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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur les mesures pour simplifier les transferts de biens entre communes lors de la création d'une commune nouvelle.
Qui est concerné ?
Les communes engagées dans une procédure de fusion ou création de commune nouvelle sont directement impactées
À retenir
Transfert des biens vers une commune nouvelle nécessite une publication au service de publicité foncière
Recensement complet de toutes les parcelles et recherches d'origine de propriété requis
Arrêté préfectoral ne suffit pas pour un transfert automatique des droits de propriété parcellaire
Procédure actuelle entraîne lourdeur administrative et coût financier pour les collectivités
Demande de mesures pour permettre un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes
Résumé
Lors de la création d'une commune nouvelle, les anciennes communes doivent publier le transfert de leurs biens auprès des services de publicité foncière. Cette obligation impose un travail fastidieux de recensement et de recherche des origines de propriété, sans garantie de transfert automatique des droits. Les communes concernées soulignent les contraintes administratives et financières liées à cette procédure.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle. En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal et surtout des recherches des origines de propriété desdits biens à muter. En effet, la direction des finances publiques y compris le service des hypothèques compétent considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût financier non négligeable pour les collectivités concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les procédures en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes.
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