Débat — Sénat, séance du 7 mai 2026

Interventions

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• Mikaele Kulimoetoke

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’accord obtenu en commission mixte paritaire, nous arrivons au terme d’un triptyque législatif débuté en 2023. Après deux premières lois-cadres, l’une relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, l’autre relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, le présent projet de loi vient clore un chapitre. La restitution des biens culturels est un enjeu majeur, en lien avec notre histoire, notre patrimoine culturel et notre politique internationale. Elle constitue à la fois un geste d’apaisement des mémoires et un acte politique fort et symbolique. Je tiens à saluer le travail de nos collègues de la commission, sur ce texte comme sur les précédents, et de Mme la rapporteure, dont nous connaissons l’engagement de longue date. Le Sénat a toujours activement contribué à l’évolution de notre arsenal législatif dans ce domaine. Dès 2002, c’est sous son impulsion que l’Afrique du Sud a obtenu la remise des restes de la Vénus hottentote, dont le destin tragique constitue un symbole pour tout un peuple. Depuis cette date, grâce à l’adoption de différentes lois d’espèce, d’autres États ont pu accueillir des biens culturels ou des restes humains dont ils avaient été privés. Ainsi, récemment, au terme d’un long processus diplomatique et politique, le tambour parleur Djidji Ayôkwè, objet sacré volé en 1916 à la Côte d’Ivoire, a retrouvé son pays d’origine. Le présent projet de loi s’inscrit aussi dans une dynamique lancée par le Président de la République en 2017 lors de son discours de Ouagadougou. Il met un terme aux incertitudes nées de lois d’espèce et de dérogations au cas par cas, en organisant une procédure encadrée qui permet le déclassement de biens en vue de leur restitution. Je tiens à le souligner : au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les débats sur ce texte se sont déroulés dans un climat serein, constructif et consensuel, loin des polémiques et des débats mémoriels. Tout au long de la navette parlementaire, les parlementaires ont été guidés par une exigence : définir un cadre précis qui repose sur une expertise scientifique indépendante. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, enrichi et précisé par les deux chambres, répond à cette exigence. Il précise les critères de l’instruction des demandes, instaure une procédure lisible pour les États demandeurs et renforce l’information du Parlement. Pour autant, le présent projet de loi n’est pas seulement l’aboutissement d’un travail législatif. Il est avant tout un point de départ, le début d’un long processus de restitution dans lequel la France va s’engager. Enfin, je tiens à aborder un point cher aux membres du groupe RDPI, que j’avais déjà évoqué en première lecture : la restitution des biens culturels et des restes humains provenant des outre-mer. À ce jour, la loi ne prévoit pas de restitution de l’Hexagone vers les outre-mer ni entre deux territoires ultramarins. Notre histoire récente ne compte qu’une exception : la remise à la Nouvelle-Calédonie, en 2014, de la tête d’Ataï, chef emblématique de la révolte kanake. Dans quelques jours, notre assemblée examinera la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Il s’agira d’une étape importante, d’une exigence morale : en l’adoptant, la France remplira un devoir de dignité et de respect envers les défunts et leurs descendants. Nous devons toutefois aller plus loin, madame la ministre. Je préconise donc un projet de loi-cadre afin de traiter le sujet de la restitution pour l’ensemble des outre-mer et de l’Hexagone. Vous avez pris un engagement à cet égard, je vous en remercie. Le présent texte constitue un acte de responsabilité, un geste de respect envers les États qui attendent que leur soient restitués des biens acquis de manière illicite. Vous l’aurez compris, les membres du groupe RDPI le soutiendront sans réserve. (Applaudissements sur toutes les travées.)

• Max Brisson

  Très bien !

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

• Loïc Hervé

  L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission n° 593, rapport n° 592). La parole est à Mme la rapporteure.

• Adel Ziane

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, à saluer la ténacité – d’autres avant moi ont parlé de persévérance et d’abnégation – de notre rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, tout comme celle de mes collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Leur travail nous a permis d’aboutir aujourd’hui à un texte équilibré, fidèle aux convictions et aux apports du Sénat. Le texte répond à la tension désormais bien identifiée entre un principe fondamental de notre droit du patrimoine, l’inaliénabilité des œuvres, et les demandes de restitution, toujours plus nombreuses, qui concernent des biens dont l’acquisition ne peut plus être considérée comme légitime. Il répond aussi à une attente forte de nos établissements muséographiques qui, pour faire face à la multiplication des demandes de restitution au cours des dernières années, étaient en attente d’un cadre et d’une boussole. Jusqu’à présent en effet, la France ne disposait que d’un seul outil, la loi d’espèce, adoptée au cas par cas. Par le passé, nous en avions vu les limites : le législateur était saisi dans l’urgence, alors que l’œuvre en question était déjà presque dans l’avion. Le Parlement était réduit à un rôle de chambre d’enregistrement de décisions qui, le plus souvent, étaient essentiellement conjoncturelles, politiques, voire liées à des séquences de communication. Le présent texte entend corriger cette dérive, en substituant à ces décisions disparates un cadre permanent, rigoureux et transparent. Il importe aussi de souligner que la loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas une loi de repentance ni une loi mémorielle. De telles lois existent, peuvent être portées et élaborées, mais le présent projet de loi visait justement non pas à juger l’histoire, mais à organiser enfin, dans le respect de l’État de droit, une procédure fondée sur des critères objectifs et vérifiables. Ce projet de loi était attendu tant par les pays demandeurs que par le nôtre. Cette procédure repose sur trois étapes complémentaires. Un comité scientifique, constitué en concertation avec l’État demandeur, instruira chaque demande de manière pluridisciplinaire – c’est une véritable nouveauté, un apport –, puis établira un rapport détaillé, qui sera rendu public sous réserve de l’accord de l’État concerné. Le rapport sera ensuite examiné par la commission nationale de restitution de biens culturels, qui rendra un avis public et motivé. Enfin, la décision de sortie des œuvres du domaine public sera prise par décret en Conseil d’État, sur la base de ces travaux. Ce dispositif garantit la qualité de l’expertise, la transparence de la procédure et la solidité juridique de la décision. Il permet aussi de passer d’une logique de décision ponctuelle à un cadre pérenne, cohérent et sécurisé. La commission mixte paritaire a également trouvé un juste équilibre sur la place du Parlement, cette question ayant suscité un véritable débat en son sein. Si le Parlement se dessaisit d’un pouvoir, puisqu’il n’intervient pas dans la décision, il n’est absolument pas tenu à l’écart. En effet, le Gouvernement devra informer les commissions compétentes des deux assemblées de chaque demande dans un délai d’un mois. Des parlementaires siégeront au sein de la commission nationale et un rapport annuel détaillé permettra d’assurer un suivi précis des restitutions. Nous disposerons ainsi d’un contrôle parlementaire fondé sur l’information, la transparence et l’évaluation. Le texte sécurise également le dispositif sur le plan juridique. À la suite d’un travail de fond mené sous l’égide de notre rapporteure dans le cadre des nombreuses auditions d’experts auxquelles a procédé la commission, les critères de restituabilité ont été précisément définis, les exclusions clairement posées, notamment pour les biens archéologiques issus de partages scientifiques réguliers ou pour les biens ayant contribué aux activités militaires. La décision finale est placée sous le contrôle du Conseil d’État. Le texte apporte en outre une clarification importante : la restitution s’accompagnera d’un transfert de propriété au profit de l’État demandeur, ce qui sécurise pleinement les effets juridiques de la décision. Enfin, la loi affirme une ambition plus large. Elle prévoit que la restitution s’accompagnera du nécessaire développement, si attendu, de coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques renforcées avec les États concernés. La restitution, si elle a lieu, sera dès lors non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un partenariat et d’un processus renouvelé avec le pays demandeur. Aussi le texte s’inscrit-il dans un mouvement d’ensemble. Après la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il contribue à structurer de manière forte et durable notre droit en matière de restitution. Ce texte, cela a été dit, ne réglera pas toutes les situations. Certaines questions, notamment celles qui ont trait aux territoires ultramarins, demeurent ouvertes. Néanmoins, nous franchissons une étape décisive en posant un cadre clair, protecteur et lisible. Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur le fait que ce texte honore véritablement le Sénat. Le consensus qui s’en dégage n’a rien d’un effacement des convictions ; il est au contraire le signe d’une délibération exigeante, nourrie par un travail de fond de l’ensemble des groupes politiques, que je tiens de nouveau à saluer. Un tel consensus, s’il n’est pas toujours une fin en soi, peut dans certaines circonstances devenir une force, celle qui permet au législateur de dépasser les clivages et de produire une norme solide, cohérente et durable. Je tiens à le souligner ; nous pouvons nous en féliciter. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)

• Pierre Ouzoulias

  Très bien !

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.

• Laurent Lafon

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le succès de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun pour le présent projet de loi emporte un triple motif de satisfaction. Premier motif de satisfaction : avec l’adoption de ce texte, la France va pouvoir honorer un engagement remontant à 2017. Cela a été rappelé, toutes les parties prenantes l’attendent avec impatience, à commencer par les pays africains. L’enjeu est mémoriel, culturel, civilisationnel et diplomatique. Deuxième motif de satisfaction, et non des moindres : le présent texte portera le sceau du Parlement, et singulièrement celui de la Chambre haute. Pour mémoire, en première lecture, le Sénat a substantiellement modifié la copie gouvernementale. En particulier, il y a introduit des garanties procédurales qui, à nos yeux, étaient fondamentales. L’Assemblée nationale a travaillé dans le même état d’esprit, conservant l’économie générale de la version du Sénat et la renforçant même sur certains points. Cet esprit de collaboration constructive entre les deux assemblées n’a pas faibli en commission mixte paritaire : nous avons pu travailler dans un climat de dialogue et de grande sérénité. Cela nous fait entrevoir, pour ce texte qui pouvait paraître complexe il y a quelques semaines, un vote à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte attendu, sensible et nécessaire. Attendu, parce que la question des restitutions ne pouvait plus être traitée uniquement par des lois d’espèce. Sensible, parce qu’elle touche à notre histoire, à celle de nos collections publiques, mais aussi à la manière dont la France entend regarder son passé. Nécessaire, enfin, parce qu’il nous revient de construire une méthode diplomatique respectueuse. Ce texte ne vise pas à affaiblir nos musées, et pas davantage à ouvrir une procédure générale et indifférenciée de retour des œuvres. Il vise simplement à permettre la restitution de biens culturels qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite, lorsque cette appropriation est établie ou peut être présumée par des indices sérieux, précis et concordants. Il y a là une évolution importante. Jusqu’alors, notre droit reposait sur le principe de l’inaliénabilité des collections publiques. Ce principe protège notre patrimoine commun. Il garantit que les collections nationales et territoriales ne puissent être dispersées au gré des circonstances ou des décisions politiques. Mais il ne saurait devenir un obstacle absolu lorsqu’il est établi qu’un bien est entré dans nos collections à la suite d’un vol, d’un pillage, d’une contrainte ou d’une cession réalisée dans des conditions qui ne permettaient pas à son détenteur d’en disposer librement. La force du texte issu de la commission mixte paritaire est précisément de tenir ensemble ces deux exigences : d’un côté, la protection des collections publiques ; de l’autre, la possibilité d’une réparation lorsque les conditions historiques, scientifiques et juridiques sont réunies. La méthode retenue nous paraît équilibrée : la demande de restitution sera instruite par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur, dans une logique de travail partagé. Ce comité aura pour mission d’établir les faits, de documenter la provenance des biens, d’examiner leur parcours et de déterminer s’ils satisfont aux critères posés par la loi. À l’issue de cet examen, une commission nationale de restitution de biens culturels rendra un avis public et motivé. La sortie du domaine public sera ensuite prononcée par décret en Conseil d’État. Cette architecture est importante. Elle évite les deux écueils suivants : laisser ces décisions à la seule appréciation diplomatique du Gouvernement ; maintenir le Parlement dans l’obligation d’examiner une succession de lois particulières, souvent adoptées sans qu’il dispose de l’ensemble des éléments scientifiques nécessaires. Ce texte permet de donner une place centrale à l’expertise. Je veux également souligner un point essentiel. Les restitutions ne sont pas seulement une affaire de droit patrimonial. Elles relèvent aussi de notre relation au monde. Partout où nos compatriotes vivent, enseignent, entreprennent, créent, ils savent que l’image de la France ne se réduit pas à la puissance de ses institutions, mais qu’elle tient aussi à sa capacité à nouer des relations de confiance, à reconnaître la valeur des patrimoines des autres peuples et à faire de la culture un espace de dialogue plutôt qu’un terrain de crispation. La France dispose d’un réseau culturel exceptionnel. Alliances françaises, lycées français, instituts culturels, services de coopération, chercheurs, conservateurs, enseignants, artistes, tous participent à la présence française à l’étranger. Ce texte peut renforcer cette présence. Il faudra toutefois veiller à ce que cette ambition ne demeure pas formelle. La recherche de provenance est au cœur du dispositif. Elle exige des moyens, des compétences et du temps. ( M. Pierre Ouzoulias acquiesce.) La commission mixte paritaire a utilement inscrit cette mission dans le code du patrimoine. C’est une avancée réelle, mais elle devra être suivie d’effets. Sans chercheurs, sans conservateurs formés, sans coopération scientifique avec les États demandeurs, la procédure risquerait de rester lettre morte. Ce texte ne réglera pas toutes les situations. Il n’effacera pas les débats historiques. Il ne dispense ni l’État de conduire une politique culturelle ambitieuse ni les musées de poursuivre un travail exigeant sur leurs collections. Mais il pose un cadre, il donne une méthode, il permet à la France de répondre à des demandes légitimes avec transparence et dignité. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. ( MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent.)

• Mathilde Ollivier

  La repentance, c’est le fait d’exprimer des regrets sur des fautes commises. Qui pourrait contester ici que ces spoliations n’étaient, pour la plupart, ni licites ni légitimes, et qu’elles relevaient d’une volonté de spolier ces peuples non seulement de leurs biens, mais aussi de leur histoire et de leur culture ? Si nous rendons ces biens, c’est non pas pour des raisons techniques, mais parce que nous considérons que cette spoliation n’était moralement pas acceptable. J’exprimerai, ensuite, un regret sur le fond. Nous aurions souhaité élargir la borne temporelle afin de faciliter réellement les restitutions. En l’état, de nombreux cas continueront de nécessiter des lois spécifiques, ce qui limite la portée du texte. Je pense, par exemple, aux codex mexicains, qui resteront en dehors de ce cadre. C’est regrettable. À ce titre, je souhaite réitérer avec force mon engagement pour que nous avancions réellement sur ce sujet. Je vous invite, mes chers collègues, à vous saisir pleinement de cette question, à me soutenir et à poursuivre ce travail, notamment dans le cadre de la proposition de loi que je déposerai prochainement. J’ose espérer que l’adoption de ce projet de loi ne viendra pas clore le débat. L’attente est extrêmement forte, notamment au Mexique à l’approche d’échéances symboliques, comme l’anniversaire en 2026 des relations diplomatiques entre la France et le Mexique, mais aussi chez les peuples directement concernés par ces restitutions, pour lesquels le calendrier de ces codex continue de structurer de nombreuses périodes de célébrations, dont plusieurs temps forts au cours de cette même année. Enfin, nous déplorons que notre proposition visant à prévoir l’obligation pour le Gouvernement de publier une liste des biens dont la provenance est incertaine n’ait pas été retenue dans le texte final. Cette question de la transparence est, selon nous, centrale. Pour autant, parce que ce texte constitue une avancée concrète et souhaitée de longue date, qu’il permet d’engager une dynamique attendue depuis longtemps et qu’il ouvre la voie à d’autres évolutions que nous appelons de nos vœux, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST . – M. Adel Ziane et Mme Laure Darcos applaudissent également.)