Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20250604E545315
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je souhaite apporter deux éléments factuels en réponse aux propos de certains orateurs lors de la discussion générale. Premièrement, si un consensus se fait pour constater que le taux d’emploi des seniors est effectivement plus bas en France que chez nos voisins européens mieux-disants, il ne faut pas y voir là une fatalité. Le taux d’emploi des seniors a en effet augmenté de trois points en deux ans en France, alors que, dans le même temps, il n’augmentait que de deux points en Allemagne et d’un peu plus de deux points en Europe en moyenne. ( Mmes Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly protestent.) Pour la première fois depuis que l’on mesure le taux d’emploi, le taux d’emploi des plus de 55 ans dépasse enfin 60 %. Il s’établit à 61,5 % au premier trimestre de 2025, selon l’Insee.
Raymonde Poncet Monge
Ce contrat s’appuie sur la parole des employeurs. On parle d’unanimité, mais ce n’est pas vrai : un accord n’a été signé ni par la CGT ni par la CGC.
Raymonde Poncet Monge
Certes, il peut paraître paradoxal qu’un salarié soit réembauché dans la même entreprise, car cela a un coût, mais il pourrait tout à fait l’être dans le même groupe. Dans les grands groupes, puisque c’est de cela qu’il est question, il est assez facile de licencier dans une structure et de réembaucher dans une autre ! L’amendement n° 12 est un amendement de repli, car l’amendement n° 11 que nous examinerons ensuite a pour objet de conditionner le bénéfice du contrat de valorisation de l’expérience à la publication d’un index seniors pour éviter que les entreprises ayant des taux élevés de rupture de contrat visant les seniors ne puissent continuer à se séparer de tels travailleurs tout en utilisant dans le groupe un nouvel outil désocialisé. Rappelons que, selon l’Unédic, 56 ans est l’âge pivot à partir duquel le taux d’accès à l’emploi durable devient significativement plus faible qu’à 50 ans, baissant de deux à quatre points. Le taux d’accès à l’emploi durable après la perte d’un CDI entre 50 et 61 ans est particulièrement faible puisqu’il est divisé par trois ; cela touche particulièrement les salariés à l’ancienneté élevée dans l’emploi. Pourtant, le texte actuel interdit seulement le recrutement d’un salarié ayant été employé en CDI dans la même entreprise dans les six derniers mois. Ce n’est pas très contraignant. Cette disposition est largement insuffisante. C’est pourquoi cet amendement tend à interdire explicitement le recrutement en CVE d’un senior licencié par la même entreprise ou le même groupe dans les six mois précédents. Sans cette garantie, les entreprises pourraient bénéficier indûment des exonérations de cotisations prévues au titre de ce contrat tout en contournant leurs obligations. Il s’agit de protéger les travailleurs seniors contre une potentielle instrumentalisation, d’éviter un effet d’aubaine pour les entreprises, ma collègue vient de le souligner, et de donner sa pleine efficacité au contrat de valorisation de l’expérience.
Astrid Panosyan-Bouvet
Même avis que la commission.
Sylvie Vermeillet
La parole est à Mme la ministre.
Sylvie Vermeillet
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sylvie Vermeillet
Je mets aux voix l’amendement n° 2. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
Émilienne Poumirol
Ce n’est pas ce qui est dit dans l’ANI !
Raymonde Poncet Monge
Honnêtement, il faudra m’expliquer : comment allez-vous réaliser une évaluation formative, puis finale sans protocole expérimental ? J’ai conduit beaucoup d’expérimentations en tant qu’employeuse. Qu’allez-vous évaluer ? Un protocole expérimental, c’est le préalable méthodologique à une évaluation. Ce n’est pas un hasard si le Conseil d’État lie le rapport d’évaluation au protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de l’éventuelle pérennisation du dispositif. En refusant ce protocole, vous videz le rapport d’évaluation de sa substance. C’est bien dommage…
Sylvie Vermeillet
Quel est l’avis de la commission ?
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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