Mise en conformité de l'administration française avec le RGPD

Question

Mme Christine Arrighi interroge M. le Premier ministre sur la mise en conformité de l'administration française avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD est un règlement de l'Union européenne, directement applicable dans l'ordre juridique national sans qu'aucune mesure de transposition ne soit nécessaire. Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Dans l'arrêt Deldits du 13 mars 2025 (affaire C-247/23), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d'obtenir, sur le seul fondement de l'article 16 du RGPD, la rectification de la mention de son genre dans les registres publics. Or l'interprétation que la Cour donne d'un règlement européen s'impose immédiatement aux administrations nationales. Toute personne devrait donc d'ores et déjà pouvoir obtenir, par simple demande administrative et sans procédure judiciaire ni démarche médicale, la rectification de la mention de sexe ou de genre figurant sur les documents la concernant. Toutes les administrations traitant d'une telle donnée sont concernées : services d'état civil, préfectoraux, fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale. Le caractère transversal de cette obligation appelle donc une instruction interministérielle. D'autant plus que les enjeux sont immenses. Logement, emploi, éducation, santé : ce sont autant de besoins mis à mal lorsque les données personnelles d'une personne ne correspondent pas à son expression de genre. Dans un contexte où le nombre de requérants ne cesse d'augmenter et où les violences transphobes n'ont jamais été aussi fortes dans le pays : c'est un devoir de remédier à cette situation. Elle lui demande s'il entend prendre, dans les meilleurs délais, une circulaire interministérielle précisant les conditions dans lesquelles les administrations françaises feront droit aux demandes de rectification de la mention de sexe ou de genre formées sur le fondement de l'article 16 du RGPD, conformément à la jurisprudence Deldits de la Cour de justice de l'Union européenne et, dans l'affirmative, selon quel calendrier.