Débat — Sénat, séance du 11 juin 2025

Interventions

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• Catherine Belrhiti

  Cela ne relève pas du domaine de la loi. J'ai déjà interrogé la ministre sur ce point. On pourra le faire à nouveau en séance.

• Catherine Belrhiti

  Effectivement, le sujet sensible, ce sont ces PAS. J'entends les arguments des uns et des autres. Forte de mes trente-neuf années d'enseignement, je suis consciente des difficultés que présentent certains élèves. Ce qui m'a interpellée dans cette proposition de PAS, c'est qu'elle englobe tous les élèves qui sont en difficulté, et non pas uniquement les enfants en situation de handicap. L'objectif est d'apporter une réponse de premier niveau pour ces enfants. Les auditions ont révélé la satisfaction des parents, qui constatent une prise en charge et un accompagnement ; les enseignants qui collaborent avec le secteur médico-social se sentent également moins isolés. Un travail collaboratif intéressant est ainsi proposé. J'ai reformulé le texte et émis des propositions fortes pour répondre à certaines interrogations. Celui-ci apporte une première réponse face à ces difficultés. Il a le mérite d'exister. Nous pouvons nous répéter tout ce que nous avons déjà dit, mais il faut reconnaître qu'il s'agit d'une avancée. J'estime qu'il faut l'accompagner, mais de manière plus ciblée. Le contenu de la formation des enseignants ne relève pas du domaine de la loi. Il s'agit néanmoins d'une question fondamentale. Nous pourrons interroger la ministre en séance pour savoir ce qui figure dans la maquette de formation prévue pour la rentrée de 2026. Monsieur Vial, je regrette, comme vous, la méthode retenue par le Gouvernement, mais j'ai expliqué les raisons pour lesquelles je préférais que l'on amende le texte, pour améliorer sa rédaction. Madame Billon, la question des moyens est essentielle, en effet. J'ai interrogé le Gouvernement à de nombreuses reprises sur ce point. Il prévoit de créer côté éducation nationale un équivalent temps plein (ETP) par PAS : il s'agirait d'une personne de l'éducation nationale ayant reçu une formation spécifique sur le handicap. Madame Darcos, l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale a entraîné la suppression de la notion de quotité horaire. Je souhaite la rétablir, afin que les MDPH conservent les mêmes pouvoirs. Je vous proposerai d'ailleurs également, par mes amendements, d'apporter une garantie supplémentaire, en prévoyant l'avis conforme d'un expert spécialisé sur les besoins de l'enfant. Madame Ollivier, peut-être s'agit-il d'une « petite » proposition de loi, mais elle comporte néanmoins des avancées. Madame Corbière Naminzo, vous avez évoqué l'organisation des oraux des examens pour les élèves en situation de handicap. La ministre chargée du handicap devrait siéger au banc du Gouvernement lors de l'examen du texte en séance, tout comme la ministre de l'éducation nationale. Nous pourrons les interroger sur ce point. La différence entre les Pial et les PAS est faible, mais ces derniers permettent de mieux intégrer la dimension médico-sociale. Chaque PAS sera ainsi piloté par un binôme composé d'un représentant de l'éducation nationale et d'un professionnel du secteur médico-social. Le livret de parcours inclusif existe déjà. Il a été créé par décret. Mon amendement COM-1 vise à inscrire, dans la partie législative du code de l'éducation, le principe du partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, dans le respect du secret médical et professionnel. Il s'agit de sécuriser le dispositif. Les modalités concrètes de sa mise en oeuvre seraient renvoyées au décret, comme c'est le cas aujourd'hui.

• Cédric Vial

  Madame la rapporteure, je vous remercie du travail accompli ainsi que des améliorations apportées à ce texte. Néanmoins, d'autres modifications seront nécessaires pour le rendre acceptable. Nous manquons d'une vision globale sur l'école inclusive ; les textes d'initiative parlementaire se multiplient, tentant de modifier par petites touches une organisation défaillante que nous ne cessons de dénoncer, sans que personne ne la reprenne véritablement en main. L'absence de projet de loi imposant une vision d'ensemble est regrettable, malgré les propositions formulées au Sénat, notamment au sein de cette commission, à l'occasion d'un rapport que j'avais pu conduire avec vous ou d'autres initiatives parlementaires. Pourtant, ce n'est pas notre projet qui se trouve au coeur des propositions de modification de l'organisation de l'école inclusive, mais des initiatives disparates, qui ne prennent jamais en compte notre vision. Ce texte, rédigé à l'initiative d'une députée, était initialement promis à un avenir législatif modeste, mais le Gouvernement s'en sert comme véhicule pour intégrer les PAS, donnant l'illusion de s'occuper du problème sans réellement le traiter : il s'agit de changer le nom du dispositif, sans toucher à rien d'autre. Nous nous étions déjà prononcés sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, rejetant ce nouveau dispositif qui confiait à l'éducation nationale, et non plus aux MDPH, la responsabilité de juger des besoins de l'enfant en termes de mesures d'accompagnement et de compensation. Nous connaissons assez bien cette institution pour souhaiter ardemment que ce ne soit jamais le cas, car alors, ce ne seront plus les besoins de l'enfant qui seront au coeur du système d'inclusion, mais les moyens de l'éducation nationale et leur évolution annuelle. Les modifications apportées par la rapporteure améliorent le système sans le changer fondamentalement. À titre d'exemple, je vous soumets une définition : des dispositifs « sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. » Il ne s'agit pas de la définition des PAS, mais bien de celle des Pial. Elles sont identiques, quasiment mot pour mot ! On nous indique aujourd'hui que les PAS permettront d'inclure le secteur médico-social, mais c'était déjà prévu dans les Pial et cela n'a pas fonctionné, faute de moyens mis en oeuvre par l'éducation nationale. Aujourd'hui, changer le nom du dispositif ferait surgir les moyens nécessaires... De qui se moque-t-on ? Selon la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), 3 000 PAS sont prévus, ce qui signifient 6 000 postes nouveaux dont 3 000 dans le secteur médico-social. Même en accordant les crédits nécessaires, les recrutements seraient impossibles, car les agents n'existent pas. De qui se moque-t-on ? Il est impératif de prendre ce sujet à bras-le-corps et de ne pas laisser l'éducation nationale faire semblant de s'occuper de l'école inclusive. C'est la mise en oeuvre de ce texte qui pose problème, car l'éducation nationale a la main. Il convient donc d'éviter cet écueil et de placer des garde-fous ; ce texte pourrait y contribuer s'il était amélioré en ce sens. Enfin, concernant la formation, la prévoir dans les deux mois suivant la prise de poste, au lieu du premier trimestre, ne change rien, car, dans les faits, les 60 heures prévues par la loi actuelle dans le cadre du premier trimestre ne sont pas effectuées avant le deuxième semestre... quand elles le sont ! Soyons lucides : l'école inclusive est un enjeu majeur du fonctionnement de l'école. Si nous pouvons apporter des améliorations, faisons-le dans l'esprit transpartisan qui anime cette commission, afin d'améliorer la prise en charge et le bien-être des enfants en situation de handicap et de favoriser leur autonomie.

• Catherine Belrhiti

  Je tiens à rappeler un principe : une notification de la MDPH ouvre immédiatement un droit à l'affectation d'un AESH. La Défenseure des droits attire d'ailleurs l'attention sur cet article, car il pourrait être mal compris par l'État : il ne lui accorde pas un délai d'un mois pour procéder à l'attribution d'un accompagnement. L'amendement COM-18 vise à accorder à l'État un délai supplémentaire, d'au moins six semaines. S'il était adopté, une notification reçue au début du mois d'octobre, soit moins d'un mois avant les vacances de la Toussaint, devrait être mise en oeuvre en janvier, après les vacances de Noël. De même, les notifications qui interviendraient en juin devraient être exécutées après les vacances de la Toussaint, soit au début du mois de novembre. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je vous propose par ailleurs d'adopter mon amendement COM-3, d'ordre rédactionnel, et de conserver le délai d'un mois.

• Mathilde Ollivier

  Je partage le constat que plusieurs collègues ont fait avant moi : cette proposition de loi nous permettra d'évoquer les retours que nous avons reçus, vous, sur vos territoires, et pour notre part, dans les lycées français à l'étranger, concernant la prise en compte du handicap à l'école et la manière de mieux accompagner les enfants, les familles, mais aussi les enseignants et les AESH pour inclure tous les enfants qui souhaitent accéder à l'école, aux enseignements. N'oublions pas non plus ce que la scolarisation apporte en termes de socialisation et d'apprentissage du vivre ensemble. Le contenu initial de ce texte était minimal ; à notre sens, ces petites propositions de loi amènent à penser que le manque d'inclusivité de l'école reposerait sur un manque d'organisation plutôt que sur un manque de moyens. Or nous devons travailler sur la question des moyens, sur le recrutement des AESH, sur leur statut, sur le recrutement d'enseignants. Il nous faut diminuer le nombre d'enfants par classe, afin de limiter les situations complexes de gestion de classe avec plusieurs enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, rendant les conditions de travail pour les enseignants et les conditions de vie pour tous les élèves plus compliquées. Nous avons aussi besoin de renforcer la présence de professionnels des secteurs médico-sociaux au sein des établissements scolaires. La meilleure inclusion passe par des équipes éducatives cohérentes, comprenant psychologues, médecins, infirmiers, éducateurs spécialisés, permettant l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Enfin, il faut plus de moyens dans les MDPH. Des améliorations ont été apportées, mais nous devons encore y travailler. Concernant les PAS, l'expérimentation a commencé à la rentrée 2024 et aucune évaluation n'a été faite avant que cette généralisation ne soit inscrite dans le texte à l'Assemblée nationale, ce qui nous pose problème. Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance. Nous nous abstiendrons en commission et nous réservons notre vote final en fonction de l'évolution du texte en séance.

• Catherine Belrhiti

  Le contenu précis de la formation des enseignants ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi mon amendement COM-6 vise à supprimer cet article. En revanche, nous aurons l'occasion d'interroger la ministre en séance sur la future maquette pédagogique de la formation initiale des enseignants, qui devrait entrer en vigueur à la rentrée 2026. À ce stade, nous ne disposons d'aucune information à ce sujet.

• Annick Billon

  Nous partageons tous les objectifs louables de ce texte. Cependant, depuis plusieurs années, les slogans tels que « école inclusive », « école de la confiance » ou « choc des savoirs » se succèdent sans se traduire en résultats. Les évaluations des élèves se dégradent et la violence prospère dans tous les établissements scolaires. Vendredi soir dernier, j'inaugurais un jardin Samuel-Paty jouxtant une école primaire à Mouchamps. Aujourd'hui, nous parlons d'école et je ne peux m'empêcher de penser à la surveillante de 31 ans assassinée hier par un mineur de 14 ans. J'adresse mes pensées à sa famille et à toute la communauté éducative. Notre réponse ne doit pas être uniquement sécuritaire ; il faut repérer, prévenir, accompagner, y compris la parentalité et la médecine scolaire, grande absente de tous nos budgets. Nous avions tenté d'y faire face avec la proposition de loi du président Lafon, adoptée au Sénat, visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent. Il est urgent de s'emparer de ce texte et, peut-être, de l'améliorer. Je remercie la rapporteure de son travail et m'interroge sur la généralisation des PAS, tant une expérimentation de quelques mois ne saurait être considérée comme conclusive. Certes, accompagner davantage d'enfants, accélérer les notifications, imposer des délais de mise en oeuvre contraignants et coordonner l'éducation nationale et le secteur médico-social sont autant de mesures positives, tout comme la formation des enseignants et des AESH, mais il reste quelques questions. Pourquoi les PAS réussiraient-ils là où les Pial ont échoué ? Avec quels moyens humains, d'abord, et financiers, ensuite, parviendrons-nous à atteindre ces objectifs, que nous partageons ? Quelle formation sera dispensée, quand, comment et avec qui ? La France dispose d'un budget de l'éducation nationale très élevé par rapport à ses voisins européens, avec les résultats que nous connaissons. Le groupe Union Centriste rejoint les propositions de Mme la rapporteure, mais s'interroge véritablement sur le sens et sur l'efficacité de ce texte.

• Max Brisson

  La mise en place des PAS permettra sans doute de réduire les délais de notification. Toutes les familles d'enfant à besoins éducatifs particuliers sollicitent les MDPH, mais, comme je l'ai indiqué, tous ces enfants n'ont pas besoin d'une notification de ces dernières. La vraie question est de savoir comment s'opère le filtre entre les dossiers. L'éducation nationale ne doit pas moduler sa réponse en fonction des moyens dont elle dispose. C'est pourquoi la notion de binôme entre un représentant de l'éducation nationale et un professionnel du secteur médico-social est pertinente, même si la rédaction du texte n'est pas très claire à cet égard. L'intention de Cédric Vial n'est finalement pas très différente de celle de notre rapporteure. Ils souhaitent tous les deux indiquer à l'éducation nationale que les délais actuels sont insupportables. J'espère que nous parviendrons à trouver, lors de l'examen en séance, une rédaction plus contraignante pour l'éducation nationale.

• Catherine Belrhiti

  Sur le principe, je suis favorable à des réunions plus fréquentes entre les familles, les enseignants et les AESH. En revanche, la rédaction de l'amendement COM-15 n'est pas compatible avec celle de mon amendement. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous pourrions toutefois réfléchir à déposer un amendement en séance sur ce point.

• Catherine Belrhiti

  Je ne suis pas d'accord. En créant les PAS, le Gouvernement souhaite élargir le périmètre des Pial afin d'offrir des solutions à plus d'enfants. L'accompagnement des AESH sera toujours réservé aux enfants en situation de handicap. J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-16.