Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Depuis plus de cinquante ans, le Togo vit sous la domination d’une même dynastie politique. M. Gnassingbé Eyadéma, arrivé au pouvoir par un coup d’État en 1967 a exercé une présidence sans partage jusqu’à sa mort en 2005. Son fils, Faure Gnassingbé, lui a succédé dans des conditions contraires à la Constitution ( [1] ) , avec le soutien décisif de certains hauts dignitaires des forces de sécurité du pays. Depuis lors, toutes les échéances électorales ont été contestées, entachées d’irrégularités graves et accompagnées de répressions sanglantes, comme l’a rappelé le Parlement européen. ( [2] ) Loin d’évoluer vers une démocratisation, le régime s’est au contraire durci. En mars 2024, une réforme constitutionnelle adoptée à la hâte par une Assemblée nationale en fin de mandat et chargée de l’expédition des affaires courantes a supprimé le suffrage universel direct pour l’élection du chef de l’exécutif et transféré le pouvoir à un « président du Conseil » issu du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. ( [3] ) Cette manœuvre a été dénoncée par la société civile comme un véritable « coup de force constitutionnel » ( [4] ) qui vise à permettre à Faure Gnassingbé de se maintenir indéfiniment au pouvoir sous un autre titre. L’analyse de la loi fondamentale du Togo qui a précédé ce changement de Constitution met en lumière la manœuvre. En effet, l’article 59 de la Constitution de 1992, tel que révisé en 2019, limitait clairement le mandat présidentiel à « cinq ans, renouvelable une seule fois » ( [5] ) et précisait que cette disposition ne pouvait « être modifiée que par voie référendaire » . ( [6] ) Le régime de Faure Gnassingbé s’est non seulement soustrait à cette exigence démocratique en imposant une réforme par voie parlementaire, mais il a également violé l’article 144, qui encadre strictement les conditions de révision. Ce dernier prévoit, en son alinéa 5, qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance » . Or, le mandat des députés ayant expiré, ceux‑ci n’étaient plus habilités qu’à expédier les affaires courantes. Leur situation d’intérimaires les rend juridiquement incompétents pour entreprendre une réforme constitutionnelle d’une telle ampleur. L’adoption précipitée de ce texte par un Parlement dépourvu de légitimité démocratique pour effectuer cette révision constitue donc une violation manifeste de la Constitution togolaise elle‑même, révélant la nature purement opportuniste et illégale de ce changement de Constitution. Comme le rappelle la maxime latine « ex injuria jus non oritur », aucun droit ne peut naître d’une telle violation de la légalité constitutionnelle. La réforme de 2024 ne saurait fonder une légitimité. Elle consacre au contraire, une confiscation du pouvoir. Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme et douze autres requérants, la Cour de justice de la CEDEAO ( [7] ) a jugé, dans son arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 du 29 janvier 2026, que la réforme constitutionnelle de 2024, compte tenu de son calendrier, de son contenu et de son effet, visait à permettre au Président sortant de conserver le pouvoir exécutif sous une forme institutionnelle nouvelle, et constituait à ce titre un changement anticonstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. ( [8] ) Cette décision, rendue par la juridiction régionale même à laquelle le Togo est partie, prive la réforme de 2024 de toute légalité. La manœuvre apparaît d’autant plus cynique que le ministre togolais des affaires étrangères, Robert Dussey, avait déclaré devant la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française, le 21 janvier 2015, que le Gouvernement togolais ne cherche « pas à modifier la Constitution pour permettre au Président de se présenter ad vitam aeternam [et est favorable] à la limitation du nombre de mandats présidentiels » . ( [9] ) Dix ans plus tard, la réalité démontre l’inverse : le régime a méthodiquement vidé de leur substance les principes de l’alternance et de la démocratie. Cette confiscation institutionnelle s’accompagne d’une répression systématique. Les manifestations populaires du mois de juin 2025, déclenchées par la dégradation des conditions de vie et le rejet de cette nouvelle Constitution ont été brutalement réprimées. ( [10] ) Selon la société civile togolaise et Amnesty International, au moins sept personnes ont trouvé la mort, des dizaines d’autres ont disparu, et de nombreux manifestants ont fait l’objet d’arrestations arbitraires, subi des passages à tabac et des actes de torture. Des corps ont été repêchés dans la lagune de Bè )) [11] ) , suscitant une vague d’indignation et la demande d’une enquête internationale indépendante. ( [12] ) Ces violences ont été qualifiées d’ « inacceptables et insoutenables » ( [13] ) par la Conférence des évêques du Togo. Cette situation n’est pas nouvelle : depuis 1993, la Ligue togolaise des droits de l’homme, la Fédération internationale des droits de l’homme et de nombreuses ONG dénoncent l’impunité persistante des crimes commis lors des répressions politiques. Après l’élection présidentielle de 1998, plusieurs centaines de morts ont été recensées par les organisations de la société civile dans un climat de censure et de disparition forcée des opposants. En 2005, la mission d’enquête conjointe ONU‑UA a établi que la répression post‑électorale avait fait entre 400 et 500 morts et provoqué la fuite de plus de 40 000 réfugiés vers le Ghana et le Bénin. ( [14] ) Plus récemment, les manifestations massives d’août 2017 à janvier 2018 ont été violemment réprimées selon la Ligue togolaise des droits de l’homme . À ce jour, aucun responsable politique, militaire ou sécuritaire n’a été traduit en justice pour ces crimes. À ces atteintes aux droits fondamentaux s’ajoutent les échecs patents des politiques de transformation économique mises en avant par le régime. Le rapport d’examen de l’OCDE sur la transformation économique du Togo ( [15] ) souligne que la promesse d’une modernisation du Togo demeure largement non tenue. L’économie reste dominée par l’agriculture de subsistance, très vulnérable au changement climatique et à la dégradation des sols. Ainsi, la production de coton, culture stratégique, a « chuté de 62 % entre 2018‑2019 et 2021‑2022 » ( [16] ) , révélant la fragilité structurelle d’un modèle agricole sans mécanisation ni politique de soutien efficace. Le pays reste par ailleurs fortement dépendant des importations énergétiques ( [17] ) , ce qui rend l’électricité beaucoup plus chère pour les entreprises togolaises que pour leurs voisines ghanéennes, impactant négativement toute dynamique d’industrialisation. L’OCDE constate également que la croissance togolaise demeure peu inclusive et fortement polarisée. Si le port en eaux profondes de Lomé constitue une infrastructure à fort potentiel économique, son impact redistributif reste limité. Les disparités territoriales sont criantes : 59 % de pauvreté en milieu rural contre 24 % en zone urbaine et plus de 65 % dans la région des savanes. Le taux d’électrification moyen atteint à peine 25 % en zone rurale, alors qu’il dépasse 57 % au niveau national. Ces inégalités structurelles montrent que les projets d’agropoles et de zones économiques spéciales, vantés par le pouvoir, profitent surtout à une minorité proche du régime sans améliorer la situation des populations rurales majoritaires. Enfin, la soutenabilité financière des politiques publiques est elle aussi mise en cause en raison de l’importance de la dette publique et de son service, qui figurent parmi les plus élevés de l’UEMOA. ( [18] ) L’OCDE appelle à une meilleure gouvernance, une décentralisation effective et une exécution plus transparente du budget, autant de réformes structurelles que le régime des Gnassingbé refuse d’engager véritablement. Ces données économiques participent à la mise en lumière de l’impasse dans laquelle l’actuel régime togolais a conduit le pays. La confiscation politique, la corruption ( [19] ) et l’absence d’alternance au pouvoir ont engendré l’aggravation des inégalités sociales et territoriales ainsi que l’absence de toute perspective de développement inclusif pour la majorité des Togolais. Historiquement, notre pays a soutenu le régime en place, en lui apportant une coopération militaire, en fermant les yeux sur les atteintes aux droits humains, et en continuant à inclure le Togo parmi les pays prioritaires de son aide publique au développement. Persister dans ce soutien revient à se rendre durablement complice d’un régime qui étouffe toute contestation, muselle la presse, instrumentalise la justice, les partenaires internationaux et gouverne par l’intimidation et la répression qu’il a récemment manifesté à l’égard d’un citoyen Irlandais – dont la situation a été évoquée au Parlement européen ( [20] ) – et à l’égard de Steeve Rouyar, arrêté et détenu dans des conditions condamnables. ( [21] ) Cette dérive s’étend davantage à la liberté de la presse. Le 27 juillet 2026, deux réalisateurs français, Gaël Mocaër et Sebastian Perez Pezzani, partis tourner un épisode de l’émission « Les Routes de l’impossible » diffusée sur France Télévisions, ont été arrêtés dans le nord du pays avec leur collaborateur togolais Fred Vedomey ( [22] ) , alors qu’ils avaient préalablement effectué les démarches nécessaires auprès du ministère togolais de la culture et obtenu une autorisation dudit ministère. D’abord accusés d’espionnage, ils sont depuis poursuivis pour « fausses déclarations » et détenus à Lomé, où ils ont été présentés au parquet le 17 août et placés sous mandat de dépôt. ( [23] ) L’un d’eux souffre de graves problèmes de santé nécessitant une évacuation sanitaire urgente vers la France, tandis que leur avocat déplore n’avoir pas accès au dossier. ( [24] ) Reporters sans frontières a réclamé leur libération sans délai, estimant que rien n’établit qu’ils aient sciemment enfreint la réglementation togolaise. ( [25] ) Cette affaire s’inscrit dans un durcissement méthodique du pouvoir à l’égard des médias – suspension de RFI et de France 24 après la répression de juin 2025, arrestation puis expulsion du journaliste Thomas Dietrich en 2024. L’amitié entre la France et le Togo ne doit pas se confondre avec la complaisance envers un pouvoir qui s’oppose frontalement aux aspirations légitimes de son peuple. Le véritable soutien doit aller aux Togolaises et Togolais qui luttent, souvent au prix de leur vie ou d’un exil pour la liberté, la justice et l’alternance politique – des droits constitutionnels qu’ils revendiquent. En conséquence, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à rompre clairement avec toute forme de soutien politique, économique et militaire au régime de Faure Gnassingbé, à appuyer la demande d’une enquête internationale indépendante sur les crimes commis sous sa présidence, et à inscrire sa coopération avec le Togo dans un cadre respectueux de l’État de droit, des droits humains et des principes démocratiques. [2] Résolution b6‑0282/2005 du parlement européen sur la situation au Togo, 12 mai 2005. [4] Fédération internationale pour les droits humains, togo : pour que cesse enfin la répression sanglante des manifestant·es , 10 juillet 2025. [5] Article 59 alinéa 1 de la constitution du togo adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992 et modifiée par la loi n° 2019 - 003 du 15 mai 2019. [6] Idem , alinéa 2. [9] Assemblée nationale, compte rendu n° 38 de la commission des affaires étrangères suite à la réunion avec M. Robert Dussey, ministre des affaires étrangères et de la coopération de la république togolaise , 21 janvier 2015, pp 9‑11. [10] Deutsche Welle, manifestations au togo : le gouvernement durcit le ton , 11 juillet 2025 ; tv5monde, manifestations meurtrières au togo : la société civile et l’opposition demandent une "enquête internationale" , 02 juillet 2025. [11] Quartier populaire à l’est de la ville de lomé au togo. [12] Fédération internationale pour les droits humains, togo : pour que cesse enfin la répression sanglante des manifestant·es , 10 juillet 2025. [13] Le courrier stratégique, les évêques catholiques au togo, condamnent les violences ayant marqué les dernières manifestations populaires à Lomé , 1er juillet 2025. [15] Rapport de l’OCDE, Examen des politiques de transformation économique du Togo , 9 décembre 2024. [16] Idem , p. 21. [17] Ibidem , p. 83. [18] L’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) une institution sous régionale qui regroupe huit États côtiers et sahéliens : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée ‑ Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Ils ont en partage, entre autres, une monnaie commune, le Franc de la Communauté financière africaine (fcfa), dont l’émission est confiée à la banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (bceao). l’Uemoa a pour objectif essentiel, l’édification, en Afrique de l’ouest, d’un espace économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effective du droit d’exercice et d’établissement pour les professions libérales, de résidence pour les citoyens sur l’ensemble du territoire communautaire. [19] Voir l’évolution de l’indice de corruption du Togo depuis l’arrivée au pouvoir de Faure Gnassingbé, url < togo - indice de la corruption | 2006 ‑ 2024 données | 2025 ‑ 2027 prévisions >. [20] Parlement européen, résolution 2025/2862(rsp) sur le cas d’abdoul aziz goma , détenu de façon arbitraire au togo , 11 septembre 2025. [21] Le Canard enchaîné, un emprisonnement togolais olé , 14 août 2025. [24] France info, français détenus au Togo : la situation des deux journalistes arrêtés "est bloquée", regrette le fondateur de leur société de production , 19 août 2026 ; le point, 20 août 2026, op. cit . [25] le monde, 22 août 2026, op. cit ; le Huffpost, 22 août 2026, op. cit.