Débat — Sénat, séance du 10 juin 2025

Interventions

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• Jacques Fernique

  La mise en place d’une comptabilisation des références de produits d’une marque au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci est le canal de vente principal de la marque, est positive : il s’agit de lutter contre les contournements et détournements du dispositif de l’article 1 er par des acteurs dont on connaît l’agilité et l’inventivité commerciales. En ce qui concerne l’article 2, nous pouvions entendre, en mars dernier, l’explication de Mme la rapporteure selon laquelle il était risqué de moduler les écocontributions en fonction d’une méthodologie de l’affichage environnemental des produits textiles qui n’avait pas encore été approuvée par l’Union européenne. Ce n’est plus le cas depuis la validation, le 15 mai dernier, par la Commission européenne, du projet de cadre réglementaire relatif à l’affichage volontaire du coût environnemental des vêtements. C’est pourquoi nous avons soutenu le rétablissement de cet affichage comme critère de modulation des écocontributions. Il s’agit d’un moyen de restaurer la compétitivité de produits durables et de qualité, et d’aider les collectivités à financer la gestion des déchets textiles. Faisant preuve de pragmatisme, le Sénat a adopté une position moyenne, puisqu’il a retenu la référence au coefficient de durabilité, évalué en application de la méthodologie de l’affichage environnemental. Pour ce qui est de l’interdiction de la publicité, même si nous sommes conscients du risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité que fait courir cette mesure, nous estimons que son abandon aurait représenté un recul considérable, alors qu’il nous faut au contraire peser pour faire en sorte que l’Europe débloque le verrou de la directive e-commerce, qui nous empêche d’agir sur les plateformes de vente en ligne, soumises le plus souvent au droit de l’Irlande, pays soi-disant d’origine. Le rétablissement de l’interdiction, limitée aux seuls médias classiques et aux marques, est une première étape que nous soutenons. En tant qu’Européens, il nous faudra néanmoins aller plus loin. La fast fashion envahit nos smartphones. C’est par les nouvelles formes qu’elle prend et les nouveaux canaux de publicité qu’elle emprunte qu’elle pousse à l’hyperconsommation et à des pratiques commerciales néfastes. Seule une interdiction globale sera efficace. Couplée à une sensibilisation particulière, elle permettra d’accompagner le changement de comportement des consommateurs. C’est ce signal fort que le Sénat envoie à la Commission européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) À travers l’adoption de l’amendement de notre collègue Antoinette Guhl, nous affirmons, au-delà de la seule dimension environnementale, notre vigilance quant aux conséquences sociales et à l’impact sur les droits humains de la fast fashion . Nous pointons aussi la nécessité de mesures miroirs qui permettront de changer la donne. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte, qui a partiellement rétabli deux leviers essentiels d’action et qui a identifié les avancées européennes qui se révéleront nécessaires. C’est ce dialogue européen et la commission mixte paritaire qu’il faut à présent réussir pour que l’avenir de la filière textile soit celui de l’économie circulaire durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

• Gérard Larcher

  L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le scrutin public solennel sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte n° 431 [2023-2024], texte de la commission n° 459, rapport n° 458.) Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier immédiatement que celle-ci fonctionne correctement, en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition. Avant de passer au scrutin public solennel, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

• Nicole Bonnefoy

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. La mode jetable nous confronte à un défi majeur : la régulation de la dérive d’un capitalisme autodestructeur, que personne ne veut consciemment, mais à laquelle, pourtant, tout un chacun contribue. La dérive actuelle se caractérise par l’effacement intentionnel de l’exploitation économique et sociale des travailleurs du textile, l’invisibilisation du coût écologique et sanitaire sous-tendu par la production et le transport, ainsi que l’érection de la surproduction en système. Cette mode nous rappelle que nous perdons souvent de vue les conséquences de nos modes de vie : nous ne voyons plus les dégâts causés par nos comportements. Et pourtant, les faits sont toujours là, têtus et brutaux par leur gravité écologique. Rappelons que la production textile représente 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit l’équivalent des émissions de dioxyde de carbone des secteurs des transports aérien et maritime cumulés. Osons alors poser la question : que vaut un tee-shirt à 2 euros quand il dégrade notre environnement, pollue les océans, exploite hommes, femmes et enfants, et menace l’industrie, l’artisanat français et, plus largement, l’artisanat européen ? Les grandes firmes qui sont dénoncées sont les principales entreprises à tirer profit de ce modèle, car, hormis celles-ci, la surconsommation ne fait que des perdants. Ce sont elles aussi qui entretiennent notre indolence. Elles disposent pour cela de plusieurs outils : la publicité, le lobbying et le marketing. Céder à ces sirènes, c’est être captif de leur stratégie, qui fait de la démesure une norme. Toutefois, même face à des géants, une société attentive sait se ressaisir. Elle a pour cela sa propre réponse : la délibération et la force de la régulation. La présente proposition de loi, j’y insiste, n’interdit pas ; elle protège, en qualifiant ce qui est hors norme. Elle protège notre environnement et celui de nos enfants. Elle protège notre économie et nos acteurs du textile. J’attends, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que les garde-fous qui ont été posés soient suffisants, ce texte ayant suscité, dès l’origine, beaucoup d’espoir. Nous pouvons donc nous réjouir qu’il se donne les moyens de ses ambitions. L’enjeu est trop important, dans une période où l’écologie cède devant le court-termisme, la compétitivité, le surprofit et une fausse idée de la liberté d’entreprendre. Heureusement, le texte que nous nous apprêtons à voter a été favorablement enrichi en cours d’examen. Je tiens tout d’abord à saluer la réintroduction de l’article 3 relatif à l’interdiction générale de la publicité pour la mode ultra-express. C’est un des leviers les plus efficaces dont nous disposons pour discipliner ces géants industriels, qui ont bien compris les effets du matraquage publicitaire permanent sur les comportements des Françaises et des Français. Si la publicité court-circuite nos réflexes d’achat, elle représente également un fléau pour nos entreprises locales. Chambre des territoires, le Sénat connaît bien les conséquences très concrètes de l’expansion du e-commerce sur nos centres-bourgs, sur l’emploi et, in fine , sur l’attractivité de nos villes. Nous nous félicitons donc du rétablissement de l’article 3, adopté à l’unanimité par nos collègues députés. Bien que demeurant fragile, ce dernier constituera une base de négociation pour demander une modification de la directive européenne sur le commerce électronique, afin que ces mesures de restriction s’appliquent, par exemple, aux acteurs installés en Irlande. À défaut, notre tentative ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau trouble des rapports de force commerciaux. De la même façon, nous nous réjouissons de l’adoption des amendements visant à réconcilier les terminologies nationale et européenne en vue d’assurer la cohérence de nos travaux. Une autre avancée importante, confirmée en séance publique, est l’intégration, sur notre initiative, d’une information sur l’impact social du produit. Cette transparence vis-à-vis du consommateur nous semble indispensable. Nous renforçons également la sensibilisation à l’impact environnemental prévue à l’article 1 er par un droit à l’information sur l’impact environnemental de la livraison de ces marchandises, complété par l’interdiction de la mention trompeuse de « livraison gratuite ». Cela nous permet de tordre le cou à l’idée mensongère selon laquelle les livraisons n’auraient aucun coût. Au contraire, ces coûts sont bien réels. À l’heure où il nous faut engager la transition écologique du transport, la mode ultra-express entraîne une explosion du transport routier de marchandises. Enfin, je tiens à signaler l’adoption d’un amendement important, qui porte un coup majeur à l’opportunisme des grandes plateformes, en supprimant l’abattement applicable aux dons des invendus aux associations. En effet, cette déduction représente avant tout un outil d’optimisation fiscale pour de grands groupes pratiquant la mode ultra-éphémère, qui ont pu ainsi profiter de plusieurs millions d’euros d’argent public. Imaginez l’aubaine pour un groupe comme Shein, qui a injustement bénéficié des deniers publics ! Supprimer cet abattement sur les invendus y met un terme bienvenu. Non seulement cette pratique asphyxiait nos recycleries et la filière du réemploi tout entière, mais cette subvention aux invendus encourageait directement la surproduction que l’on reproche aux industriels de la mode express. Y mettre fin est donc, à double titre, bien inspiré ! Nous sommes parvenus à un texte ambitieux. Pour autant, je trouverais regrettable que ce dernier se révèle inefficace, parce que nous laisserions perdurer les moyens de le contourner. Par exemple, il aurait été souhaitable de définir, à l’article 1 er , un seuil caractérisant la mode ultra-express, comme nous le proposions, d’autant que le seuil d’un million de références annuelles ne permettait déjà de cibler qu’une extrême minorité d’acteurs. L’instauration d’un mécanisme de révision du seuil, autant que de besoin, offrait la possibilité d’un pilotage adapté à nos enjeux de régulation. En définitive et en dépit de l’existence de pistes d’amélioration, ce texte demeure un jalon important. Force est d’ailleurs de constater qu’il a suscité des réactions positives dans la société civile comme dans les médias, qui s’en sont emparés. Espérons que le vote de cette proposition de loi fera réfléchir certains qui, au Gouvernement comme au Parlement, veulent aujourd’hui faire de notre droit de l’environnement le bouc émissaire de leurs propres turpitudes et de leur cécité écologique et sanitaire. Au demeurant, dans la mesure où il entrouvre la porte d’une régulation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Gérard Larcher

  Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

• Gérard Larcher

  Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 : Le Sénat a adopté. La parole est à Mme la ministre déléguée.

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme la rapporteure.

• Véronique Louwagie

  Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord remercier le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, qui a pris l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa commission et qui a donné une certaine résonance à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Je veux également remercier la rapporteure, Sylvie Valente Le Hir, avec laquelle Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons travaillé de manière très précieuse pour améliorer et rendre opérant ce texte. Enfin, je veux remercier tous les sénateurs qui ont contribué à rendre la proposition de loi plus robuste et plus ambitieuse. Certaines dispositions retiennent plus particulièrement mon attention. Je pense notamment à l’interdiction de la publicité pour la mode ultra-express, à la fixation dans la loi d’un minimum pour les pénalités plutôt qu’un seuil ou encore au dispositif de détermination du malus assis sur le coefficient de durabilité de l’affichage environnemental. Ce texte répond à deux ambitions : protéger notre environnement et protéger nos commerces. Dès demain, le Gouvernement le notifiera à la Commission européenne qui disposera d’un délai de trois à quatre mois pour nous faire part de ses observations. Une commission mixte paritaire se tiendra et prendra en compte, comme il se doit, les rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Parallèlement, Agnès Pannier-Runacher et moi-même allons travailler dès maintenant à la préparation des décrets d’application et la DGCCRF poursuivra ses contrôles. Nous continuerons également de travailler avec la Commission européenne pour corriger les pratiques de certaines plateformes de l’e-commerce. Je veux réaffirmer ici qu’il s’agit, pour le Gouvernement, d’une priorité ; c’est ainsi qu’il y a quelques semaines, à la suite d’enquêtes menées par quatre pays, dont la France, la Commission a engagé une action contre Shein. Ce qui a été fait sur ce texte, en particulier en termes de coconstruction, madame la rapporteure, montre clairement que le Gouvernement et le Parlement partagent la même vision. Je me réjouis de cette convergence, qui est un gage d’efficacité. Je veux vraiment remercier l’ensemble du Sénat pour ce vote qui va nous permettre de poursuivre notre action. Il nous engage ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

• Henri Cabanel

  Eh oui !

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)