Restitution des compétences facultatives transférées aux établissements publics de coopération intercommunale et rétablissement de l'autonomie de gestion des communes

Question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes membres de communautés de communes qui souhaitent reprendre l'exercice de compétences facultatives transférées à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L. 5211-17-1, une procédure permettant de restituer aux communes des compétences qui ne sont pas obligatoirement exercées par l'intercommunalité. Cette possibilité, introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, « Engagement et proximité », répond à un objectif de souplesse. Toutefois, sa mise en oeuvre reste aujourd'hui complexe. Il ne s'agit naturellement pas de remettre en cause le rôle des intercommunalités ni leur capacité à organiser les compétences qui leur sont confiées. Lorsque les communes et l'EPCI parviennent à un accord équilibré, que l'intérêt communautaire est préservé et que la restitution n'entraîne aucun préjudice, il pourrait toutefois être utile de faciliter cette évolution de l'organisation des compétences. Par ailleurs, la restitution entraîne des conséquences financières qui peuvent être difficiles à déterminer notamment concernant l'évaluation des charges liées à la compétence et la modification des attributions de compensation. Enfin, le délai de trois mois laissé aux communes pour se prononcer est relativement court pour les petites communes qui disposent de moyens administratifs limités. Ces difficultés peuvent ainsi empêcher des communes de retrouver la maîtrise de compétences qu'elles souhaitent à nouveau exercer directement, alors même que les besoins du territoire peuvent avoir évolué depuis leur transfert à l'intercommunalité. Le Sénat a récemment adopté en première lecture, dans le cadre du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, des dispositions visant à faciliter la restitution de certaines compétences aux communes. La mission d'information sur le bilan de l'intercommunalité a également formulé plusieurs propositions en faveur d'une organisation intercommunale plus souple et mieux adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin de faciliter la restitution des compétences facultatives aux communes. Il lui demande notamment de simplifier la procédure de restitution, afin de permettre à une commune ou à plusieurs communes de reprendre une compétence facultative dans des conditions clairement définies, lorsque cette demande correspond à une volonté locale en accord avec les intercommunalités, sans que personne ne soit lésé et que cela ne remet pas en cause la continuité du service public ; de sécuriser les conséquences financières de la restitution, en établissant des règles claires pour permettre aux communes, sans léser les intercommunalités, de récupérer les moyens financiers correspondant à la compétence reprise.