Débat — Sénat, séance du 7 mai 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Pierre Ouzoulias

  Très beau discours !

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme la ministre.

• Pierre Ouzoulias

  Exactement !

• Loïc Hervé

  Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Biens culturels ayant fait l ’ objet d ’ une appropriation illicite « Art. L. 115 -10 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112-1 du même code, à l’exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section. « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution à un État qui en fait la demande, le cas échéant au nom d’un groupe humain qui demeure présent sur son territoire, d’un bien culturel ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, à des fins de réappropriation par son peuple d’éléments fondamentaux de son patrimoine. « Quel qu’en ait été le propriétaire initial, la propriété du bien est transférée à l’État demandeur. « Art. L. 115 -11 . – La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne peut porter que sur un bien culturel : « 1° Provenant du territoire actuel de l’État qui en fait la demande ; « 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu’il a fait l’objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien ; « 3° Qui n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ; « 4° S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ; « 5° S’agissant d’un bien saisi par les forces armées, qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation. « La présente section est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l’exclusion de ceux relevant de la section 3 du présent chapitre. « Art. L. 115 -12 . – Si le bien culturel faisant l’objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section. « Art. L. 115 -13 . – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115-11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115-11. Ce rapport est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur. « À l’issue de cet examen, la commission nationale de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de restitution. « Art. L. 115 -14 . – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115-13 ainsi que l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 430-1-1. « Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l’État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après approbation par cette personne morale. « Art. L. 115 -15 . – (Supprimé) « Art. L. 115 -16 . – I. – Par dérogation à l’article L. 451-7, la présente section est applicable aux biens culturels incorporés aux collections publiques par des dons et legs consentis avant ou après l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée. « II. – En présence d’une clause contraire, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est nécessaire à l’application de la présente section. « L’intention de restitution est notifiée par acte extrajudiciaire à l’auteur de la libéralité et à ses ayants droit dont l’existence ne peut légitimement être ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Il est également procédé à la publication de l’intention de restitution dans un journal d’annonces légales au lieu de conservation du bien culturel ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet du ministère chargé de la culture. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, en l’absence de réponse de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de la dernière notification accomplie, il peut être procédé à la sortie du bien culturel du domaine public dans les conditions définies à la présente section. « Art. L. 115 -17 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise, en particulier, les règles relatives à la forme et à l’instruction de la demande de restitution, celles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 ainsi que les modalités et les délais de remise du bien culturel à l’État concerné à la suite de sa sortie du domaine public. » ; 2° L’article L. 430-1 est ainsi modifié : a et a bis ) (Supprimés) b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115-10, » ; 3° Après le même article L. 430-1 sont insérés des articles L. 430-1-1 et L. 430-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 430 -1 -1 . – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la restitution mentionnée à l’article L. 115-10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale de restitution de biens culturels. « La commission nationale de restitution de biens culturels : « 1° Émet un avis, dans les conditions prévues à l’article L. 115-13, sur la demande de restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ; « 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13. « 3° (Supprimé) « Art. L. 430 -1 -2 . – La commission nationale de restitution de biens culturels est composée : « 1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat ; « 2° De représentants de l’État ; « 3° De représentants des collectivités territoriales ; « 4° De représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442-8 ; « 5° D’un membre du Conseil d’État, qui la préside, et d’un magistrat de la Cour de cassation ; « 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie, d’ethnologie et de patrimoine écrit. » ; 4° (nouveau) L’article L. 430-2 est ainsi modifié : a) Au début de cet article, les mots : « La composition et » sont supprimés ; b) Après le mot : « France » sont insérés les mots : « et de la commission nationale de restitution de biens culturels » ; c) Les deux occurrences du mot : « ses » sont remplacées par le mot : « leur » ; 5° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de ces missions, ils s’attachent à établir et à faire connaître le parcours des œuvres qui composent leurs collections. » II. – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution de biens culturels appartenant au domaine public adressées par des États étrangers qui sont portées à sa connaissance. II bis . – (Supprimé) III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers et l’état d’avancement de leur traitement ; 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code, ainsi que de tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115-14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 430-1-1 dudit code ; 3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre I er du livre I er du même code ; 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public ; 5° (Supprimé) IV et V. – (Supprimés) VI. – Le Gouvernement favorise, préalablement ou consécutivement à la restitution mentionnée à l’article L. 115-10 du code du patrimoine, le développement d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

• Laure Darcos

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes visant à permettre des dérogations au principe d’inaliénabilité des collections publiques se multiplient. Il y a moins d’un an, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi du président Laurent Lafon relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, en l’occurrence le tambour parleur Djidji Ayôkwé conservé au musée du quai Branly - Jacques Chirac. Le 18 mai prochain, le Sénat examinera une nouvelle proposition d’origine sénatoriale, qui concernera le déclassement des restes humains kali’nas et leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Les travaux du Sénat en la matière sont indéniablement précurseurs. Ainsi, dès 2001, une proposition de loi relative à la restitution par la France de la dépouille de la Vénus hottentote à l’Afrique du Sud était déposée sur le bureau de la Haute Assemblée. En 2020, nos collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias avaient produit, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, un rapport d’information faisant référence sur le sujet. Ce rapport recommandait, entre autres, la mise en œuvre d’une procédure précise, caractérisée par un examen scientifique des requêtes et fondée sur des critères incontestables et transparents, pour répondre le cas échéant à l’accélération du cycle des restitutions. La multiplication des lois d’espèce démontre, s’il en était besoin, la nécessité d’une loi-cadre fixant une procédure de restitution scientifiquement rigoureuse. C’est précisément l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui était attendu de longue date. Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail mené par l’ensemble des parlementaires mobilisés par ce texte, en particulier les rapporteurs Catherine Morin-Desailly – notre collègue travaille sur ces sujets depuis de très nombreuses années –, pour le Sénat, et Frantz Gumbs, pour l’Assemblée nationale, qui ont su œuvrer en bonne intelligence. Ce projet de loi constitue le troisième volet d’un ensemble législatif désormais structuré, qui met en place une procédure précise et juridiquement stable. Il complète judicieusement les deux autres lois-cadres adoptées récemment : la loi du 22 juillet 2023, qui permet la restitution des biens culturels spoliés aux personnes de confession juive entre 1933 et 1945 ; et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. Ce dernier texte présente toutefois quelques limites puisqu’il ne permet pas de couvrir le cas des outre-mer, et ce sera tout l’enjeu de la proposition de loi visant à la restitution des restes humains kali’nas à la Guyane. L’expertise acquise par la Chambre haute a permis de compléter utilement la version initiale du projet de loi du Gouvernement, et l’accord trouvé en commission mixte paritaire représente à bien des égards une avancée majeure. Des critères clairs sont désormais établis et une procédure obligatoire reposant sur un double examen pour l’instruction des demandes est instaurée. Elle s’appuiera sur les travaux d’un comité scientifique bilatéral et d’une commission nationale permanente. L’information du Parlement est évidemment garantie. Enfin, Sénat et Assemblée nationale ont été en phase sur la période couverte par le texte et son équilibre général. Nous pouvons nous en réjouir. Sur un point aussi important que celui de la restitution des biens culturels à des pays qui en ont été privés illégalement, il est de bon augure de voir que nos deux chambres se sont assez aisément accordées. Car les enjeux sont considérables. D’une part, ils touchent à la mémoire des peuples, à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine. D’autre part, ils touchent à la portée du principe d’inaliénabilité du domaine public, qui remonte à l’Ancien Régime et qui est l’une des pierres angulaires du droit administratif français. Ni l’un ni l’autre de ces enjeux ne devait donc être traité avec la moindre forme de légèreté ou d’improvisation. Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. Ces deux principes doivent même aller de pair. Autant par respect pour les peuples concernés par ces restitutions de biens illégalement acquis que pour notre propre droit français, une loi-cadre sur les restitutions s’imposait. Car une grande nation culturelle est une nation qui sait concilier mémoire, justice et État de droit. En conséquence, le groupe Les Indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le travail mené au Sénat comme à l’Assemblée nationale et l’entrée en vigueur prochaine de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)

• Catherine Morin-Desailly

  Nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour en venir au texte auquel nous avons abouti en commission mixte paritaire, nous constatons qu’il porte fortement la marque du Parlement. Le Sénat a largement réécrit la rédaction initiale du Gouvernement pour y introduire d’indispensables garanties procédurales et traduire ainsi les préconisations formulées dès 2020 par notre commission de la culture. Nous avons en particulier souhaité inscrire la méthode scientifique au cœur du processus, avec l’ambition de constituer, sur le temps long, une doctrine française des restitutions. Est ainsi prévue la consultation systématique de deux instances : un comité scientifique bilatéral et une commission nationale des restitutions associant notamment des scientifiques, des juristes et des parlementaires. Je me réjouis de voir que cette approche a été partagée et même renforcée à l’Assemblée nationale, et je tiens ici à remercier le rapporteur, M. Frantz Gumbs, de la qualité de notre dialogue et les enrichissements qu’il a apportés au texte. Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer plusieurs dispositions contraires à la philosophie du projet de loi, notamment le conditionnement des restitutions à des engagements des États demandeurs sur les modalités de conservation des biens restitués, le droit de veto parlementaire sur les décisions de restitution prises par la voie administrative ou encore les mesures visant à politiser les travaux de la commission nationale. Ils ont également permis de poursuivre l’amélioration de la qualité du texte. La commission mixte paritaire a en particulier approfondi la réécriture du motif d’intérêt général associé aux restitutions, ce qui l’a conduite à simplifier l’intitulé du projet de loi. Parce que nos débats, ici et à l’Assemblée nationale, ont permis de mettre au jour cette préoccupation, elle a également, sur ma proposition, inscrit la recherche de provenance dans le code du patrimoine, au sein de l’article relatif aux missions des musées. Le texte qui vous est aujourd’hui soumis marque l’aboutissement de notre engagement. Il fixe un cadre clair, rigoureux et équilibré, et retient la méthode transparente et exigeante défendue par le Sénat, laquelle constitue la seule voie possible pour tenir les restitutions à distance des polémiques et des débats mémoriels parfois clivants. Je ne peux évidemment conclure mon propos sans remercier chaleureusement Max Brisson et Pierre Ouzoulias, avec lesquels je travaille depuis 2020, ainsi qu’Adel Ziane et Laurent Lafon, particulièrement impliqués dans la préparation de ce projet de loi. D’ailleurs, notre travail commun ne s’achève pas aujourd’hui, puisque le dossier des restes humains conservés dans les collections publiques est devant nous. Nous examinerons en effet, le 18 mai prochain, dans cet hémicycle, la proposition de loi que nous avons présentée sur les restes kali’nas originaires de Guyane. En attendant, je crois que vous serez d’accord, mes chers collègues, pour dire que notre vote, aujourd’hui, n’est pas seulement un acte juridique : c’est un acte de cohérence historique et morale,…

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST . – Mme Laure Darcos applaudit également.)

• Loïc Hervé

  Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)

• Loïc Hervé

  Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 249 : Le projet de loi est définitivement adopté. (Applaudissements sur toutes les travées.)

• Loïc Hervé

  Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie le mercredi 6 mai 2026, sont consultables sur le site du Sénat. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées. SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT Lundi 11 mai 2026 À 15 heures et le soir - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission n° 571, 2025-2026) • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes • Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : jeudi 7 mai à 15 heures - Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 585, 2025-2026) et deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026) Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales. Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 29 avril matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures Mardi 12 mai 2026 À 14 h 30 et le soir - Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 585, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026) Mercredi 13 mai 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 mai à 11 heures À 16 h 30 et le soir - Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 585, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026) SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT Lundi 18 mai 2026 À 15 heures et le soir - Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson (procédure accélérée ; texte n° 8, 2024-2025) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures - Deuxième lecture du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (texte n° 561, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures - Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 13 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures Mardi 19 mai 2026 À 9 h 30 - Questions orales À 14 h 30 et le soir - Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026) Mercredi 20 mai 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 mai à 11 heures À 16 h 30 et le soir - Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026) - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte n° 597, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte n° 526, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin • Temps attribué à la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 sexies du règlement : 5 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures Jeudi 21 mai 2026 À 10 h 30, l’après-midi et le soir - Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte n° 597, 2025-2026) - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte n° 526, 2025-2026) Éventuellement, vendredi 22 mai 2026 Le matin et l’après-midi - Suite du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte n° 526, 2025-2026) SEMAINE DE CONTRÔLE Mardi 26 mai 2026 À 14 heures (hors hémicycle) Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu ’ à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures) À 16 h 30 - Débat sur les secours en montagne (demande du groupe Les Républicains) • Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute • Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes • Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 22 mai à 15 heures À 18 h 30 - Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026) • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 22 mai à 15 heures • Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 mai à 16 h 30 À 21 h 15 - Débat sur le thème « L’électrification des usages dans le contexte de crise internationale » (demande du groupe Les Républicains) • Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute • Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes • Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 22 mai à 15 heures - Débat sur le thème « Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement » (demande du GEST) • Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute • Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes • Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 22 mai à 15 heures Mercredi 27 mai 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 mai à 11 heures De 16 h 30 à 20 h 30 (Ordre du jour réservé au groupe UC) - Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte n° 408, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 mai à 15 heures - Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (texte n° 506, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 mai à 15 heures Le soir - Débat sur le thème « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative » (demande du groupe SER) • Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes • Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente • Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses : 2 minutes, y compris la réplique Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute • Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 mai à 15 heures Jeudi 28 mai 2026 À 10 h 30 et l’après-midi (Espace transpartisan) - Proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée par M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner et Mme Jocelyne Guidez (texte n° 446, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 mai à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (texte n° 324, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 mai à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (texte n° 214, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 mai à 15 heures SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT Lundi 1 er juin 2026 À 15 heures et le soir - Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (procédure accélérée ; texte n° 427, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 22 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 1 er juin début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 mai à 15 heures - Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, 2025-2026) • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes • Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 29 mai à 15 heures - Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé (procédure accélérée ; texte n° 313, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 1 er juin début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 mai à 15 heures Mardi 2 juin 2026 À 14 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630) Ce texte sera envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 juin matin et à la suspension du soir • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1 er juin à 15 heures Mercredi 3 juin 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 juin à 11 heures À 16 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630) Jeudi 4 juin 2026 À 10 h 30, 14 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630) SEMAINE SÉNATORIALE Mardi 9 juin 2026 À 14 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630) • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 juin à 15 heures • Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 9 juin à 12 h 30 - Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (texte n° 458, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (texte n° 529, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (texte n° 311, 2025-2026) (demande de la commission des affaires sociales) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures Mercredi 10 juin 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 10 juin à 11 heures À 16 h 30 - Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte n° 483, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater , alinéa 1, du Règlement : lundi 8 juin à 12 heures • Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 juin à 17 heures • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes • Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 juin à 15 heures De 17 h 15 à 21 h 15 (Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants) - Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte n° 522 rectifié, 2024-2025) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (texte n° 319, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des finances. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures Jeudi 11 juin 2026 De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures (Ordre du jour réservé au groupe SER) - Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (texte n° 444, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des finances. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (texte n° 605, 2024-2025) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mai matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT Lundi 15 juin 2026 À 17 heures - Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (texte n° 533 rectifié, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin en début d’après-midi • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater , alinéa 1, du Règlement : lundi 15 juin à 12 heures • Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 12 juin à 17 heures • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder quatre minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes • Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 12 juin à 15 heures À 18 heures - Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026 • Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes • 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute • Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 12 juin à 15 heures Mardi 16 juin 2026 À 9 h 30 - Questions orales À 14 h 30 et le soir - Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes • Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 15 juin à 15 heures - Projet de loi de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (procédure accélérée ; texte n° 588, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (texte n° 320, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte n° 475, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1 er juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 11 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures Mercredi 17 juin 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 17 juin à 11 heures À 16 h 30 et le soir - Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte n° 172 rectifié, 2024-2025) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mai à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 12 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 juin matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 juin à 15 heures Jeudi 18 juin 2026 À 10 h 30 et, éventuellement, à 14 h 30 - Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte n° 172 rectifié, 2024-2025) SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT Lundi 22 juin 2026 À 16 heures et le soir - Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2694) Ce texte sera envoyé à la commission des finances. • Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 19 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures - Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances. • Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures Mardi 23 juin 2026 À 14 h 30 et le soir - Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026) Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et de la commission des finances. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juin en début de matinée • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juin à 15 heures Mercredi 24 juin 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 juin à 11 heures À 16 h 30 et le soir - 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié : => Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 556, 2025-2026) => Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 555, 2025-2026) • Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 juin à 15 heures - Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026) Jeudi 25 juin 2026 À 10 h 30, 14 h 30 et le soir - Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026) SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT Lundi 29 juin 2026 À 16 heures et le soir - Sous réserve de sa transmission, projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632) Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 11 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 juin à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 29 juin en début d’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 juin à 15 heures Mardi 30 juin 2026 À 14 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632) SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026 ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUILLET 2026 (Sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire) Mercredi 1 er juillet 2026 À 15 heures - Questions d’actualité au Gouvernement • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 1 er juillet à 11 heures À 16 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632) Jeudi 2 juillet 2026 À 10 h 30, 14 h 30 et le soir - Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632) Éventuellement, vendredi 3 juillet 2026 Le matin et l’après-midi - Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632)