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En bref
Des mesures sont demandées pour garantir l'application effective des contrôles et sanctions sur les éco-organismes de la filière textile sous REP.
Qui est concerné ?
À retenir
Contrôle des éco-organismes de la filière textile relevant de la REP
Écarts signalés entre contributions perçues et soutiens reversés aux acteurs
Difficultés économiques rencontrées par les structures de collecte et tri
Procédures de mise en demeure utilisées, interrogeant l'effectivité du contrôle
Demande de renforcement de l'application des cahiers des charges existants
Résumé
Plusieurs écarts ont été constatés entre les contributions collectées par les éco-organismes auprès des entreprises et les soutiens financiers reversés aux acteurs de terrain chargés de la collecte, du tri et du recyclage des textiles. Cette situation soulève des interrogations sur l'effectivité des mécanismes de contrôle existants dans le cadre de la REP. Des procédures de mise en demeure ont déjà été engagées, mettant en lumière des dysfonctionnements persistants. La question porte sur les mesures envisagées pour assurer une application stricte des obligations et pour renforcer les outils de contrôle et de sanction prévus par la réglementation.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de contrôle et de sanction applicables aux éco-organismes relevant des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment dans la filière textile. Plusieurs éléments récents ont mis en évidence des écarts importants entre les contributions perçues par les éco-organismes auprès des metteurs en marché et les soutiens effectivement reversés aux acteurs assurant les missions de collecte, de tri et de recyclage, alors même que certains opérateurs de terrain et structures de l'économie sociale et solidaire rencontrent d'importantes difficultés économiques. Par ailleurs, certains manquements auraient conduit à des procédures de mise en demeure, interrogeant sur l'effectivité des mécanismes de contrôle existants. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une application effective des cahiers des charges des éco-organismes et un recours effectif aux outils de contrôle et de sanction déjà prévus par le droit en vigueur.
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