Financement des politiques publiques par des structures de droit privé (PPR)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Les tensions sur les financements publics, qu'ils proviennent de l'État ou des collectivités territoriales, amènent, depuis quelques années, un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher des pistes de diversification de leurs ressources. Concomitamment à cette nouvelle réalité, il est apparu, notamment via l'action de lanceurs d'alertes et différents travaux journalistiques, que des structures privées mettent en place diverses stratégies d'influence afin de pousser leur agenda politique, en toute opacité et sans que le respect des principes et valeurs de la République ne soit garanti. Les informations disponibles à ce stade laissent penser que le champ d'action de ces structures privées est large, même si les sphères éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur : entretien du patrimoine rural, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou collèges hors contrat en zones rurales, mécénat d'université, financement de projets associatifs, formation d'élus ou encore participation financière au développement de projets de réalité virtuelle. Il apparaît donc clair que de très nombreux secteurs, parfois inattendus comme celui de la réalité virtuelle, se voient directement développés ou offrir des financements alternatifs qui sont acceptés parfois par connivence idéologique, mais également souvent par manque de connaissance et de transparence sur l'origine des fonds. Ici, le manque de transparence est donc susceptible de nuire doublement, soit directement aux autorités des structures concernées qui ne peuvent avoir une vision claire de la portée idéologique de leurs choix, soit aux bénéficiaires qui, eux non plus, ne sont pas informés des visées politiques de la structure qu'ils fréquentent, ni de celles du ou des financeurs. Un nouvel exemple, paroxystique à ce jour, est celui d'une structure prétendant promouvoir le civisme, financée dans le cadre cité et qui a revendiqué récemment, sans autorisation, avoir le soutien du ministère de l'Éducation nationale, venant ainsi doublement brouiller ses visées idéologiques. On peut également citer d'autres associations, elles aussi financées avec des visées idéologiques, qui cette fois interviennent auprès des élèves de l'enseignement privé catholique dans le cadre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) alors qu'il apparaît que les valeurs qu'elles prônent sont incompatibles avec la réalisation complète et sincère de ce programme. Si les tentatives de noyautage de certaines structures sont donc désormais établies, les montages financiers et le recours à de multiples holdings pourraient brouiller les pistes et empêcher d'avoir une idée précise de l'influence de ce type de réseaux sur les politiques publiques déployées en France, et par là même, à bas bruit, sur notre capacité à continuer à vivre dans un cadre démocratique et garantissant l'exercice des libertés individuelles et collectives, compte tenu de ces attaques contre les valeurs de la République. Face à ces constats, il devient donc indispensable d'aider les élus locaux et la société civile à connaître la provenance des fonds apportés à ces projets et à leur permettre d'identifier la démarche politique sous-jacente le cas échéant. Le droit et nos institutions semblent loin d'être à la hauteur tant ces démarches apparaissent multiples et protéiformes du fait de leur très haut niveau d'opacité. Pour exemple, il n'existe aucune obligation de rendre publics les dons ou legs faits aux écoles privées, qu'elles soient sous contrat ou hors contrat. C'est pourquoi les sénatrices et sénateurs socialistes estiment nécessaire de faire la lumière sur le financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé ainsi que sur les risques en matière d'influence, de non-transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.