Débat — Sénat, séance du 4 juin 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Sylvie Vermeillet

  L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

• Cathy Apourceau-Poly

  Tout à fait !

• Monique Lubin

  Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents. Nous craignons en effet les effets d’aubaine. Bien sûr, on nous rétorquera que ce n’est pas possible, qu’une entreprise ne se sépare pas d’un salarié pour le réembaucher juste après, ne serait-ce que parce qu’un licenciement coûte cher, etc. C’est pourtant ce qui s’est produit lors de l’explosion de l’autoentrepreneuriat : on a vu de petites entreprises demander à leurs salariés de démissionner ou bien les licencier et les faire revenir une fois que ceux-ci avaient le statut d’autoentrepreneur. C’est cet exemple qui me vient à l’esprit, mais les entreprises ont également bénéficié d’autres effets d’aubaine à d’autres occasions. Certes, on peut comprendre que le contrat de valorisation de l’expérience est un effort demandé aux employeurs et que, à ce titre, il faille prévoir quelques garde-fous, mais il suffirait de préciser que l’entreprise ne peut pas « reprendre » un salarié en CVE.

• Monique Lubin

  Madame la ministre, votre conclusion – « restons-en là » – est un peu limite. S’il en est ainsi, si l’on considère que la majorité de la commission s’est prononcée et que cela suffit, on peut s’en aller ! ( Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.) Il n’est pas normal que Mme la ministre nous réponde de la sorte.

• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix l’amendement n° 21. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)

• Astrid Panosyan-Bouvet

  Même avis que la commission.

• Astrid Panosyan-Bouvet

  Ce principe d’écoute, comme vous l’avez rappelé, mesdames les sénatrices, découle des Assises du travail, qui l’avaient retenu à l’issue d’un travail d’ailleurs extrêmement intéressant. Nous tenons à conserver l’équilibre du présent texte, mais je pense que cette question sera abordée de nouveau à l’occasion de la conférence sociale sur la qualité du travail que le Président de la République a appelé de ses vœux. Le ministère du travail souhaitait qu’elle se tienne au printemps, mais les partenaires sociaux n’avaient malheureusement pas nécessairement la bande passante nécessaire pour ce faire, étant occupés par les retraites. J’espère qu’il s’agit là d’un principe d’avenir. En effet, comme vous l’avez souligné, qu’il s’agisse des pratiques managériales ou des écarts relevés avec d’autres pays européens en termes de participation des salariés, nous avons des marges de progrès. Ce principe d’écoute peut constituer une réponse très intéressante à cet égard. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces deux amendements : cette question sera traitée dans quelques mois, voire quelques semaines, à d’autres occasions, mais en tout cas pas dans le présent texte.

• Sylvie Vermeillet

  La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; » c) (Supprimé) 2° L’article L. 2241-2-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 2241 -2 -1 . – L’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l’article L. 2241-1 peut comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés. « Si à l’issue d’une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, un accord collectif n’a pu être conclu, l’employeur peut l’appliquer au moyen d’un document unilatéral après avoir informé et consulté le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. » ; 3° Au a du 1° de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 2241-6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; 4° (Supprimé) 5° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Salariés expérimentés « Art. L. 2241 -14 -1 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. « Cette négociation porte sur : « 1° Le recrutement de ces salariés ; « 2° Leur maintien dans l’emploi ; « 3° L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; « 4° La transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. « Art. L. 2241 -14 -2 . – La négociation prévue à l’article L. 2241-14-1 peut également, s’agissant des mêmes salariés, porter notamment sur : « 1° Le développement des compétences et l’accès à la formation ; « 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ; « 3° Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ; « 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ; « 5° L’organisation et les conditions de travail. »

• Daniel Chasseing

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à féliciter les rapporteurs pour les améliorations qu’ils ont apportées au texte. Si comparaison n’est pas raison, nous comparer à nos voisins européens n’en demeure pas moins parlant. Ainsi, si la France avait le taux d’emploi des Pays-Bas, nos recettes publiques en seraient améliorées de 140 milliards d’euros. Ce chiffre semble colossal, et pour cause : il équivaut aux budgets de la défense et l’éducation nationale réunis. Le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans n’est que de 60 % en France, contre 65 % dans l’Union européenne, 75 % en Allemagne et aux Pays-Bas et 78 % en Suède. Il est trop bas dans notre pays. Nous devons donc apporter des solutions pour permettre une meilleure insertion professionnelle des seniors. Si nous augmentions notre taux de cinq points pour atteindre la moyenne européenne, nous disposerions de 5 milliards d’euros supplémentaires pour les retraites. En 2023, nous avons voté une réforme reportant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, si un projet de loi comme celui que nous examinons aujourd’hui avait alors été adopté, instaurant davantage de dialogue social, le report de l’âge égal aurait été, je le pense, mieux accepté. Si nous ne faisons rien en faveur de l’emploi des seniors alors que nous avons reporté l’âge légal de départ à la retraite, nous risquons une augmentation du nombre de chômeurs. L’objectif de la réforme était pourtant de dégager des recettes supplémentaires par le travail, en ayant davantage de salariés. Il est donc indispensable d’agir. L’évolution de la démographie de notre pays est extrêmement éloquente. La part des personnes âgées de 60 ans et plus, qui représentait 16 % de la population dans les années 1960, est passée à 28 % en 2024 et à 30 % en 2030. Les seniors sont une richesse pour les entreprises et devraient être mieux valorisés. Leur intégration dans l’économie est essentielle pour transmettre les compétences et préserver le financement de notre modèle social. Le projet de loi qui nous est soumis apporte des solutions afin de favoriser l’emploi des seniors. Il impose, tout d’abord, une obligation de négocier régulièrement de la question de l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés. Nous soutenons évidemment cette mesure. Nous serions favorables à ce qu’elle concerne aussi des entreprises moins grandes. Ce sera le cas dans le cadre de la branche. L’article 3 du texte améliore la préparation de la deuxième partie de carrière. Il prévoit que la question de la formation ou de la reconversion du salarié doit être évoquée lors de l’entretien professionnel qui suit la visite médicale de mi-carrière. De même, il prévoit que devront être abordées lors de l’entretien professionnel précédant les 60 ans du salarié les possibilités d’aménagement de fin de carrière, dont l’éventualité d’une retraite progressive. Ce dispositif est encore trop peu utilisé en France. Seules 35 000 personnes en bénéficient chaque année, alors qu’entre 700 000 et 800 000 personnes prennent leur retraite. Cette lacune est le fruit d’une méconnaissance du dispositif de la part du salarié, mais aussi parfois même de l’employeur, notamment dans les petites entreprises – il faut qu’elles s’en emparent. Le texte améliore le dispositif, à l’article 6, en permettant d’échelonner le versement de l’indemnité de départ à la retraite, afin que celle-ci puisse constituer un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel. Nous espérons que cette possibilité contribuera à augmenter le recours à la retraite progressive et au travail à temps partiel. L’article 4 instaure le contrat de valorisation de l’expérience – la nouveauté de ce projet de loi –, un CDI réservé aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans, ou de 57 ans si un accord de branche le prévoit, qui ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Lorsqu’il remplira les conditions, le salarié pourra être mis à la retraite par l’employeur, qui bénéficiera alors d’une exonération de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. L’article 5 prévoit que l’employeur doit justifier un refus éventuel – c’est un point important. Cela a été dit, ce dispositif est certes moins favorable, et donc moins incitatif, que le contrat de fin de carrière proposé, il y a deux ans, par René-Paul Savary dans le cadre de la réforme des retraites. Celui-ci prévoyait, en plus d’une exonération de la contribution sociale sur l’indemnité de mise à la retraite, une exonération de la cotisation « famille » sur la rémunération du salarié. Le dispositif du contrat de valorisation de l’expérience reste néanmoins utile pour favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Nous le soutenons évidemment. Le dialogue social a aussi permis de prévoir, à l’article 9, une ouverture plus large de l’assurance chômage, ce qui constitue une amélioration. Enfin, ce projet de loi est la transposition fidèle des accords nationaux interprofessionnels signés largement par les syndicats en novembre 2024. Nous nous félicitons du résultat de cette démocratie sociale et saluons les mesures de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Bernard Buis.