Arrêt de l'activité obstétricale à la clinique de Tournan-en-Brie

Question

Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences qu'aurait l'arrêt de l'activité obstétricale à la clinique de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne, groupe Saint-Gatien). Une telle fermeture, annoncée pour le 15 octobre 2026, ferait disparaître la dernière maternité privée du département, après celles de Pontault-Combault, Nemours, Montereau et Meaux Saint-Faron. Et ce, alors que l'établissement concerné a été certifié par la Haute autorité de Santé en 2023 avec un score de 93,12 %, ce qui rend irrecevable tout motif ayant pour objet la qualité des soins. De plus, il a assuré en 2025, 345 naissances, nettement au-dessus du seuil de 300 naissances garantissant le maintien de l'activité stipulé par l'article R. 712-88 du code de la santé publique. Enfin cet établissement possède aussi d'autres atouts : il a été entièrement rénové et la prise en charge des femmes se fait de manière personnalisée. Fermer les petites maternités revient à priver les zones rurales et urbaines d'un accès à la santé, ce qui accentue la désertification médicale notamment en Seine-et-Marne. Il est également à noter que Tournan constitue le terminus du RER E et que cette clinique est l'unique maternité du bassin ouest-briard accessible sans rupture de charge en transport ferré, à 8-10 minutes des communes suivantes : Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Pontault-Combault, Émerainville ainsi que des villages environnants. Le report de cette activité serait prévu vers le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) de Jossigny de niveau 3 avec environ 4 000 naissances par an et/ou le Santé pôle de Melun de niveau 2 avec près de 3 000 naissances par an. Ce report allongerait les temps de trajet jusqu'à 45 à 60 minutes aux heures de pointe par la Francilienne et l'A4, et jusqu'à 55-65 minutes en transports en commun pour les ménages non motorisés, ce qui ferait peser un risque avéré sur ces femmes et leurs enfants à naître. Il est inadmissible qu'un groupe de cliniques privées lucratives arbitre ses implantations selon des critères de rentabilité financière et puisse faire fi des besoins sanitaires des populations. Cette logique capitaliste détestable, qui ne devrait pas avoir sa place dans notre système de santé, contribue à la mise en place d'une carte sanitaire à deux vitesses, où la proximité du lieu de l'accouchement devient elle-même un marqueur de classe et de territoire. C'est d'autant plus inacceptable qu'en France, le taux de mortalité infantile atteint 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024, ce qui représente environ 2 700 bébés décédés avant leur premier anniversaire et que ce taux a augmenté de 17 % depuis son point bas de 2011. En Seine-et-Marne c'est encore plus grave puisque le taux s'élève à 4,3 décès en 2023. De ce fait la France est à la 23e place sur 27 dans l'Union européenne dont la moyenne est de 3,3 décès pour 1000 naissances. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement entend mobiliser l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en vue de mettre en place une dotation d'équilibre de type MIG (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) ou la constitution d'un groupement de coopération sanitaire public-privé permettant de maintenir le plateau technique. Par ailleurs, elle lui demande d'évaluer la capacité réelle d'absorption des maternités de recours du département avant toute fermeture définitive.