Débat — Sénat, séance du 11 juin 2025

Interventions

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• Cédric Vial

  Je retire mon amendement, au profit de celui de la rapporteure, qui vise à améliorer le dispositif du Gouvernement, même si la rédaction n'est pas encore tout à fait aboutie. J'espère que nous pourrons améliorer le texte en séance pour faire en sorte que le dispositif soit efficace. Je suis prêt à travailler sur ce point avec notre rapporteure. Cet article est fondamental. Je ne voterai pas la proposition de loi si nous ne parvenons pas à le modifier.

• Catherine Belrhiti

  L'amendement COM-14 vise à supprimer cet article. Il est déjà possible de mettre en place des formations pluricatégorielles et interministérielles. Cela relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

• Jean-Gérard Paumier

  Le développement de l'école inclusive, qui fait honneur à notre pays, est un immense progrès par rapport à la situation antérieure. Désormais, celle-ci fait partie intégrante du paysage scolaire, plus encore dans l'Hexagone que dans les territoires ultramarins. Soulignons, à cet égard, le rôle important et actif des élus locaux pour l'inclusion sur le terrain. Cependant, au fil des années, cette grande cause nationale est devenue parfois problématique, en raison du discours du « tout inclusif » développé à l'envi par l'éducation nationale, alors même que certains types de handicaps, notamment ceux qui sont liés aux troubles du comportement et peuvent perturber la classe, n'ont, à mon avis, pas leur place dans l'école et relèveraient plutôt d'un accompagnement pédagogique en institut médico-éducatif (IME). L'inclusion ne doit pas être un mot magique et, sans moyens humains et financiers suffisants de l'éducation nationale, la loi restera une promesse verbale. L'état des finances publiques doit nous faire aborder ce sujet avec lucidité et responsabilité. Le discours du tout inclusif prôné au plus haut niveau de l'État a évidemment été bien entendu par les parents et par les associations compétentes en matière de handicap, qui exercent une pression accrue sur les décisions de la MDPH, parfois pointées du doigt par l'éducation nationale. Celle-ci, qui peine à suivre en termes de moyens à mettre en oeuvre à cet effet, souhaite reprendre la main en opérant ce qu'il faut bien appeler une recentralisation des décisions par rapport aux MDPH, qui dépendent des départements. Passons, d'ailleurs, sur le fait que l'État s'alarme beaucoup moins quand, par ses décisions, et sans compensation financière appropriée, il accroit sans cesse les responsabilités des collectivités locales, notamment dans le domaine social, où l'on n'atteint pas 50 % de compensation. Il me semble qu'il ne faut pas changer le système, mais que l'État doit d'abord créer de nouveaux IME pour certains types de handicaps spécifiques et donner un cadre national plus précis aux 100 MDPH qui relèvent des départements, auxquels il faut rappeler que l'État a confié une compétence importante dans le domaine du handicap.

• Catherine Belrhiti

  Mon amendement COM-5 tend à préciser, au sein de l'article L. 112-5 du code de l'éducation, que la formation prévue dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit de regrouper dans un article unique du code de l'éducation l'ensemble des dispositions relatives à la formation à l'école inclusive.

• Cédric Vial

  L'article 1er ter fixe un délai d'un mois à l'État pour attribuer un AESH à un élève après une notification de la MDPH. Toutefois, aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas respecté. L'éducation nationale continuera donc à procéder comme elle le fait actuellement, c'est-à-dire comme elle peut. De plus, la procédure de notification n'est pas modifiée. Celles-ci seront toujours délivrées au fil de l'eau. Il faut savoir comment cela se passe : on retire, en cours de semaine ou de mois, des heures d'AESH à un élève pour les attribuer à un autre. Cette manière de procéder désorganise toute l'organisation de l'école inclusive. Mon amendement COM-18 vise à organiser des sessions d'affectation des AESH. Il est difficile de faire autrement, car les notifications des MDPH ne concernent pas que les AESH. En revanche, l'éducation nationale devrait mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement des élèves au plus tard le premier jour des périodes de vacances solaires suivant la date de la demande : avant la rentrée des vacances de la Toussaint, de Noël, de février ou de Pâques. Cette organisation permettrait de prendre en compte l'ensemble des notifications et de procéder aux recrutements nécessaires, ce qui n'est pas possible dans un délai d'un mois. Les AESH prendraient leur poste à la rentrée des vacances scolaires. Ils pourraient ainsi être formés durant les vacances, pendant au moins une semaine. L'éducation nationale aurait davantage de visibilité. Nous cesserions d'attribuer les AESH au fil de l'eau et de désorganiser en permanence le système. Je précise, en outre, que si la demande d'AESH est formulée moins d'un mois avant le début d'une période de vacances scolaires, la mise en place de l'accompagnement interviendra au plus tard à l'issue des vacances scolaires suivantes.

• Max Brisson

  Il faut distinguer l'enseignement et l'éducation. S'il est normal que les AESH soient membres de la communauté éducative, il est problématique qu'ils appartiennent à la communauté pédagogique, tant leurs profils sont variés. Laure Darcos a envisagé la création d'un corps d'AESH au sein de la fonction publique d'État. Étant donné leur nombre, cette question commence à se poser. Nous devons nous interroger sur les modalités de leur recrutement - un concours est-il nécessaire ? -, sur le niveau d'études exigé, sur leur formation, leur rémunération liée à ce qui précède. L'amendement de Cédric Vial vise à instaurer des rencontres périodiques entre les AESH, les parents et l'équipe pédagogique. Les AESH seraient ainsi associés à l'équipe pédagogique et auraient des relations avec les parents. Cela serait sans doute très bien, mais, pour que cela ait du sens, il faudrait qu'une formation soit prévue. J'insiste sur ce point : pour être membre de l'équipe pédagogique et avoir des relations avec les parents, il faut avoir été préalablement formé pour cela.

• Catherine Belrhiti

  On peut considérer qu'il existe à l'école trois cercles concentriques : au centre figure l'équipe pédagogique, composée des enseignants ; on trouve ensuite l'équipe éducative, qui inclut les AESH, le psychologue scolaire, les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, le médecin, l'infirmier scolaire ou encore l'assistante sociale ; enfin, le troisième cercle est celui de la communauté éducative, qui inclut les parents d'élèves. Il me semble que le rôle des AESH est plus large que celui de l'équipe éducative, car ils participent étroitement au parcours pédagogique de l'élève. Pour cette raison, j'émets un avis favorable à l'amendement COM-19 rectifié.

• Evelyne Corbière Naminzo

  Ce texte, qui arrive vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, souligne que l'école inclusive n'a pas encore atteint ses objectifs. Je souscris à une grande partie des propos tenus à ce titre par mes collègues. Force est de constater que cette proposition de loi prévoit la rédaction de plusieurs rapports, révélant notre manque de recul et de données, deux décennies après le texte qui ouvre l'école à tous. L'accent mis sur la formation initiale et continue met en lumière l'insuffisance des efforts consentis pour soutenir et accompagner les enseignants et pour accueillir au mieux les élèves. Il est impératif d'améliorer cette formation initiale, de la rendre obligatoire, et non plus seulement facultative. La formation continue est également essentielle. Les avancées scientifiques et les connaissances progressent sur ces maladies, sur leurs conséquences et sur les moyens de compenser et d'accompagner les personnes. De nombreuses innovations pédagogiques voient le jour et il est essentiel d'en tenir nos enseignants informés. Nous déplorons le manque de recul avant cet élargissement et cette généralisation des PAS. Dans les outre-mer, où les moyens font défaut, comment les PAS pourraient-ils être plus efficaces, alors qu'ils seront toujours dépourvus d'outils et de ressources ? Nous serons attentifs à ce sujet. Ce texte n'apporte donc rien de concret pour améliorer l'inclusion des élèves ni l'accompagnement et le soutien que nous devons aux enseignants. Enfin, en cette période d'oraux, qu'il s'agisse de l'épreuve anticipée de français au baccalauréat, du brevet des collèges ou du grand oral clôturant les épreuves du baccalauréat, nous sommes régulièrement interpellés dans nos territoires par des familles et par des jeunes. Je tiens à soulever la question de l'aménagement des examens oraux, car si des dispositions existent pour les épreuves écrites, rien de tel n'est prévu pour les oraux. Je songe en particulier à un jeune homme autiste qui passera l'oral de français la semaine prochaine et qui sera évalué selon des critères nationaux. Il devra donc « soutenir le regard, s'exprimer d'une voix forte et respecter un délai de latence acceptable dans ses réponses ». En définitive, comme de nombreux autres jeunes, il sera noté sur sa maladie elle-même, sur les manifestations de l'autisme contre lequel il lutte et pour lequel des aménagements ont constamment été mis en place tout au long de sa scolarité. On lui a affirmé qu'il pouvait suivre une scolarité normale, mais lors de l'épreuve finale du baccalauréat, il sera pénalisé en raison de son handicap. Je souhaite également aborder une autre question qui rejoint une demande formulée par les syndicats d'enseignants. Ne serait-il pas opportun de créer des postes d'AESH spécifiquement dédiés aux cours d'éducation physique et sportive (EPS) ? Pour un enseignant, notamment dans le second degré, il est particulièrement ardu d'organiser des cours de sport en piscine, sur le stade ou en course d'orientation, par exemple, sans le soutien d'un personnel dédié à l'accompagnement de ces jeunes.

• Cédric Vial

  Mon amendement COM-15 vise à instaurer, au moins une fois par trimestre, une réunion entre l'équipe pédagogique, les parents de l'élève et l'AESH. Actuellement, les AESH n'ont pas le droit, en vertu de leur statut, de parler aux familles : il s'agit d'éviter les rencontres à l'insu des enseignants. C'est pourquoi il serait utile de prévoir une réunion trimestrielle, en présence de l'enseignant.

• Laure Darcos

  Je suis d'accord.