Débat — Sénat, séance du 11 juin 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Cédric Vial

  J'entends les arguments de la rapporteure. Je retire mon amendement à ce stade. Nous devons toutefois nous interroger sur l'intégration des AESH à l'équipe pédagogique. Ce n'est pas en ignorant la question que l'on fera disparaître le problème, même si je connais l'adage d'Henri Queuille, selon lequel il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre... L'éducation nationale considère, comme nous l'ont indiqué les représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire que nous avons auditionnés, que les AESH font partie de l'équipe pédagogique. Mais ce n'est pas évident, car cela ne figure dans aucun texte. Il convient de clarifier ce point dans la loi.

• Bernard Fialaire

  Je ne reviendrai pas sur le constat d'un certain bricolage à l'oeuvre. Changer de nom ne suffira pas à résoudre les véritables problèmes. Des propositions de loi successives ne remplaceront pas une véritable réflexion et un projet de loi ambitieux pour repenser même la répartition des compétences. Je ne cesse d'y revenir. Dans l'ouest lyonnais, vu de Lyon comme étant un territoire rural, des établissements ne bénéficiaient pas d'affectation d'AESH. C'est l'intercommunalité qui a procédé à leur recrutement et les a mis en place, avant qu'ils ne soient repris, je le concède, par l'éducation nationale. Cela prouve que la proximité permet de repérer des personnes et même de leur dispenser une formation initiale. Cela s'avère impossible lorsque cela est géré par l'éducation nationale. On évoque constamment la multiplicité excessive des strates en France. En toute franchise, la compétence du médico-social incombe aux départements. Il est temps de cesser de morceler ce secteur entre une partie de médecine scolaire, la MDPH des départements chargée du repérage, et les AESH qui seraient repris sous une forme un peu particulière de personnel de l'éducation nationale. Prenons exemple sur ce qui fonctionne dans les cités éducatives : chacun remplit sa mission, l'éducation nationale se consacre à l'instruction, le médico-social est du ressort du département. Le drame récent nous le rappelle : entre les éducateurs de rue qui relèvent des villes, les surveillants qui dépendent de l'éducation nationale et les médiateurs, l'accompagnement des élèves devrait, lui aussi, être confié à une compétence unique.

• Catherine Belrhiti

  Notre commission a travaillé à de nombreuses reprises sur l'école inclusive et les constats sont connus de tous. Depuis 2005, les gouvernements successifs ont fait des efforts importants pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap, dont le nombre dans le système scolaire ordinaire a très fortement augmenté, de 305 000 en 2006 à plus de 513 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 180 %. L'accueil et la prise en charge de ces élèves se font principalement par un accompagnement humain et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) constituent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale. Toutefois, l'école inclusive ne répond pas aux attentes des élèves, des familles et des enseignants. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi de notre collègue députée Julie Delpech qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Elle a toutefois pris une tout autre dimension avec le dépôt par le Gouvernement, quelques heures avant le passage en séance à l'Assemblée nationale, d'un amendement visant à transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité (PAS). L'article 1er, qui était initialement la proposition phare du texte, renforce le partage d'informations entre les différents acteurs intervenant auprès de l'enfant par le livret de parcours inclusif (LPI). Ce dernier, créé en septembre 2021, concrétise l'un des engagements de la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH). En cours de déploiement depuis trois ans et demi, il concerne tous les élèves à besoins éducatifs particuliers : on en dénombre plus de 449 000. L'inscrire dans la loi permet de sécuriser ce dispositif et de régler les problèmes d'interopérabilité que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les projets personnalisés de scolarisation ne sont, par exemple, pas intégrés dans l'application. Cela explique peut-être pourquoi 80 % des LPI ouverts en juin 2023 concernent des élèves en difficulté, mais non reconnus comme étant en situation de handicap. L'article 1er bis vise à rendre obligatoire l'association des AESH à l'évaluation des besoins de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à assouplir ce principe. L'article 1er ter impose à l'État un délai maximal d'un mois pour attribuer un AESH à un élève lorsque sa notification le prévoit. Les délais parfois importants d'affectation pénalisent la scolarité déjà fragilisée de ces élèves. Même si je m'interroge sur la faisabilité de cette mesure, au regard des difficultés actuelles de recrutement des AESH, il me semble important de maintenir cet article : la notification des MDPH ouvre des droits qu'il convient de respecter. L'article 2 concerne une demande de rapport annuel au Parlement au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF) sur la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'école inclusive. Cinq autres articles portent également sur des demandes de rapport : les articles 3 ter à 3 septies. Quatre articles concernent la formation des enseignants et des AESH. L'article 3 crée un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap lors de la formation continue. L'article 3 bis A prévoit, pour les nouveaux enseignants, un stage pratique dans un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. À de nombreuses reprises, notre commission a souligné la nécessité de renforcer la formation initiale et continue des enseignants. Je vous proposerai cependant de supprimer cet article qui n'est pas de nature législative. Profitons du débat en séance pour demander à la ministre davantage de précision sur la maquette de la nouvelle formation initiale, laquelle doit entrer en vigueur à la rentrée 2026. Or, à ce stade, nous ne disposons d'aucune information à son sujet. L'article 3 bis C prévoit une formation obligatoire des AESH avant leur prise de poste et au plus tard deux mois après leur affectation. Cette disposition part d'un constat : les soixante heures de formation obligatoire pour les AESH non titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne sont peu respectées. J'ai appris lors des auditions, d'une part, que le ministère considère la formation complète lorsque 70 % de celle-ci est effectuée ; et, d'autre part, que de nombreuses académies organisent une session unique de formation, généralement avant la fin du premier trimestre. Dès lors, les AESH recrutés en cours d'année, au fil des notifications, n'en bénéficient, au mieux, qu'avec beaucoup de retard. Il me semble indispensable de rappeler la nécessité de cette formation initiale. Tout en conservant ce principe, je vous proposerai de le modifier partiellement. Enfin, l'article 3 octies ouvre la possibilité d'une formation pluricatégorielle et interministérielle, à l'initiative du Gouvernement. Cet article n'étant pas normatif, je vous proposerai de le supprimer. J'en viens au point sensible de ce texte : la transformation des Pial en PAS. Un constat s'impose : les Pial, créés en 2019, n'ont pas tenu toutes leurs promesses. Notre commission avait souhaité à l'époque qu'ils soient un pôle de ressources permettant d'associer les professionnels de santé. Or ce volet n'a été mis en place que dans 21 % d'entre eux, que le ministère appelle les Pial renforcés ; les autres sont un outil de gestion de ressources humaines pour les AESH. Que prévoient les PAS ? Tout d'abord, leur périmètre d'action est plus large : ils concernent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. L'action des Pial est, pour sa part, réservée aux élèves en situation de handicap ; par ailleurs, les PAS ont vocation à apporter une réponse de premier niveau plus rapide aux élèves et aux familles ; enfin, ils doivent permettre d'associer l'éducation nationale et le médico-social. Chaque PAS doit ainsi être piloté par un binôme. Ces dispositifs ont été lancés à la rentrée 2024 dans quatre départements préfigurateurs : 100 PAS ont été mis en place dans l'Aisne, en Côte-d'Or, en Eure-et-Loir et dans le Var. À la fin du mois de février, 3 000 sollicitations avaient été envoyées aux PAS, dont 2 800 relevaient bien de leurs missions, 30 % émanaient de saisines pour des élèves en maternelle, 46 % pour des élèves en élémentaire, 21 % pour des collégiens et 3 % pour des lycéens. On constate une forte prévalence de sollicitations relatives à des élèves présentant des difficultés comportementales mettant les enseignants en difficulté. Les délais moyens de traitement sont de onze jours pour un premier contact et de seize jours pour de premiers éléments de réponse : visite du coordonnateur, proposition de premiers aménagements avec l'équipe pédagogique, rencontre avec les familles. Ce délai doit être mis en regard du délai moyen de traitement des dossiers par les MDPH, qui atteint 170 jours. S'ajoute ensuite le temps d'affectation d'un AESH ou de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Ce que proposeront les PAS sera sans doute imparfait pour les élèves en situation de handicap, mais ces dispositifs permettront au moins d'obtenir une première réponse et de marquer une présence aux côtés des familles et des enseignants - dans l'attente de la décision de la MDPH, qui reste nécessaire. Je tiens à le souligner, les pôles d'appui à la scolarité n'ont pas vocation à remplacer les MDPH. Les familles semblent satisfaites de disposer d'un interlocuteur à la croisée des chemins entre l'éducation nationale et un organisme qui n'est pas encore la MDPH ; les enseignants ont, pour leur part, mis en avant l'intérêt du travail collaboratif conduit avec les enseignants spécialisés et les éducateurs spécialisés. Toutefois, derrière ce premier bilan flatteur, mais très parcellaire, un certain nombre de questions demeurent. Tout d'abord, nous pouvons tous regretter les conditions dans lesquelles nous examinons cette réforme - le Gouvernement avait déjà essayé de la faire adopter lors de l'examen du PLF 2024. Nos collègues députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation n'ont pas pu l'étudier et aucune d'étude d'impact n'a été menée. Les quatre départements préfigurateurs ont été choisis parce que les relations entre l'éducation nationale et les agences régionales de santé (ARS) y étaient très bonnes, appuyées sur des habitudes de travail très fortes. Dans d'autres départements, de telles relations devront être construites. Or, comme nous l'a dit l'un des acteurs des PAS préfigurateurs, cette mise en oeuvre suppose un engagement volontariste et resserré. Par ailleurs, il me semble important de rappeler trois points : tout d'abord, nous devons éviter tout risque de transfert à l'éducation nationale de l'évaluation des besoins médico-sociaux de l'élève ; ensuite, nous devons éviter toute hiérarchie entre les missions, et donc permettre aux familles de saisir directement la MDPH, sans devoir obligatoirement saisir le PAS ; enfin, nous devons garantir la présence effective du secteur médico-social au sein des PAS. Lors de son audition, le ministère de l'éducation nationale a mis en avant ce binôme assemblant éducation nationale et secteur médico-social à la tête du PAS, mais le texte ne le prévoit pas. L'amendement que je vous soumettrai vise à assurer le respect de ces trois garanties. Mes chers collègues, de nombreux progrès ont été accomplis en termes quantitatifs pour renforcer la scolarité des enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Il est toutefois impératif de procéder à un saut qualitatif, alors que l'école inclusive est aujourd'hui au bord de la rupture. Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que les dispositions relatives à la scolarité des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap sont incluses. En revanche, n'y entreraient pas les dispositions relatives à la prise en compte du handicap et des besoins particuliers des personnes dans l'enseignement supérieur ainsi qu'en milieu professionnel.

• Laure Darcos

  Je rejoins les propos de mes collègues, notamment ceux de Cédric Vial, et je m'interroge sur l'opportunité de généraliser les PAS alors qu'il aurait peut-être fallu simplement améliorer les Pial. Je ne suis pas d'accord avec la rapporteure sur un point, concernant le fait de confier aux PAS le soin de déterminer le nombre d'heures d'intervention des AESH, en se substituant ainsi à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dont c'est une compétence. En tant que membre du conseil d'administration de ma MDPH, je trouve très regrettable de ne confier qu'à l'éducation nationale la prise en main de tout ce qui concerne le handicap chez les enfants. Je sais que cela n'a pas toujours été facile, que certaines MDPH accumulent les retards, mais elles ont fait beaucoup de progrès pour notifier le plus rapidement possible l'inclusion des enfants en situation de handicap. Il me semble très difficile de leur retirer cette nécessaire évaluation objective des besoins, mais je serai peut-être minoritaire sur ce point. Enfin, je reste sur ma faim concernant les AESH. On parfait leur formation, mais on ne traite absolument pas leur situation précaire. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai reçu l'association AESH en Lumière. Je sais combien il serait compliqué de créer un corps supplémentaire à l'éducation nationale, mais nous sommes encore loin de les inclure dans le parcours scolaire et dans la communauté éducative d'un établissement, alors que ces personnels ont maintenant un rôle à part entière à y jouer. Tant qu'on les considérera comme des substituts et des accompagnateurs d'enfants atteints de handicap, on ne pourra pas harmoniser ces dispositifs. Concernant le personnel manquant, j'ai aussi à l'esprit les médecins scolaires. C'est une alerte : tant que nous n'aurons pas assez de médecins scolaires et que nous n'aurons pas revalorisé leur salaire et leur statut, malgré les assises organisées par la ministre à leur sujet, nous peinerons à inclure totalement nos enfants nécessitant des attentions particulières.

• Catherine Belrhiti

  L'amendement COM-9 vise à supprimer l'article 3 ter, qui consiste, comme les articles suivants, en une demande de rapport.

• Catherine Belrhiti

  Le texte de la proposition de loi prévoit que les AESH doivent être formés avant leur prise de poste. Il me semble intéressant qu'une partie de cette formation soit réalisée durant leurs premières semaines d'exercice, afin qu'ils puissent trouver une réponse à leurs interrogations pratiques. Tel est l'objet de mon amendement COM-8. En revanche, je conserve le principe selon lequel la formation doit avoir lieu dans un délai de deux mois. Nous manquons d'AESH. Nous ne pouvons pas attendre qu'ils aient terminé leur formation avant de les laisser travailler : ce serait un facteur de blocage. De plus, s'il est déjà en poste, l'AESH se rendra mieux compte des difficultés du métier et pourra mieux profiter de sa formation, en évoquant ses difficultés avec les formateurs.

• Max Brisson

  Le groupe Les Républicains est partagé. Il m'appartient, en tant que whip, de coordonner nos positions. Cédric Vial a présenté ses arguments avec talent. Il se fonde sur la situation déplorable de l'école inclusive de nos jours. Toutefois, je souscris aux propos de notre rapporteure. Tous les besoins éducatifs spécifiques ne relèvent pas de la compétence des MDPH. Soit on rejette l'article, et l'on maintient la situation actuelle, en considérant qu'elle est satisfaisante ; soit on s'efforce d'améliorer le texte, comme la rapporteure a commencé à le faire. Nous pourrons poursuivre ce travail avant l'examen du texte en séance en préparant des amendements afin d'amender le texte de la commission, pour éviter que l'éducation nationale ne puisse continuer comme avant. En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à suivre la position de notre rapporteure.

• Colombe Brossel

  Nous n'avions pas prévu que les PAS constitueraient le coeur de ce texte. Le Gouvernement a déposé son amendement à l'Assemblée nationale trois heures avant la séance. Nous n'avons pas le droit de décevoir les familles. Le problème est complexe. Les auditions de la rapporteure étaient intéressantes. Elle a su poser les bonnes questions, sur les points sensibles. Allons-nous enfin apporter des réponses aux parents qui n'ont pas de solutions et qui souffrent ? Allons-nous continuer de manquer d'ambition pour l'école inclusive ? Le droit commun doit s'appliquer et être adapté. Je ne prendrai qu'un exemple. Si, par exemple, on constate, dans les quatre départements où l'expérimentation des PAS est menée, que la mise à disposition d'une tablette ou d'un ordinateur aux enfants en situation de handicap s'avère utile, il n'est sans doute pas nécessaire d'encombrer davantage les MDPH en leur demandant d'émettre un avis sur ce point. Mais « le diable se cache dans les détails » : si l'éducation nationale peut prêter des tablettes ou des ordinateurs aux familles, elle doit recueillir l'accord des MDPH pour pouvoir les leur donner ! De même, l'avis des MDPH est requis pour autoriser le recours à un ergothérapeute, afin de faciliter la prise en main de ce matériel ! Nous voterons l'amendement de M. Vial.