Transparence de la dotation horaire globale des collèges

Question

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publicité des critères présidant à la répartition de la dotation horaire globale entre les collèges publics et sur l'information des collectivités territoriales concernées. En application de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, l'État assure la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation. Cette répartition s'opère par un enchaînement de décisions successives, de l'administration centrale vers les académies, puis des académies vers les établissements publics locaux d'enseignement. Aux termes des dispositions réglementaires applicables, notamment de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, le chef d'établissement soumet au conseil d'administration la proposition de répartition de la dotation horaire globale, dont le volume est arrêté en amont par l'autorité académique. Il en résulte que ni le conseil d'administration, ni les élus locaux ne disposent d'un levier sur le volume de la dotation, mais seulement sur sa ventilation interne. Elle observe que les modèles et barèmes utilisés par les académies pour déterminer ce volume, et notamment les critères retenus, leur pondération respective et les seuils d'ouverture ou de fermeture de division, ne font l'objet d'aucune publication systématique. Les familles, les personnels et les élus se trouvent ainsi placés devant des décisions dont ils ne peuvent ni vérifier la cohérence, ni apprécier l'application uniforme d'un établissement à l'autre. Cette opacité nourrit un sentiment d'arbitraire qui affecte la confiance dans le service public de l'éducation, alors même que les décisions en cause reposent sur des paramètres objectivables. Elle rappelle qu'en application des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sont en principe communicables une fois la décision intervenue, et que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de la publication en ligne, par les administrations, des documents qu'elles produisent et des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions. La publication des modèles académiques d'allocation des moyens s'inscrirait naturellement dans cette logique. Elle relève enfin qu'une concertation préalable avec les maires est organisée pour les décisions de carte scolaire du premier degré, alors qu'aucune procédure comparable n'existe pour le second degré, les communes du secteur de recrutement d'un collège n'étant informées ni des hypothèses d'effectifs retenues, ni des seuils appliqués, ni du calendrier des ajustements de rentrée. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, s'il entend rendre publics, par académie, les modèles de répartition de la dotation horaire globale entre les collèges, en précisant les critères retenus, leur pondération et les seuils d'ouverture et de fermeture de division ; deuxièmement, s'il envisage que les éléments de calcul de la dotation soient communiqués au conseil départemental ainsi qu'aux communes du secteur de recrutement, préalablement à la réunion du conseil d'administration appelé à se prononcer sur la répartition de cette dotation ; troisièmement, quelles sont ses intentions quant au renforcement de l'information et de la consultation des élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale, sur la structure pédagogique prévisionnelle des collèges et sur les ajustements opérés à la rentrée une fois les effectifs constatés.