Débat — Sénat, séance du 11 juin 2025

Interventions

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• Catherine Belrhiti

  Mon amendement COM-4 vise à supprimer cet article qui consiste en une demande de rapport annuel sur l'évaluation des politiques publiques menées en matière d'école inclusive et d'insertion professionnelle.

• Marie-Pierre Monier

  Les demandes de rapport visent souvent à pallier un manque d'anticipation et d'analyse.

• Cédric Vial

  Mon amendement COM-16 vise à supprimer cet article. Nous avons déjà rejeté le dispositif proposé par le Gouvernement à deux reprises. Ce dernier est revenu une troisième fois à la charge à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la proposition de loi, par le biais d'un amendement déposé trois heures avant la séance, sans étude d'impact et sans évaluation. Il a lancé une expérimentation du PAS dans quatre départements parce qu'il n'avait pas eu le feu vert du Parlement. Il souhaite désormais généraliser le dispositif, avant même d'avoir réalisé une évaluation de l'expérimentation en cours. Le Gouvernement nous indique que les PAS associeront des représentants de l'éducation nationale et des professionnels du secteur médico-social. Je ne lui fais aucune confiance sur ce point : c'est exactement le même argument qu'il avançait lors de la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Toutefois, dans les faits, on constate que ces derniers ne comportent pas de volet médico-social. Certes, me direz-vous, des Pial renforcés ont été créés, mais il ne s'agit, ni plus ni moins, que de Pial où la loi est appliquée, c'est-à-dire où le secteur médico-social est associé ! Voilà que le Gouvernement nous refait le même coup avec les PAS. Mais qui peut croire qu'il tiendra ses engagements et que des professionnels du secteur médico-social exerceront dans chaque PAS ? Il faudrait recruter au moins 3 000 personnes. Il est à craindre que ce dispositif n'apporte pas d'amélioration dans les faits. Le Gouvernement créera-t-il alors des PAS « renforcés », qui coexisteront avec des PAS « normaux » ? Cette méthode est insupportable. Le législateur a déjà dit non deux fois. Cela suffit ! Le Gouvernement doit respecter le Parlement, les familles et les enseignants. Les objectifs des PAS et des Pial sont les mêmes. La mention, dans les PAS, d'un lien avec le secteur médico-social n'est qu'un « rideau de fumée » : l'État ne pourra pas recruter 3 000 ETP supplémentaires cette année, ni l'année prochaine. En fait, il n'y a que deux différences entre les PAS et les Pial. Tout d'abord, le périmètre des PAS est plus large, car ils visent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, alors que les Pial ne concernent que les enfants en situation de handicap. Cependant, on n'arrive déjà pas à assurer l'accompagnement de 500 000 enfants en situation de handicap : pense-t-on vraiment que cela ira mieux si l'on accompagne un million d'enfants ? En réalité, il s'agit d'employer des AESH pour accompagner des enfants difficiles, comme cela se fait en Seine-Saint-Denis, où le PAS est déjà expérimenté : les AESH y participent à la prise en charge du handicap social, tel que celui-ci est défini par le conseil départemental, et non pas par l'Académie de médecine. La politique du handicap est dévoyée. En outre, l'éducation nationale n'aura plus besoin de l'accord des MDPH sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Les notifications individuelles seront supprimées. La décision dépendra non plus de l'intérêt de l'enfant, mais des capacités budgétaires de l'éducation nationale.

• Marie-Pierre Monier

  Cet article ne précise pas quand les formations ont lieu. Les créneaux horaires proposés ne sont pas toujours accessibles et compatibles avec l'emploi du temps des enseignants. Voilà qui explique en partie pourquoi les enseignants font moins de stages.

• Max Brisson

  Mes chers collègues, je tiens à préciser que Mme Catherine Belrhiti n'est pas ministre de l'éducation nationale et qu'elle éprouvera quelques difficultés à s'exprimer au nom de la titulaire du poste pour défendre un texte dont elle n'est pas à l'origine. J'espère que nous serons nombreux, jeudi, en fin d'après-midi, voire en début de soirée, pour réitérer les propos que nous avons tenus en commission, et que la ministre d'État sera en mesure de nous entendre. Votre agacement concerne-t-il un texte bancal ou un système bancal ? Probablement, les deux à la fois. Je vous exhorte à lire le texte tel qu'il a été rédigé par la rapporteure, plutôt que la version issue de l'Assemblée nationale, qui n'était ni faite ni à faire. Je m'interroge sincèrement sur la nature de cette proposition de loi, laquelle enjoint à l'éducation nationale d'organiser des stages, de dispenser des formations aux professeurs, de rédiger un livret. Si l'éducation nationale souhaitait s'y atteler, elle n'avait qu'à le faire ; elle n'a pas besoin pour cela d'une proposition de loi de plus, qui contribue en outre à l'obésité du code de l'éducation nationale, l'une de mes obsessions. En submergeant l'éducation nationale sous une avalanche d'injonctions, auxquelles le législateur participe grandement, on ne lui dit plus l'essentiel. S'agissant de l'école inclusive, nous devons tous faire preuve d'humilité. Depuis la loi de 2005 et l'ambition affichée par Jacques Chirac, des avancées ont été réalisées, mais nous sommes encore très éloignés de l'objectif fixé. Nous avons tous, à des degrés divers, exercé des responsabilités, apporté des améliorations, mais nous n'avons jamais été au rendez-vous de cette ambition. Aujourd'hui, on annonce une rupture totale et des mesures fondamentales, mais nous devons nous interroger sur le projet de l'école inclusive lui-même et sur ce que celle-ci devrait être en réalité, car ce texte n'apporte assurément pas de réponse. L'article 3 bis B, introduit trois heures avant le vote dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sans même avoir été examiné en commission, a conféré un semblant de substance à une proposition de loi qui en était dépourvue. Il a été adopté à deux voix près. Il suscite des interrogations et n'est même pas fidèle aux bonnes intentions affichées, proclamant abondamment le binôme médicosocial-éducation nationale, mais sans pour autant l'inscrire dans le texte, ce que Mme Belrhiti propose de faire par le biais d'un amendement. Le texte de l'Assemblée nationale entretenait un grand flou sur la question de ce binôme. Or il est impératif que l'expertise réalisée par l'éducation nationale, avant l'intervention de la MDPH - c'est la nouveauté -, soit certifiée et assurée par des personnels compétents, en particulier pour les handicaps, tels que l'autisme, qui ne sont pas aussi visibles que d'autres. Cette intention n'était pas normative, elle le deviendra si nous adoptons l'amendement que nous soumet la rapporteure. La volonté de l'éducation nationale d'anticiper, de prendre les devants et d'ouvrir les PAS, remplaçant les Pial, à tous les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers est compréhensible. Tous les enfants n'ont pas besoin d'une notification de la MDPH, et le fait de les faire tous passer par ces organismes a engendré un engorgement et des délais très longs d'attribution des notifications. L'éducation nationale doit ensuite rechercher des AESH pour répondre à la notification de la MDPH, ce qui représente globalement deux années scolaires, une année pour la MDPH, une année pour l'éducation nationale - je force à peine le trait. Toutefois, un écueil se profile : l'éducation nationale ne doit pas être tentée d'adapter le système à l'offre réelle d'AESH dont elle dispose, agissant ainsi comme un filtre face à la réalité des moyens. On ne peut écarter le fait que tout ne doit pas transiter par la MDPH, car tout ne relève pas du handicap nécessitant une notification, il convient de prendre en compte tous les besoins éducatifs particuliers, mais le risque existe que l'éducation nationale organise une offre d'école inclusive en fonction des moyens qui lui sont alloués. Il faut également faire preuve de responsabilité et considérer l'augmentation substantielle des budgets consacrés à l'école inclusive, selon un système dans lequel celui qui assurait les notifications ne payait pas. On peut comprendre l'intention de la ministre, elle est louable, mais la méthode est exécrable. Nous avons subi le même scénario avec M. Gabriel Attal, autour d'un article dans le projet de loi de finances pour 2024. Il nous appartient, mes chers collègues, de saisir cette opportunité qui nous est donnée pour aider la rapporteure à remettre sur les rails ce texte bancal et à faire en sorte qu'il sorte du Sénat en étant à peu près à la hauteur de l'enjeu, à savoir celui des enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

• Catherine Belrhiti

  Nos collègues de l'Assemblée nationale ont prévu que l'AESH devait être obligatoirement consulté par l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de l'élève dans le cadre d'une demande adressée à la MDPH. Si je comprends l'intention des députés, cette obligation risque de rigidifier la procédure et d'allonger les délais de constitution des dossiers. Aussi, je vous propose, par mon amendement COM-2, de prévoir que l'équipe pluridisciplinaire consulte l'AESH ou l'enseignant de l'élève concerné « en tant que de besoin », à leur demande ou à la demande de l'élève ou de ses représentants légaux s'il est mineur. La procédure de consultation serait ainsi élargie à l'enseignant. En effet, l'élève n'a pas toujours d'AESH, notamment s'il s'agit de sa première demande auprès de la MDPH ou si la compensation dont il bénéficie est matérielle. L'enseignant peut apporter un éclairage sur les difficultés concrètes rencontrées par l'élève dans ses apprentissages et dans la vie scolaire, afin de permettre à l'équipe pluridisciplinaire de mieux évaluer son handicap et de mieux définir ses besoins.

• Laurent Lafon

  Nous poursuivons nos travaux en examinant le rapport de notre collègue Catherine Belrhiti sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Je vous rappelle que le débat en séance publique est programmé le jeudi 19 juin et que nous nous réunirons mercredi matin prochain afin d'examiner les amendements de séance déposés sur ce texte, lequel a été considérablement alourdi par un amendement gouvernemental déposé en dernière minute à l'Assemblée nationale.

• Marie-Pierre Monier

  Nous sommes saisis d'un nouveau texte relatif à l'inclusion scolaire, témoignant de la persévérance des parlementaires sur ce sujet, mais aussi des nombreux freins persistants à la scolarisation dans de bonnes conditions de l'ensemble des élèves en situation de handicap. Les notifications prises par les MDPH pour attribuer à l'élève une aide humaine, un AESH, sont parfois partiellement appliquées ou ne le sont pas. Les délais d'intervention des AESH peuvent atteindre plusieurs mois, voire deux ans, dans un territoire d'outre-mer. Le manque de personnel sociomédical au sein de l'éducation nationale, comme de matériel adapté, ne contribue pas à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. En cette année des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'aurais souhaité que nous soyons enfin saisis d'un projet de loi sur le sujet, tant il me semble qu'avancer de façon parcellaire nous prive du recul, de la vision globale et des données nécessaires pour évaluer en amont l'impact des mesures que nous mettons successivement en oeuvre. Le texte que nous examinons a été considérablement modifié au fil de son examen par l'Assemblée nationale, qui a notamment inséré onze articles supplémentaires, dont de nombreuses demandes de rapports, lesquelles témoignent de notre impuissance à avancer concrètement sur les préoccupations que nous partageons. La généralisation du livret de parcours inclusif et son inscription dans la loi à l'article 1er apparaissent, sur le papier, comme un bon levier pour renforcer la centralisation et la circulation des informations et améliorer la coordination des publics qui accompagnent les élèves concernés au quotidien. Cela répond d'ailleurs à l'une des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes paru en septembre 2024. Toutefois, je tiens à vous alerter sur plusieurs difficultés opérationnelles que me paraît poser cette mesure : l'outil numérique en lui-même est difficile à prendre en main pour les équipes éducatives. Je m'interroge sur les conditions qui détermineront la mise en place de ce livret, ce dernier étant étendu à l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers et ne nécessitant pas de modification préalable de la MDPH . Je souhaite également savoir comment on définit la situation qui nécessitera aux AESH et personnels oeuvrant en périscolaire d'accéder au LPI. Je regrette la disparition de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le texte. Celui-ci aurait offert une plus-value précieuse pour mener de manière éclairée ces politiques et en dresser un bilan objectif et indépendant. Il est inquiétant qu'il ait été écarté. L'intensification de la formation continue des enseignants sur les sujets liés à l'inclusion scolaire répond à un besoin fortement identifié par les personnels éducatifs eux-mêmes. Cependant, pour que cette dynamique soit effective, il est nécessaire de revenir sur l'injonction à former les professeurs hors du temps scolaire. Les pôles d'appui à la scolarité étaient absents du texte initial, mais le Gouvernement a introduit par voie d'amendement leur généralisation à l'horizon de 2027. Quatre départements sont en cours d'expérimentation, avec des retours variés : dans deux d'entre eux, ceux-ci sont positifs, mais les modes d'accompagnement diffèrent ; dans un troisième, ils ont été mis en place très tardivement ; concernant le quatrième, nous ne disposons d'aucun retour de sa part. Il nous semble que la mise en place d'un tel dispositif devrait faire l'objet d'un véhicule législatif dédié et d'une véritable évaluation complète sur les différentes expérimentations menées. Une étude d'impact est absolument nécessaire avant sa généralisation. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur l'adoption de ce texte en commission et réserve son vote en séance publique selon son évolution.

• Béatrice Gosselin

  Jadis, il existait des centres appelés instituts médico-éducatifs, qui disposaient de toutes les structures médico-sociales et pédagogiques requises. On a souhaité mettre en oeuvre l'école inclusive, intégrer les enfants dans les écoles ordinaires pour favoriser leur sociabilisation. Cette démarche est louable, mais les moyens nécessaires n'ont pas été alloués, et force est de constater que l'on ne parvient pas à le faire. Certes, la MDPH a pour mission de délivrer les notifications, mais les inspecteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) avouent qu'à force d'accueillir un nombre croissant d'enfants et faute d'un nombre suffisant d'AESH, ils sont contraints de partager le temps des AESH entre un, deux ou trois enfants ayant des besoins spécifiques. En définitive, le problème demeure entier. Ce texte de loi peut éventuellement, moyennant un travail approfondi, apporter des solutions. Cependant, je déplore l'ajout incessant de nouvelles structures, l'instauration des Pial, la mise en place actuelle des PAS, sans attendre d'en dresser le bilan. Les enseignants et les enfants s'y perdent. Nous devrions parvenir à appréhender le problème dans sa globalité et à anticiper. Lorsque ces enfants ayant des besoins spécifiques sont scolarisés dans des établissements très différents, les professionnels du secteur médico-social potentiellement nécessaires doivent se démultiplier pour intervenir, ce qui s'avère complexe. Je suis convaincue que tant que nous n'aurons pas pris conscience de la nécessité de structures spécifiques, et envisagé d'y recourir de manière plus méthodique, nous procéderons par saupoudrage, nous appliquerons des « pansements sur des jambes de bois », et nous ne parviendrons pas à résoudre ces problèmes, au détriment des enfants, qui en pâtissent.

• Catherine Belrhiti

  Comme je l'ai indiqué, je suis favorable aux PAS, car ils permettent de prendre en compte tous les enfants à besoins éducatifs particuliers et de leur apporter une réponse plus rapide. Toutefois, il me semble nécessaire de préciser le dispositif, afin d'éviter toute dérive. Le ministère nous a assuré que les PAS seraient dirigés par un binôme réunissant un représentant de l'éducation nationale et un professionnel du secteur médico-social. Ce double regard est apprécié par les enseignants. Nous avons en tête le précédent des Pial, dispositif dont la portée a été limitée. Mon amendement COM-7 vise ainsi à cranter dans le texte la participation du secteur médico-social aux PAS. Par ailleurs, ces derniers ne doivent pas devenir un passage obligé pour saisir les MDPH. C'est très clairement indiqué dans la circulaire visant à définir un premier cahier des charges préfigurateur des pôles d'appui à la scolarité. Toutefois, les propos des responsables du ministère étaient un petit peu flous à cet égard. C'est pourquoi je vous propose de supprimer la notion de « réponses de premier niveau » ainsi que la mention d'une saisie des MDPH « en cas de besoin ». L'aide à la constitution du dossier auprès de la MDPH deviendrait ainsi une mission à part entière des PAS. Enfin, et surtout, nous devons apporter des garanties pour éviter tout risque de transfert à l'éducation nationale de la mission d'évaluer le handicap et de définir les adaptations nécessaires. Ce n'est pas son rôle. Aussi, je vous propose de prévoir le recours à une personne qualifiée du secteur médico-social pour définir les besoins de l'élève. Celle-ci émettra un avis conforme sur les mesures de mise en oeuvre des notifications de la MDPH.