Dégradation continue des rémunérations indiciaires dans la fonction publique et urgence d'une revalorisation des grilles salariales

Question

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation continue des rémunérations indiciaires des agents publics et l'insuffisance des mesures prises pour y remédier. Depuis la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % au 1er janvier 2026 suivie d'une nouvelle de + 2,41 % au 1er juin 2026 portant le salaire minimum à 1 867,02 euros brut pour tenir compte de l'inflation, ce n'est qu'à partir de l'indice majoré 380 que le traitement indiciaire atteint le salaire minimum, alors que l'indice minimum majoré du 1er échelon de la catégorie C s'établit à 366. L'indemnité différentielle est ainsi due pour les agents de catégorie C aux dix premiers échelons de l'échelle C1 qui en comportent 11, aux sept premiers échelons de l'échelle C2 et aux trois premiers échelons de l'échelle C3 et des agents de maîtrise. Cela signifie pour beaucoup d'agents que lorsqu'ils bénéficient d'un avancement d'échelon, leur rémunération n'augmente pas, la faible hausse du traitement indiciaire étant intégralement annulée par la diminution de l'indemnité différentielle. La progression de carrière ne se traduit donc plus par aucune amélioration effective du pouvoir d'achat. Avec la dernière hausse du SMIC on se retrouve dans une situation inédite depuis l'instauration de l'indemnité différentielle en 1991, car pour la première fois, des agents de catégorie B perçoivent un traitement indiciaire brut inférieur au SMIC. En effet, l'indemnité différentielle est dorénavant due pour les agents de catégorie B aux cinq premiers échelons de l'échelle B1 et aux deux premiers échelons de l'échelle B2. La situation est appelée à s'aggraver avec les tensions inflationnistes actuelles et la prochaine revalorisation du SMIC qui aura légalement lieu le 1er janvier 2027. On peut craindre que les agents de catégorie A (attachés, professeurs certifiés, ingénieurs, etc.) dont le premier échelon est à l'indice majoré 395, aient bientôt une rémunération inférieure au SMIC et soient aussi éligibles à cette indemnité. Un rapport de « France Stratégie » publié le 9 décembre 2024 alertait déjà sur la crise d'attractivité de la fonction publique. Depuis, la situation s'est encore dégradée avec les agents des trois versants de la fonction publique qui subissent un décrochage salarial, que vous avez, vous-même qualifié en janvier dernier de « problème immense » qui « désespère les agents ». En l'absence de refonte des grilles ou de revalorisation générale, ancienneté, expertise et progression de carrière ne constituent plus des facteurs de différenciation salariale effective, portant gravement atteinte à l'attractivité des emplois publics. Il lui demande quelles mesures concrètes et quel calendrier le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour revaloriser le point d'indice, les grilles indiciaires, mettre fin au tassement salarial et restaurer durablement l'attractivité des carrières publiques.