Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le ministère doit analyser pourquoi les préfets n’appliquent pas les retraits d’agrément pour taux d’annulation excessifs et garantir la transparence des centres concernés.
Qui est concerné ?
Travailleurs contraints de suivre ces stages sous peine de sanctions professionnelles, notamment les jeunes actifs.
À retenir
Retrait d’agrément prévu si taux d’annulation >30% sur 2 ans (article 8, arrêté du 26 juin 2012)
25 % des stagiaires ont subi une annulation selon une enquête IFOP 2025 sur 2 414 personnes
70 % des stagiaires annulés déclarent des préjudices concrets (pertes financières, professionnelles, congés)
48 % des 17-24 ans concernés par ces annulations sont des jeunes actifs
Taux d’annulation répétés non sanctionnés en Seine-et-Marne malgré dépassement du seuil légal
Résumé
Un arrêté de 2012 prévoit le retrait d’agrément des exploitants de stages de récupération de points en cas de taux d’annulation supérieur à 30 % sur deux ans. Pourtant, des preuves montrent que ces seuils sont dépassés sans que les préfets n’appliquent systématiquement cette sanction. Une enquête révèle des impacts concrets pour 70 % des stagiaires annulés, touchant particulièrement les travailleurs dont 48 % sont des jeunes actifs. La question porte sur l’application actuelle de cette réglementation et sur d’éventuelles réformes pour garantir la transparence et la qualité du service.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dits « stages de récupération de points ». L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit de retirer l'agrément préfectoral du moment que l'administration remarque chez un exploitant un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, moins de trente jours avant leur tenue. Or plusieurs organisations professionnelles font état, preuves à l'appui, de nombreux dépassements de ce seuil chez certains opérateurs, sans que les autorités n'appliquent le texte légal précité, y compris en Seine-et-Marne. Une enquête IFOP de 2025 auprès de 2 414 stagiaires relève que 25 % des participants ont vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. 70 % d'entre eux ont subi des préjudices concrets à cause de cela. Parmi ces préjudices on peut citer des difficultés professionnelles, des pertes de congés, des préjudices financiers ou des risques de perte du permis. Cela touche en premier lieu des travailleurs contraints de suivre ce stage sous peine de subir des conséquences préjudiciables sur leur emploi, et parmi eux particulièrement les jeunes actifs : 48 % des 17-24 ans concernés. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quel bilan le ministère établit de l'application des textes légaux et combien de procédures de retrait d'agrément ont été engagées sur les cinq dernières années et quelles mesures sont envisagées pour garantir la publication effective des taux d'annulation par centre. Au vu de ces dysfonctionnements structurels, le Gouvernement entend-il engager une réflexion sur une refondation de l'organisation de ces stages, y compris sur la place qu'un service public de l'apprentissage et de la sensibilisation à la sécurité routière pourrait y occuper, afin que cette mission de santé publique ne demeure pas subordonnée aux stratégies commerciales d'acteurs ayant pour seul objectif un profit effréné.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.