Remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-remboursement des frais de campagne, par l'État, lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les dispositions du code électoral, au travers de ses articles L. 52-4, L. 241 et L. 242, instaurent un régime de remboursement de ces dépenses, qui varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. Or la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ainsi, il devient paradoxal de vouloir harmoniser les modes de scrutin, tout en préservant les différentes modalités de remboursement selon le nombre d'habitants. En Sarthe, plus de 80 % des communes comptent moins de 1 000 habitants. Les candidats aux élections municipales de ces communes ne reçoivent donc aucune indemnisation visant au remboursement du coût papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale. À la différence des communes de 1 000 à 2 500 habitants, qui elles bénéficient de cette prise en charge par l'État, ainsi que de la mise sous pli et l'envoi desdits documents. Pour les communes de plus de 2 500 habitants, les candidats bénéficient d'un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Il semble donc important de constater une telle inégalité de traitement entre les candidats de la part de l'État. La variation de la population d'une commune ne déterminant pas la qualité des candidats à s'engager dans l'action politique, de telles dispositions reviennent à pénaliser les candidats, qui doivent récolter les fonds nécessaires pour assurer les multiples frais qui leur incombent. Aussi, il sollicite le Gouvernement, afin que les communes comptant moins de 1 000 habitants bénéficient des mêmes conditions de remboursement des frais de propagande électorale municipale, que les communes comptant plus de 1 000 habitants.

Réponse du ministère

À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Le seuil de remboursement de la propagande fixé à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.