Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Demander si les franchises médicales (plafonnées à 100€ en 2024) seront exonérées pour les soins liés aux handicaps lourds (≥80%).
Qui est concerné ?
Personnes reconnues handicapées à au moins 80 % par la MDPH avec un suivi médical permanent
À retenir
Franchises médicales prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Plafond annuel des franchises porté à 100 € par la LFSS pour 2024
Soins concernés : infirmiers, kinésithérapie, traitements liés à un handicap lourd
Handicap reconnu par la MDPH avec un taux égal ou supérieur à 80 %
Exonération actuelle centrée sur les affections de longue durée strictes
Demande d'exonération spécifique pour ces actes de soins
Résumé
L'application des franchises médicales aux soins directement liés à un handicap lourd reconnu à un taux égal ou supérieur à 80 % pose question. La LFSS 2024 a porté le plafond de ces franchises à 100 € annuels. L'actuelle exonération est limitée aux affections de longue durée strictes et ne couvre pas systématiquement ces actes médicaux. La parlementaire demande si une exonération spécifique est envisagée et sous quel format elle pourrait être adoptée.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application des franchises médicales, prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et dont le plafond annuel a été porté à 100 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, aux soins infirmiers, séances de kinésithérapie et traitements directement liés à un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à un taux égal ou supérieur à 80 %. Pour les personnes dont le handicap impose un suivi médical permanent et des actes de soins répétés tout au long de l'année, ces franchises ne constituent pas une participation ponctuelle mais une charge financière continue et incompressible, qui s'ajoute à des frais déjà conséquents liés au handicap lui-même. Le régime d'exonération actuel, centré sur les affections de longue durée au sens strict, ne couvre pas systématiquement l'ensemble des actes de soins découlant directement d'un handicap lourd reconnu. Elle lui demande si une mesure d'exonération spécifique des franchises médicales pour les actes de soins strictement liés à un handicap reconnu à un taux égal ou supérieur à 80 % est envisagée, et dans quel véhicule budgétaire (projet de loi de financement de la sécurité sociale ou texte réglementaire) une telle mesure pourrait être portée.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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