Conséquences de la quasi-disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes

Question

M. Thomas Dossus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la quasi-disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour les communes. Créée afin de compenser les pertes de ressources résultant de la suppression de la taxe professionnelle, la DCRTP demeure, pour certaines communes, une ressource déterminante. Or son montant national au bénéfice des communes, qui s'élevait encore à environ 188 millions d'euros en 2025, a été ramené par la loi de finances pour 2026 à seulement 137 455 euros. Cette diminution de plus de 99 % en une seule année revient, pour les communes concernées, à une quasi-suppression de la dotation. Cette quasi-disparition apparaît d'autant plus préoccupante que les communes concernées sont souvent des communes industrielles ou anciennement industrielles, qui ont accueilli et accompagné durablement des activités productives. Elles assument, à ce titre, des charges lourdes et très concrètes : foncier, voiries, réseaux, équipements publics, accompagnement des projets, etc. Cette diminution de la DCRTP est intervenue, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre du financement de l'augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Le renforcement des moyens consacrés à l'exercice des mandats locaux répond à un objectif légitime. Toutefois, il n'est pas entendable que cette mesure soit gagée sur une ressource aussi importante, parfois vitale, pour de petites communes dont l'équilibre budgétaire dépend directement de cette compensation. Cette décision crée en outre une contradiction manifeste avec les objectifs affichés de réindustrialisation. L'État appelle régulièrement les collectivités à accompagner la relance des filières industrielles à haute valeur ajoutée, notamment celles qui contribuent aux transitions écologique, énergétique et technologique. Mais, dans le même temps, il prive certaines communes des ressources qui leur permettent précisément d'assurer cette mission. Pour de nombreuses petites communes, cette perte ne constitue pas un simple ajustement budgétaire. Elle peut remettre en cause leur capacité d'investissement, fragiliser leur équilibre de fonctionnement et limiter leur aptitude à accompagner de nouveaux projets industriels. Cette fragilisation peut en outre se cumuler, dans les territoires industriels, avec la diminution de la compensation liée à la réduction des valeurs locatives des locaux industriels. Ainsi, les collectivités qui accueillent l'activité productive peuvent voir diminuer simultanément plusieurs ressources ou compensations directement liées à leur tissu industriel, alors même qu'elles sont appelées à contribuer à la relance industrielle du pays. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour garantir aux communes concernées un niveau de ressources équivalent à celui dont elles bénéficiaient avant cette diminution, afin de préserver leur capacité d'action et leur contribution aux objectifs de réindustrialisation et de transition écologique.