Conséquences pour les établissements publics fonciers locaux et les collectivités territoriales de la restriction du champ d'application de la TVA sur marge dans les opérations foncières

Question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les établissements publics fonciers locaux et les collectivités territoriales, de la restriction du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge dans les opérations foncières. La jurisprudence issue de l'arrêt Icade Promotion de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021, confirmée par le Conseil d'État le 12 mai 2022, subordonne désormais l'application de la TVA sur marge à l'existence d'une TVA supportée en amont et non déductible. Dans les opérations courantes de portage foncier, notamment lorsque l'établissement public foncier acquiert un terrain auprès d'un particulier avant de le rétrocéder à une collectivité, la TVA est ainsi susceptible de s'appliquer sur la totalité du prix de cession et non plus sur la seule marge. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour les collectivités, dès lors que le compte 211 « Terrains » demeure exclu de l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elles peuvent donc être confrontées à une double pénalisation : une augmentation de l'assiette de TVA lors de la rétrocession du bien et l'impossibilité de récupérer cette charge par l'intermédiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pour le seul établissement public foncier de Haute-Savoie, il est estimé que l'application d'une TVA sur la totalité du prix à l'ensemble des cessions réalisées en 2026 aurait porté la TVA collectée de 1,151 million d'euros à 3,545 millions d'euros, soit une augmentation supérieure à 300 %, exclusivement supportée par les collectivités. Le stock foncier actuellement porté par cet établissement s'élève par ailleurs à 315 millions d'euros. La recodification des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) est annoncée comme devant intervenir à droit constant. Toutefois, la mise à jour de la doctrine administrative destinée à tirer les conséquences de la jurisprudence précitée fait peser une incertitude importante sur les opérations de portage déjà engagées ou en cours de préparation. La note transmise par l'association des établissements publics fonciers locaux indique qu'un report de l'entrée en vigueur de la recodification au 1er janvier 2027 ainsi qu'une sécurisation des opérations déjà engagées auraient été annoncés, sans avoir encore fait l'objet d'une publication officielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique et financière des opérations de portage foncier engagées par les établissements publics fonciers locaux, s'il envisage de réintégrer le compte 211 « Terrains » dans l'assiette automatisée du FCTVA, au moins pour les acquisitions réalisées dans le cadre de conventions de portage foncier, et selon quel calendrier seront publiés le report annoncé de la bascule vers le CIBS ainsi que la nouvelle doctrine administrative relative à la TVA sur marge.