Difficultés rencontrées par certains travailleurs non salariés dans leurs relations avec les caisses primaires d'assurance maladie

Question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains travailleurs non salariés dans leurs relations avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Depuis la disparition du régime social des indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants aux CPAM de leur territoire pour la gestion de leurs prestations maladie, plusieurs situations font apparaître des difficultés particulières d'accès à un interlocuteur compétent, notamment lorsque les dossiers relèvent à la fois de règles propres aux anciens régimes des indépendants, d'obligations déclaratives spécifiques et du fonctionnement courant de l'assurance maladie. Ces difficultés peuvent être particulièrement préoccupantes lorsque les assurés sont confrontés à la notification d'indus de prestations portant sur des montants élevés, parfois liés à des écarts entre les revenus déclarés et les éléments figurant dans les systèmes d'information de l'assurance maladie. Dans de telles situations, l'absence d'interlocuteur clairement identifié ou de service spécialisé facilement joignable peut placer les assurés concernés dans une impasse administrative, alors même que les mécanismes en cause sont souvent complexes et difficilement compréhensibles pour les intéressés. Plus largement, ces situations interrogent l'accompagnement proposé aux travailleurs non salariés depuis la réorganisation de leur régime de protection sociale, en particulier lorsqu'ils doivent faire face à des demandes de régularisation, à des notifications d'indus ou à des difficultés d'interprétation de leurs obligations déclaratives. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux travailleurs non salariés un accès effectif à des interlocuteurs compétents au sein des CPAM, notamment pour les dossiers complexes portant sur des indus de prestations. Elle souhaite également savoir si la mise en place d'un accueil renforcé, d'un référent dédié ou d'une procédure spécifique d'accompagnement pour ces assurés est envisagée, afin de prévenir les situations de blocage administratif et d'assurer une meilleure compréhension des décisions qui leur sont notifiées.