Incertitudes juridiques des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière funéraire

Question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes incertitudes juridiques auxquelles sont confrontés les maires dans la gestion des cimetières et, plus largement, dans l'exercice de leurs responsabilités en matière funéraire. De nombreuses communes sont aujourd'hui confrontées à la saturation de leurs cimetières, à des difficultés foncières pour les agrandir ou en créer de nouveaux, ainsi qu'à l'évolution des attentes des familles. Or plusieurs sujets demeurent insuffisamment clarifiés, plaçant les élus locaux dans une situation d'insécurité juridique. Il en va ainsi, tout d'abord, des forêts cinéraires, qui pourraient répondre à une demande de sépultures plus naturelles et constituer une solution pour certaines communes contraintes par le manque de foncier. Leur cadre juridique demeure toutefois incertain, notamment lorsqu'il s'agit de sites cinéraires isolés, alors même que des pratiques différentes semblent exister selon les territoires. Les maires s'interrogent également sur les QR codes apposés sur les sépultures. Si leur installation peut être assimilée à une inscription funéraire soumise à autorisation préalable du maire, se pose la question de sa responsabilité lorsque le contenu numérique vers lequel renvoie le QR code est ultérieurement modifié, piraté ou devient contraire à la décence ou à l'ordre public. Une autre difficulté concerne le renouvellement tardif des concessions funéraires à terme. Lorsque des ayants droit sollicitent le renouvellement d'une concession plusieurs années, voire plusieurs décennies après son échéance, les communes ne disposent pas d'une base juridique suffisamment claire pour déterminer si elles doivent refuser ou accepter ce renouvellement, à quel tarif, et à compter de quelle date le nouveau contrat doit produire ses effets. Des interrogations existent aussi sur la possibilité de vider un ossuaire, notamment lorsque celui-ci est saturé. Certaines communes se demandent si les restes qui y sont déposés peuvent être exhumés puis crématisés afin de libérer de la place, ou si une telle pratique est juridiquement contestable au regard de l'affectation à perpétuité de l'ossuaire prévue par le code général des collectivités territoriales. Enfin, les élus locaux souhaitent être éclairés sur les conditions dans lesquelles un corps placé dans un cercueil hermétique peut être transféré vers un cercueil adapté à la crémation. L'absence de précision suffisante sur la notion de transport conduit à des interprétations divergentes, notamment selon que le décès est intervenu à l'étranger, en outre-mer ou en métropole. Aussi, elle lui demande quelles clarifications le Gouvernement entend apporter afin de sécuriser l'action des maires en matière funéraire, s'agissant des forêts cinéraires, des QR codes funéraires, du renouvellement tardif des concessions échues, de la gestion des ossuaires et du transfert des corps placés en cercueil hermétique vers un cercueil compatible avec la crémation.