Incertitude juridique autour d'une mise à la retraite d'un agent public territorial

Question

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incertitudes juridiques entourant les conséquences d'une mise à la retraite d'office d'un agent public territorial, notamment en matière d'indemnisation chômage et de droits à congés non pris. En effet, une commune du Tarn a récemment été confrontée à la situation d'un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du quatrième groupe, consistant en une mise à la retraite d'office, avec effet au 22 avril 2026. Or, cet agent, âgé de 64 ans, ne disposerait pas du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein et envisagerait, dans cette attente, de solliciter une inscription auprès de France Travail afin de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette situation soulève plusieurs interrogations majeures pour les employeurs territoriaux. D'une part, la qualification de privation involontaire d'emploi dans le cas d'une mise à la retraite d'office consécutive à une sanction disciplinaire apparaît incertaine, rendant difficile l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'ARE. D'autre part, l'articulation entre le bénéfice éventuel de cette allocation et les droits à pension, lorsque l'agent n'a pas validé l'ensemble des trimestres requis, ne fait pas l'objet de précisions suffisantes. Enfin, la question de l'indemnisation des congés annuels non pris dans un tel contexte demeure en suspens. Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des congés annuels dans la fonction publique ne semble pas couvrir explicitement les situations de cessation de fonctions liées à une sanction disciplinaire, ce qui génère une insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues et d'exigence de sécurisation des décisions administratives, ces incertitudes font peser un risque juridique et financier significatif sur les employeurs publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans le cas d'une mise à la retraite d'office pour motif disciplinaire ; les modalités d'articulation entre cette indemnisation et les droits à pension en cas de carrière incomplète ; le régime applicable aux congés annuels non pris dans cette situation ; et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement les collectivités territoriales sur ces points.