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Monique Lubin
C’est tout de même extraordinaire : la seule contrainte que l’on impose aux employeurs, c’est la négociation, sans la moindre obligation de résultat, et l’on en profite pour leur accorder au passage une petite ristourne de cotisations ! Dois-je vous rappeler la situation budgétaire actuelle ? Je sais bien que l’on ne reviendra pas sur toutes les exonérations qui existent, mais l’on pourrait au moins ne pas en créer de nouvelles…
Daniel Chasseing
Or je ne puis accepter que l’on mette en cause l’honnêteté des employeurs, qui ne prennent pas toujours des décisions de gaîté de cœur. Il leur arrive aussi de garder des employés après 60 ans, et le plus longtemps possible, dès lors qu’ils ont du travail à leur proposer. Néanmoins, certaines entreprises en difficulté sont obligées de licencier. Il faut inciter les entreprises à embaucher ou à conserver les plus de 60 ans. C’est ce que ce texte vise à faire, en mettant en place une exonération de cotisations sociales et surtout en fixant des étapes dans une carrière, pour éviter d’avoir à débaucher de manière brutale. Les salariés en milieu de carrière seront encouragés à suivre des formations de reconversion et, à 60 ans, ils devront avoir un entretien professionnel leur permettant d’envisager une retraite progressive. Ce sont des points importants, qui ont été validés par les partenaires sociaux. Nous avons besoin de plus de cotisants pour assurer le financement de notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance. Il est donc essentiel d’intégrer les seniors dans l’économie. J’espère que ce texte produira les effets attendus. Les seniors ont toute leur place dans les entreprises, où leur savoir-faire et leur expérience doivent être valorisés. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est tout à fait favorable à ce texte, qui est essentiel pour l’avenir de notre modèle de retraite et de sécurité sociale.
Sylvie Vermeillet
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (projet n° 600, texte de la commission n° 668, rapport n° 667). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Sylvie Vermeillet
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Frédérique Puissat
Je rappelle, comme cela a été dit dans toutes les interventions, que la retranscription d’un accord national interprofessionnel est un exercice très particulier. Pour autant, ce n’est pas parce que nous refusons des amendements que les idées sous-jacentes ne peuvent pas être reprises d’une autre manière. Nous avons tous, en tant que parlementaires, la possibilité de déposer des amendements et d’en discuter – c’est bien ce que vous faites aujourd’hui –, mais aussi de déposer des propositions de loi. Mais, comme je l’ai déjà dit, l’exercice que nous avons à mener aujourd’hui est indéniablement particulier : quand il s’agit de transcrire un accord national interprofessionnel, le parlementaire doit parfois savoir s’effacer. Nous avons organisé une table ronde, lors de laquelle les organisations syndicales et patronales se sont exprimées de manière extrêmement claire : chacune des parties nous demande de retranscrire fidèlement le texte de l’accord qu’elles ont trouvé, accord très juste par rapport aux travaux qui avaient été menés par le Gouvernement. C’est cette demande que nous respectons, sachant que ces organisations ont eu en la matière une totale liberté : rappelons qu’une organisation syndicale n’a pas signé l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et qu’une organisation patronale n’a pas signé l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social. Cette liberté est indéniable, même si je conviens qu’il y a pu y avoir une contrainte quant à la temporalité, au vu du contexte politique très particulier que nous connaissons. Toujours est-il que ce n’est pas parce que nous refusons vos amendements sur ce texte que les idées qui s’y expriment ne méritent pas d’être reprises dans un autre contexte politique.
Laurence Muller-Bronn
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, relatif à l’emploi des seniors, vient enfin combler le grand vide laissé par la réforme des retraites, en vigueur depuis 2023. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles cette réforme a été adoptée ; en revanche, je rappellerai les conséquences négatives qu’elle entraîne pour les seniors de plus de 55 ans, et encore davantage pour les femmes seniors. En 2023, le gouvernement Borne a en effet décidé de reculer l’âge légal de la retraite dans le cadre d’un texte financier, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, sans avoir traité ni avant ni après un sujet pourtant crucial : l’emploi des seniors. Cette stratégie est d’autant plus regrettable que le problème était déjà identifié et connu depuis des années. Les difficultés à retrouver un emploi après 55 ans sont parfaitement documentées, notamment par l’Unédic et la Cour des comptes. Cette dernière avait déjà alerté en 2019 le Premier ministre en exercice sur le danger du chômage des seniors et « le risque croissant de trappe à pauvreté » qu’il représente chez les plus de 60 ans. Que de temps perdu, mes chers collègues ! La situation actuelle est parfaitement décrite par nos deux rapporteures : dès l’âge de 56 ans, il devient très difficile de retrouver un emploi stable. Et pourtant, de nombreux seniors devront travailler jusqu’à 67 ans, et non pas 64 ans, puisqu’il faut compter, rappelons-le, quarante-trois annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein. À ce propos, méfions-nous de la progression apparente du taux d’emploi des seniors, car elle masque en réalité une amélioration en trompe-l’œil. Le taux d’emploi de la tranche d’âge des 55-64 ans est de 58,4 %, mais il chute de manière vertigineuse à 33 % entre 60 ans et 64 ans. En France, l’âge demeure, cela a été dit, le premier motif de discrimination sur le marché du travail, avant l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou sociale. À titre d’exemple, les salariés de 50 ans représentent les deux tiers des licenciements dans les plans sociaux. L’étude de l’Association pour l’emploi des cadres et de Pôle emploi parue en juin 2022 révélait également que 71 % des cadres en recherche d’emploi étaient des seniors en chômage de longue durée. Il est donc urgent de changer de regard dès aujourd’hui et de se projeter vers l’avenir, car ces salariés représenteront bientôt – à l’horizon de 2035 – près de 50 % des actifs. Revenons à la réalité, sortons des préjugés et des stéréotypes ! D’ailleurs, si ces préjugés ne sont pas officiellement assumés et renseignés, ils sont en revanche bien intégrés dans les processus et les pratiques de recrutement. Oui, le senior s’adapte ; oui, le senior peut être productif ; oui, ses compétences et son expérience peuvent être rentables ! À nous, législateurs, d’inciter les entreprises à favoriser un temps de travail adapté, comme le font les Pays-Bas, où 83 % des seniors bénéficient d’horaires flexibles ou d’un poste à temps partiel. En France, cette discrimination prive notre économie d’une force de travail expérimentée et engagée. C’est une grave erreur, que nos voisins européens n’ont d’ailleurs pas commise, même si dans certains pays qui ont été mentionnés, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, les montants des pensions ont en parallèle fortement diminué. Nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi issu d’un accord des partenaires sociaux qui, espérons-le, permettra de rattraper au moins une partie du retard de la France par rapport aux pays qui ont instauré des dispositifs adaptés. Le temps partiel, la retraite progressive ou encore les mini-jobs, comme en Allemagne, sont autant de solutions connues, mais très peu développées en France. Par manque de flexibilité et d’imagination, ou par habitude, les fins de carrière se résument actuellement à un choix binaire entre un emploi à plein temps ou la cessation totale de l’activité professionnelle. Notre marge de progrès est donc immense. Autre regret, madame la ministre : la réforme des retraites n’a pas tenu compte des parcours professionnels féminins. C’est une grande erreur. Le sujet des carrières féminines n’est certes pas l’objet de cet accord, mais je tiens à rappeler ici que nous devrons impérativement l’aborder, notamment pour les femmes seniors et aidantes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 50 et 64 ans, elles sont 60 % à occuper un emploi, mais, dès lors qu’elles sont aidantes, cette proportion chute à 37 %. C’est un fait, les femmes exercent des responsabilités familiales, qu’il s’agisse de la maternité, de l’éducation ou de l’accompagnement des parents vieillissants, isolés ou malades. Être senior, et en plus être une femme, c’est la double peine, madame la ministre. Les femmes sont le pivot des solidarités familiales : en cela, elles sont source de solutions pour l’accompagnement du grand âge et elles font faire des économies à la société. Ce gain devrait être considéré à sa juste valeur. Il faut aménager des temps partiels pour les femmes, leur octroyer des trimestres supplémentaires ou supprimer la décote, qui est une mesure totalement indécente de la dernière réforme. Je referme cette parenthèse. Dans le domaine de la formation, la marge de progrès est également immense. Je terminerai donc en évoquant le fameux article 10, qui concerne les dispositifs de transition professionnelle. Notre commission a très justement réécrit cet article pour éviter que ce sujet essentiel n’échappe au contrôle du Parlement. En effet, les dispositifs censés accompagner les seniors dans leurs projets de transition ou de reconversion sont nombreux, mais inefficaces. Leur complexité, leur inadéquation aux besoins du marché, les inégalités territoriales et les dérives financières de coachings en tout genre ont créé un système à la fois coûteux et illisible, n’ayant permis que peu de créations d’emplois. En 2022, 18 milliards d’euros ont été dépensés dans ces dispositifs. Est-ce bien raisonnable ? Ne faudrait-il pas mobiliser ces 18 milliards pour alléger les charges sociales, aménager les fins de carrière à temps partiel et investir dans des dispositifs de formation plus adaptés aux seniors ? La baisse du coût du travail est un levier clé pour sortir de cet engrenage, qui prive les salariés expérimentés, dès l’âge de 50 ans, du droit au travail. Réduire et rationaliser les dispositifs de reconversion pour les adapter enfin aux compétences recherchées aurait un effet positif à la fois sur l’emploi et sur les finances publiques. Bien qu’ils soient réservés sur l’article 10, les membres du groupe Les Républicains voteront bien entendu ce projet de loi, qui transpose des mesures attendues à la fois par les salariés, les entreprises et les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Michel Masset applaudissent également.)
Cathy Apourceau-Poly
Voilà !
Astrid Panosyan-Bouvet
Même avis que la commission.
Sylvie Vermeillet
Je mets aux voix l’amendement n° 12. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
Sylvie Vermeillet
La parole est à Mme la ministre.
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