subissent des inégalités professionnelles et salariales en raison du blocage des négociations.
À retenir
Absence de lettre de cadrage ministériel empêchant les négociations avec la CNAM
Impossibilité de mettre en œuvre les lois de 2023 et 2025 (diplôme de docteur en maïeutique, consultation ménopause)
Différence de rémunération pour des actes comparables entre médecins et sages-femmes
Non-respect des engagements de convergence tarifaire pris en 2018
Impact direct sur l'accès aux soins pour les patientes et la reconnaissance professionnelle
Résumé
La question parlementaire interpelle le gouvernement sur l'impossibilité de traduire en actes plusieurs lois récentes concernant les sages-femmes en raison du blocage persistant des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Ces blocages empêchent l'application des évolutions législatives depuis 2023 comme la création du diplôme de docteur en maïeutique ou la mise en place d'une consultation longue dédiée à la ménopause. Par ailleurs, les sages-femmes subissent des inégalités de rémunération pour des actes comparables à ceux des médecins malgré des engagements non tenus depuis 2018.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le blocage que rencontrent les négociations conventionnelles des sages-femmes. La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a permis de consacrer le diplôme d'État de docteur en maïeutique, le troisième cycle des études de maïeutique et le renforcement de la filière universitaire. Cependant, sans l'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles, ces évolutions législatives ne peuvent pas être mises en oeuvre. Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis la création d'une consultation longue dédiée à la ménopause. Or, en l'absence de cotation et de cadre conventionnel applicable aux sages-femmes, cette disposition ne peut pas être appliquée et demeure sans effet. L'absence d'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles engage également des incohérences dans les rémunérations. La convention médicale 2024-2029 a permis la revalorisation tarifaire de certaines consultations de suivi gynécologique. Ainsi, à compétences égales et pour des actes comparables, les sages-femmes connaissent une rémunération inférieure. Plus encore, cette inégalité apparaît huit ans après les engagements pris en 2018 avec la signature de l'avenant n°4 de la convention nationale des sages-femmes. En effet, ces engagements prévoyaient une convergence tarifaire des actes à compétence partagée Aujourd'hui, aucune négociation conventionnelle ne peut être entamée sans que la ministre ne remette à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) une lettre de cadrage. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre aux évolutions votées et adoptées par le Parlement d'obtenir une traduction opérationnelle, notamment, en permettant la réalisation des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des sages-femmes. Elle aimerait savoir si la ministre compte apporter une reconnaissance effective des compétences reconnues des sages-femmes, et ce, dans un contexte où la santé des femmes est souvent mise en avant comme une ambition politique importante et nécessaire.
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