Difficultés rencontrées par les élus locaux frontaliers dans l'exercice de leur mandat

Question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les élus locaux frontaliers dans l'exercice de leur mandat. À la suite d'une question orale qu'elle a récemment posée au Sénat sur les règles d'assujettissement des indemnités de fonction des élus locaux frontaliers, le Gouvernement a rappelé que les indemnités de fonction d'un élu résidant en France mais affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Confédération suisse ne sauraient être assujetties aux prélèvements concernés dès lors que les conditions d'affiliation à un régime obligatoire français d'assurance maladie ne sont pas réunies. Si cette réponse a permis de clarifier le principe applicable, les collectivités territoriales demeurent confrontées à de nombreuses difficultés pratiques. Les associations représentatives des élus font notamment état de l'absence d'instructions nationales permettant d'assurer une application homogène de cette position, de difficultés de paramétrage des logiciels de paie ainsi que d'interrogations persistantes sur les modalités de gestion des situations individuelles. Au-delà de cette question, elles attirent également l'attention sur les difficultés particulières rencontrées par les élus exerçant une activité professionnelle en Suisse. Des interrogations subsistent notamment sur les conséquences que peut avoir l'exercice d'un mandat électif local en France sur leur situation au regard des règles applicables aux travailleurs frontaliers. Les informations communiquées aux élus concernés apparaissent parfois divergentes, ce qui entretient une insécurité juridique préjudiciable. Enfin, les associations d'élus soulignent que les travailleurs frontaliers qui exercent un mandat local rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement public avec leur activité professionnelle, notamment s'agissant des crédits d'heures, des autorisations d'absence ou encore des congés de formation prévus par le statut de l'élu local. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, d'une part, diffuser une doctrine nationale permettant de sécuriser définitivement la situation des élus locaux frontaliers et des collectivités territoriales et, d'autre part, engager une réflexion avec les autorités suisses afin d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus frontaliers et de mieux prendre en compte les spécificités de leur situation.