Défaut d'application de l'habilitation familiale de représentation générale par certains organismes sociaux

Question

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par des familles titulaires d'une habilitation familiale de représentation générale, mesure de protection juridique instaurée par les articles 494-1 et suivants du code civil issus de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, destinée à simplifier la représentation d'un majeur protégé par ses proches sans recourir à une tutelle classique. Plusieurs organismes, parmi lesquels les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'allocations familiales et l'assurance maladie, ne paraissent pas systématiquement formés à la reconnaissance de cette mesure, conduisant au blocage de dossiers administratifs essentiels, alors même que les familles concernées produisent l'extrait de jugement constatant l'habilitation. Cette situation, qui touche des familles déjà fortement mobilisées par la prise en charge quotidienne d'un proche en situation de handicap lourd, constitue une charge administrative et un facteur d'épuisement supplémentaires. Elle lui demande qu'une instruction de rappel soit diffusée à l'ensemble des organismes sociaux concernés afin de garantir l'application effective et homogène de l'habilitation familiale de représentation générale sur l'ensemble du territoire.

Réponse du ministère

L'habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil, permet à un membre de la famille habilité par le juge de représenter ou d'assister un majeur dont l'altération des facultés est médicalement constatée, afin de sauvegarder ses intérêts. Cette mesure constitue une modalité de protection juridique reconnue par la loi et produit ses effets à l'égard des tiers dans les conditions fixées par le jugement qui la prononce. Le Gouvernement est attentif aux difficultés signalées par certaines familles lorsqu'elles rencontrent, dans leurs démarches auprès d'organismes sociaux ou sanitaires, des difficultés de prise en compte de l'habilitation familiale pourtant régulièrement établie par décision judiciaire. S'agissant des organismes relevant de la sphère sociale, notamment les caisses nationales de sécurité sociale et leurs réseaux, les ministères en charge des affaires sociales veillent à la bonne information des opérateurs sur les dispositifs juridiques permettant la représentation des usagers dans leurs démarches administratives. À cet égard, des échanges réguliers peuvent être conduits avec les organismes concernés afin d'identifier d'éventuelles difficultés d'application et de rappeler, lorsque cela apparaît nécessaire, les règles de droit en vigueur relatives à la représentation des personnes protégées. En revanche, l'habilitation familiale relève d'un régime de protection juridique des majeurs, défini par le code civil et placé sous l'autorité de l'autorité judiciaire. Les modalités de délivrance, le contenu et la portée des jugements d'habilitation ainsi que leurs effets à l'égard des tiers relèvent donc principalement du cadre fixé par le législateur et de son interprétation par les juridictions compétentes. Dans ce cadre et au regard de l'attention qui doit être portée sur ces situations, les ministères en charge des affaires sociales pourront rappeler aux caisses nationales et à leurs réseaux l'existence de cette mesure de protection et ses effets afin de prévenir les difficultés administratives susceptibles de porter atteinte à l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.