Modalités d'application des obligations légales de débroussaillement

Question

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant les modalités d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier. Il rappelle que ces obligations, destinées à prévenir les risques d'incendie et à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de la construction du propriétaire, peuvent conduire ce dernier à intervenir sur des parcelles voisines. De nombreux propriétaires se voient donc contraints d'assurer des interventions sur des terrains qui ne leur appartiennent pas. Cette situation entraîne des injustices notamment en Sarthe dans la commune de Château-l'Hermitage, alors qu'un arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 a rendu le débroussaillement obligatoire dans le département. Il rappelle que si cet objectif de sécurité publique est légitime, sa mise en oeuvre soulève des enjeux relatifs au respect du droit de propriété. En effet, la possibilité offerte à un propriétaire de procéder au débroussaillement sur le terrain d'autrui, parfois sans accord préalable explicite, peut être perçue comme une atteinte au principe fondamental du droit de propriété, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer ces pratiques, afin que son application respecte le droit de propriété tout en sécurisant juridiquement les particuliers lors de l'exécution de leurs obligations légales de débroussaillement.

Réponse du ministère

90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt est venue préciser la réalisation des OLD. Afin de préserver le droit de propriété, le code forestier encadre en effet très clairement les OLD. L'article L. 131-12 prévoit que la charge des travaux incombe au propriétaire du bien à défendre. Cependant, il prévoit également que les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer à la réalisation du débroussaillement. L'article R. 131-14 a été complété afin de faciliter sur propriété d'autrui cette intervention. Celui à qui incombe la charge des travaux doit informer, par tout moyen permettant d'établir une date certaine, les propriétaires des fonds voisins de ses obligations et leur demander l'autorisation de pénétrer sur leur fonds pour réaliser ses obligations. Lorsque l'autorisation est accordée, elle est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer une date certaine à cette notification. Le droit de propriété du fonds voisin est donc respecté. Celui-ci peut choisir de réaliser lui-même les travaux. Afin cependant de ne pas créer de situation de blocage rendant impossible la réalisation des OLD, la loi prévoit, qu'à défaut de réponse sous un mois du propriétaire du fonds voisin, et tant que l'autorisation n'est pas accordée, les OLD sont mises à la charge du propriétaire du fonds voisin. Un retour d'expérience global de l'été 2026 alimentera d'éventuelles mesures visant à renforcer les OLD.