Coopération militaire entre la France et les Philippines

Question

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération militaire entre la France et les Philippines. Il est à noter que de 2016, avec la signature d'un premier accord de coopération en matière de défense entre ces deux pays, à juin 2024,avec l'ouverture de la mission de défense à Manille, de nombreux actes ont été posés qui ont fortifié les liens entre leurs forces armées. Cette année en mars 2026 un nouveau saut qualitatif a été effectué avec un accord sur le statut des forces en visite entre la France et les Philippines. Cet accord vise à permettre la conduite d'exercices conjoints sur le territoire de chacun des deux pays. Cette coopération militaire s'inscrit aussi, et surtout, dans une politique d'exportation d'armes et de matériels français de grands groupes comme Naval Group, Thales, Airbus et OCEA auprès des forces armées philippines. Force est de constater que certains de ces contrats sont directement soutenus par des financements publics, notamment au titre de l'aide au développement, comme c'est le cas de l'accord de 2025 relatif à la vente de 40 vedettes rapides par la société OCEA, ce qui pose de graves questions à la fois sur la forme et le fond. En effet, plusieurs organisations de défense des droits humains ainsi que le Tribunal populaire international réuni à Bruxelles en mai 2024, ont mis à jour de graves violations commises par les forces armées philippines dans le cadre de leur stratégie de contre-insurrection. Parmi ces violations il y a des exécutions extrajudiciaires, des déplacements forcés de populations civiles ainsi qu'une pratique systématique de « red-tagging », qui consiste à étiqueter des individus ou des organisations indépendamment de leurs convictions ou affiliations politiques réelles, en vue de les réprimer. L'ensemble de ces pratiques visent des militants syndicaux, paysans, indigènes ainsi que des défenseurs des droits humains. C'est pourquoi elle lui demande de lui communiquer le montant total et leur ventilation (aide publique au développement, garanties à l'export, crédits export...) des financements publics mobilisés depuis 2016 pour soutenir les ventes d'équipements militaires ou à double usage aux Philippines. Elle lui demande également si le Gouvernement a procédé, avant la signature du statut des forces en visite, à une évaluation de l'usage effectif des équipements et formations fournis par la France, au regard des risques de détournement vers des opérations de répression intérieure. Elle lui demande en outre quand est-ce que le projet de loi de ratification sera programmé au Parlement et s'il compte au moment de cet examen soumettre au Parlement, une étude d'impact précisant les garanties obtenues en matière de respect du droit international et des droits humains. Plutôt que de poursuivre le renforcement de la présence militaire française dans l'Indo-Pacifique, aux côtés d'autres puissances, dont les États-Unis - notamment via la participation croissante aux exercices Balikatan, Kamandag et Sama qui contribuent à une renforcement des tensions en mer de Chine méridionale - elle lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable que la France travaille en faveur d'une sécurité collective des peuples et des nations en agissant en faveur d'un traité de paix, de coopération et de sécurité collective dans cette région comme dans le reste du monde.