Contrôle du rectorat de Versailles sur un établissement privé sous contrat

Question

Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante au sein de l'Institution Jeanne-d'Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine), établissement privé sous contrat avec l'État, où de graves dysfonctionnements managériaux sont signalés depuis plusieurs années. Depuis 2018, de nombreux témoignages d'enseignants, de personnels et de parents d'élèves dénoncent les méthodes de direction de la cheffe d'établissement, qualifiées de « brutales » et « oppressives ». Ces alertes ont conduit à plusieurs interventions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, ainsi qu'à une décision récente de la Défenseuse des droits concluant à des atteintes à la liberté de conscience et au principe d'égalité entre les filles et les garçons. Malgré ces constats accablants, la direction de l'établissement demeure inchangée. Malgré de nombreuses alertes par les syndicats et collectifs de parents au rectorat de Versailles, et ce sur plusieurs années, ce dernier s'en est jusqu'à récemment systématiquement remis aux autorités diocésaines, sans engager de procédure disciplinaire ni diligenter d'enquête administrative approfondie. Face à cela, une inspection aurait finalement eu lieu au mois de décembre 2025. Toutefois, aucune communication n'a été faite auprès des principaux intéressés ni sur les résultats de cette inspection, ni sur les éventuelles décisions prises à son issue. Aussi, elle souhaite savoir les résultats de l'inspection citée, ainsi que ses éventuelles conséquences, et par là, quelles dispositions le ministère entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnels et des élèves, ainsi que le respect des obligations contractuelles et des principes fondamentaux du service public d'éducation au sein de l'enseignement privé sous contrat.

Réponse du ministère

À la suite de signalements et de témoignages faisant état de situations de souffrance au travail portés à la connaissance de l'académie au cours de l'année scolaire 2022-2023, le rectorat de Versailles a diligenté, en juin 2023, une intervention des psychologues du travail académiques au sein de l'Institution Jeanne-d'Arc à Montrouge dans les Hauts-de-Seine. Cette action s'inscrivait dans une démarche de prévention des risques professionnels, relevant des obligations de l'État à l'égard des personnels enseignants dont il est l'employeur, et a été prolongée par une phase d'accompagnement et de dialogue avec les différents personnels concernés. À l'issue de cette phase, le climat de l'établissement apparaissait s'être apaisé à la rentrée 2024, aucun signalement particulier de souffrance au travail n'ayant alors été porté à la connaissance de l'académie par les personnels enseignants. Par ailleurs, tout au long de l'année scolaire 2023-2024, les services académiques ont engagé un dialogue approfondi avec la direction diocésaine de l'enseignement catholique, l'union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique et l'inspection du travail, afin d'analyser la situation de l'établissement et d'accompagner les personnes concernées en vue de remédier aux difficultés signalées. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle complet et inopiné engagé au sein de l'établissement à partir du 14 novembre 2025, de nouveaux témoignages ont été recueillis et ont conduit à ouvrir une enquête administrative. Toutes les mesures nécessaires seront prises à la lumière des conclusions de cette enquête administrative. Le ministère de l'éducation nationale rappelle enfin que, lorsque des manquements graves aux obligations résultant du contrat d'association ou, plus largement, au cadre juridique applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat sont établis, l'autorité académique dispose des pouvoirs nécessaires pour agir. L'État demeure pleinement mobilisé pour garantir la protection des personnels et des élèves et veiller au respect des obligations incombant à l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.