Filière REP PMCB, conséquences de l'exclusion des matériaux inertes sur les collectivités territoriales

Question

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les évolutions envisagées dans le cadre de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les représentants de la filière des granulats et du béton font valoir que les produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux, notamment le béton et les granulats, relèvent désormais d'une filière de recyclage mature, structurée et performante. Selon eux, les taux de valorisation de ces matériaux sont déjà élevés et leur maintien dans le périmètre de la REP PMCB, même sous un régime allégé, engendre des coûts administratifs et financiers qui n'apportent pas de bénéfice environnemental supplémentaire. Ils proposent ainsi que ces matériaux soient exclus du dispositif, tout en assurant leur traçabilité au moyen d'outils existants tels que la plateforme Trackdéchets. À l'inverse, plusieurs collectivités territoriales alertent sur les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'équilibre financier de la filière. Elles redoutent que la réduction du périmètre de la REP PMCB ne conduise à un désengagement des metteurs sur le marché et à un report des coûts de collecte, de traitement des déchets inertes et de résorption des dépôts sauvages sur les budgets locaux, alors même qu'elles supportent déjà une part importante de ces charges. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime opportune l'exclusion des produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux du périmètre de la filière REP PMCB. Il souhaite également connaître les garanties qui seraient apportées afin qu'une telle évolution, si elle devait être retenue, ne se traduise pas par un transfert de charges supplémentaires vers les collectivités territoriales et ne remette pas en cause les objectifs de simplification, de performance environnementale et de responsabilité des producteurs poursuivis par la loi.

Réponse du ministère

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.