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Question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réservistes de la gendarmerie nationale. Dans un contexte de renforcement des enjeux de sécurité intérieure et de résilience nationale, l'État encourage fortement l'engagement dans la réserve opérationnelle. La gendarmerie nationale s'inscrit pleinement dans cette dynamique, avec une montée en puissance significative de ses effectifs. Ainsi, la réserve de la gendarmerie comptait près de 39 000 réservistes en 2025, contre environ 36 000 en 2024, traduisant une progression continue. Cette dynamique s'accompagne d'objectifs ambitieux, puisque les pouvoirs publics visent à porter les effectifs à 50 000 réservistes gendarmerie à l'horizon 2027-2030. Les réservistes jouent en effet un rôle essentiel : ils viennent renforcer quotidiennement les unités d'active, participent à la sécurisation du territoire, au maintien de l'ordre, ainsi qu'à la gestion des crises majeures, constituant un véritable réservoir de forces opérationnelles au service de la Nation. Toutefois, cette politique volontariste se heurte aujourd'hui à une difficulté majeure de mise en oeuvre. En effet, les réservistes sont soumis à une obligation de visite médicale périodique, condition indispensable à leur aptitude opérationnelle, généralement requise tous les deux ans. Or, de nombreux témoignages font état d'un manque de créneaux disponibles pour ces visites médicales, entraînant des délais importants. Cette situation a pour conséquence directe d'empêcher un nombre significatif de réservistes d'être déclarés aptes et donc de pouvoir servir effectivement. Elle constitue également un frein à l'engagement de nouveaux volontaires, alors même que les besoins augmentent. Ainsi, ce dysfonctionnement administratif porte atteinte à la capacité opérationnelle de la réserve et nuit à l'atteinte des objectifs fixés par l'État, au préjudice de l'efficacité globale des forces de sécurité intérieure. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'augmenter le nombre de créneaux de visites médicales disponibles, de fluidifier les procédures d'aptitude médicale et de garantir la pleine employabilité des réservistes, condition indispensable au succès de la montée en puissance de la réserve de la gendarmerie nationale.
Réponse du ministère
L'entrée en réserve opérationnelle de premier niveau est conditionnée à une visite d'expertise médicale initiale (VEMI) réalisée par le service de santé des armées (SSA), conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense et à la délégation de gestion du 28 juillet 2008 entre les ministres de la défense et de l'intérieur. Cette étape, indispensable à l'incorporation, explique en grande partie le délai moyen de recrutement d'environ 10 mois. Les réservistes sont ensuite soumis à une visite médicale périodique (VMP) tous les 48 mois maximum, la première intervenant dans les 12 mois suivant l'incorporation. Ainsi, au 30 avril 2026, sur 40 179 réservistes opérationnels de niveau 1 (RO1), 33 328 étaient à jour de leur VMP, soit un taux de 82,95 %. Face aux tensions sur les capacités de rendez-vous, plusieurs mesures de modernisation ont été engagées. L'arrêté du 20 décembre 2023 a assoupli les normes d'aptitude du profil SIGYCOP en distinguant les exigences selon le type de missions. Une expérimentation (avril-juin 2024) de recrutement sur fiches de poste a permis de dégager 10 à 15 % de créneaux supplémentaires. À la suite de résultats jugés probants, la réglementation de la gendarmerie a été modifiée en janvier 2025, supprimant le profil SIGYCOP au profit d'un principe d'employabilité fondé sur les conditions d'emploi définies par la fiche de poste (niveau opérationnel ou sédentaire). Enfin, plusieurs chantiers structurants sont en cours : refonte de l'arrêté du 8 juin 2021 avec le SSA pour simplifier les normes d'aptitude, et pilotage centralisé par la DGGN des flux de VEMI afin d'optimiser la planification du SSA. L'ensemble vise à fluidifier la chaîne médicale et garantir la pleine employabilité des réservistes.
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