Accord des maires dans les décisions de fermeture de classes en milieu rural (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Dans les communes rurales et les villes moyennes, l'école primaire constitue un service public essentiel, au coeur de l'accès à l'instruction et de l'équilibre des territoires. En milieu rural, elle dépasse largement sa seule fonction éducative : elle est souvent le dernier service public de proximité, un point d'ancrage pour les familles et un facteur déterminant de l'attractivité résidentielle et du maintien de la population. Sa fragilisation contribue directement aux phénomènes de dévitalisation de ces territoires. Ces communes sont confrontées à des contraintes spécifiques, tenant notamment à la dispersion de l'habitat, à l'éloignement des centres urbains et à la faiblesse des effectifs scolaires. L'organisation en classes multi-niveaux, l'allongement des temps de transport et la fragilité des équilibres démographiques rendent particulièrement sensibles les décisions de carte scolaire. Dans ce contexte, la fermeture d'une seule classe ne constitue pas une simple mesure d'ajustement administratif : elle peut entraîner une dégradation des conditions d'apprentissage, désorganiser l'école et, à terme, compromettre son maintien. Le droit en vigueur organise une forme de réciprocité pour la création de classes et d'écoles, qui relève d'une décision du conseil municipal prise après avis de l'État. En revanche, la fermeture d'une classe demeure une décision unilatérale de l'autorité académique. Cette asymétrie apparaît d'autant plus difficilement justifiable que les communes supportent les investissements matériels, assurent l'entretien des locaux et organisent les services périscolaires. Elles engagent ainsi des moyens significatifs sans disposer d'un pouvoir réel sur des décisions qui en conditionnent directement la pertinence. En pratique, les décisions de fermeture reposent encore largement sur des critères quantitatifs, insuffisamment adaptés aux réalités rurales. Elles prennent imparfaitement en compte les dynamiques locales et les enjeux d'aménagement du territoire. Cette situation entre en décalage avec les engagements de l'État selon lesquels aucune fermeture ne devrait intervenir sans l'accord des élus locaux, engagement dont la mise en oeuvre demeure incomplète. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de rétablir un équilibre dans les relations entre l'État et les communes, en reconnaissant pleinement le rôle du conseil municipal dans l'organisation du service public de l'éducation sur son territoire. La présente proposition de loi vise ainsi à instaurer, dans les communes classées en zone « France ruralités revitalisation », un principe d'accord préalable du conseil municipal à toute fermeture de classe, y compris en cas de regroupement pédagogique intercommunal. Elle garantit une meilleure prise en compte des réalités locales, sécurise les investissements des collectivités et assure une décision partagée sur un enjeu structurant pour l'avenir des territoires ruraux.