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En bref
Cette proposition de résolution demande de supprimer les droits d’inscription majorés pour les étudiants extracommunautaires dans les universités publiques françaises.
Qui est concerné ?
Les étudiants étrangers, les associations étudiantes et les pouvoirs publics sont directement concernés par cette proposition.
À retenir
Les droits d’inscription atteignent 2 895 € en licence et 3 941 € en master en 2025-2026
Seuls 10 % des étudiants extracommunautaires paient effectivement ces droits (exonérations massives)
Le Conseil d’État a estimé que ces droits représentent jusqu’à 40 % du coût réel en master
L’objectif stratégique était d’atteindre 500 000 étudiants étrangers en mobilité d’ici 2027
La France était classée 7ème pays d’accueil d’étudiants internationaux en 2022
Objectif
Supprimer les droits d’inscription majorés pour les étudiants extracommunautaires dans l’enseignement supérieur public et rétablir l’égalité tarifaire entre tous les étudiants.
Résumé
Ce texte propose d’abroger les droits d’inscription différenciés appliqués aux étudiants étrangers hors Union européenne dans les universités publiques depuis 2019. Il rappelle que ces droits, jusqu’à 3 941 € en master, sont contraires au principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction. Malgré leur instauration, près de 90 % des étudiants concernés en sont exonérés en pratique, illustrant une incohérence entre principe et application. Le document souligne aussi l’impact négatif sur l’attractivité de la France, notamment auprès des pays francophones et en développement.
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Donnée non collectée
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