Encadrement des mineurs en séjour linguistique et voyage scolaire

Question

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les garanties de formation et de qualification exigées des personnels qui accompagnent et encadrent les mineurs dans le cadre des séjours linguistiques et des voyages scolaires à l'étranger, commercialisés par des opérateurs de voyages et de séjours. Ces prestations, proposées par des opérateurs immatriculés au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du tourisme et régies par les articles L. 211-1 et suivants du même code, conduisent des groupes de mineurs à séjourner à l'étranger, le plus souvent hors la présence de personnels enseignants et sous la seule responsabilité de l'entreprise organisatrice. Lorsqu'ils relèvent de la catégorie des séjours spécifiques au sens de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, ces séjours supposent l'engagement de l'organisateur à respecter la norme européenne NF EN 14804 relative à l'organisation de séjours ou stages linguistiques. Ce cadre ne garantit pas pour autant, de manière uniforme et contrôlée, que les accompagnateurs au contact des mineurs disposent d'une formation à la prévention et au signalement des violences sexistes et sexuelles, d'une formation aux premiers secours (prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1) et d'une qualification à l'encadrement de mineurs, ni que les dirigeants des entreprises organisatrices soient eux-mêmes formés à la prévention de ces violences et au traitement des signalements, alors que la prévention des risques incombe d'abord à l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité nationale et la protection des mineurs en déplacement à l'étranger appelle une vigilance renforcée. Le comité interministériel du tourisme a par ailleurs annoncé un ensemble de mesures de modernisation et de simplification du droit du tourisme, susceptible de constituer un véhicule adapté. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend conditionner l'immatriculation des opérateurs commercialisant ces séjours pour des mineurs, ainsi que son renouvellement, à des exigences de formation obligatoire portant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, les premiers secours et l'encadrement des mineurs, applicables tant aux personnels d'accompagnement qu'aux dirigeants de ces entreprises ; quelles mesures sont envisagées, en lien avec le ministère chargé de la jeunesse, pour assurer l'effectivité et le contrôle de ces obligations, y compris la vérification de l'honorabilité des personnes au contact des mineurs ; si ces garanties pourront être intégrées aux travaux de modernisation du droit du tourisme en cours.