Sécurisation juridique des indivisions foncières historiques

Question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés juridiques rencontrées par certaines indivisions foncières historiques assurant la gestion collective de vastes patrimoines forestiers et pastoraux. Située sur le territoire de la commune de Bellevaux, en Haute-Savoie, l'Indivision de Vallon trouve son origine dans des actes d'albergement conclus en 1426 par les Chartreux du prieuré de Vallon. Un règlement établi en 1843 a organisé l'administration collective des biens par les ayants droit issus des familles alors recensées. L'Indivision assure aujourd'hui la gestion de 1 043 hectares, comprenant 700 hectares de forêt et 343 hectares d'alpage. Son fonctionnement repose notamment sur une assemblée générale des indivisaires, un conseil d'administration, un président et deux procureurs élus. Elle assume les obligations fiscales et administratives liées à la propriété ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien des forêts, des pistes et des alpages. Toutefois, en dépit de cette organisation ancienne et structurée, l'Indivision ne dispose pas d'une personnalité morale lui permettant de sécuriser durablement ses relations avec les administrations et les organismes susceptibles de participer au financement de ses travaux. Une consultation juridique récente a confirmé que le maintien d'une indivision, même organisée conventionnellement, ne constituait pas une solution pérenne. La constitution d'une société supposerait toutefois d'organiser le transfert des biens indivis à cette nouvelle personne morale, solution qui ne correspond pas à la volonté actuelle de préserver l'unité et la vocation collective de ce patrimoine historique. Cette situation se distingue des indivisions successorales ordinaires par son ancienneté, l'importance des biens concernés, la continuité de leur gestion collective et le nombre d'ayants droit issus de plusieurs générations. Elle lui demande donc si le droit en vigueur permet à de telles indivisions foncières historiques de bénéficier d'un cadre juridique pérenne et d'une personnalité morale, sans imposer préalablement la vente ou le partage des biens indivis. À défaut, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire permettant de sécuriser leur gouvernance, la conservation de leur patrimoine et leurs relations avec les administrations et les organismes financeurs.